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Diminution et report du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale en 2023
Les bruits de couloir
Publié le 20/11/2022

Soutien aux entreprises

Au cours des deux premiers trimestres de 2023, le gouvernement fédéral accorde aux entreprises une réduction temporaire générale sur les cotisations patronales (7,07 % sur les cotisations patronales globales nettes).

 

Pour les troisième et quatrième trimestres 2023, un report de paiement d’une partie des cotisations patronales (également 7,07 % sur les cotisations patronales globales nettes) sera possible. Le paiement ne devra avoir lieu qu’en 2025.

 

Ces mesures d’aide générales pour les employeurs ont été décidées dans le cadre de l’accord budgétaire visant à tempérer temporairement l’augmentation du coût salarial due à l’inflation élevée. 

 

Nous fournissons des explications sur la base des informations déjà disponibles.

Cela peut être utile en vue des budgets pour 2023.

 

Quelles entreprises entrent en ligne de compte ?

La réduction des cotisations patronales et la possibilité de report de paiement s’appliqueront aux employeurs du secteur privé, aux entreprises publiques autonomes et aux employeurs du secteur public des soins de santé.

 

Employeurs exclus 

Les entreprises qui ont des liens avec les paradis fiscaux sont exclues des avantages.

Plus concrètement, la formulation est la suivante. 

 

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la réduction s’ils :

 

  • détiennent une participation dans une société établie dans un paradis fiscal (plusieurs États repris sur l’une des listes du SPF Finances, voir explication ci-après) ;

ou

  • ont effectué des paiements substantiels à des sociétés établies dans un paradis fiscal (un montant total d’au moins 100.000 euros au cours de la période imposable).  

 

Exception importante

Les entreprises qui agissent de bonne foi peuvent bénéficier des mesures d’aide. L’exclusion (en matière de paiements) ne s’applique « pas » à l’employeur qui peut démontrer que ces paiements sont des opérations réelles et sincères résultant de besoins financiers ou économiques légitimes.

 

Attention !

Dans la pratique, on ne peut évaluer si la limite des 100.000 euros a été atteinte qu’après la fin de la période imposable.

 

Paradis fiscaux

Le SPF Finances donne sur son site Web, à titre informatif, un aperçu des États visés par exercice d’imposition dans un tableur Excel. Une telle liste consolidée peut également être consultée pour l’exercice d’imposition 2023 : https://finances.belgium.be/sites/default/files/bbisi/liste_des_etats.xlsx

 

Quelques exemples

Les États suivants figurent sur la liste cumulée pour 2022 et 2023 :

Abou Dhabi, Bahamas, Dubaï, Jersey, Îles Caïmans, Malte, Monaco, Monténégro, Ouzbékistan... 

 

Il s’agit d’États repris sur l’une des listes visées à l’article 307 § 1/2 du Code des impôts sur les revenus ou à l’article 179 de l’AR/CIR 92.

 

Les États visés peuvent appartenir à trois catégories :

  • États qui n’appliquent pas effectivement ou substantiellement la Norme OCDE en matière d’échange d’informations sur demande ;
  • États non assujettis à l’impôt des sociétés ou à faible impôt ;
  • États que le Conseil de l’Union européenne considère comme des juridictions non coopératives.

 

Les employeurs peuvent faire appel à leur cabinet de comptabilité pour de plus amples explications et une évaluation de leur propre situation. 

Vous trouverez un commentaire détaillé dans la circulaire fiscale (2021/C/112) du 20 décembre 2021 relative à l’obligation de déclaration des paiements à certains États/paradis fiscaux.
 

Méthode pratique 

L’employeur doit indiquer lui-même dans la déclaration trimestrielle qu’il ne répond « pas » aux conditions pour bénéficier de la réduction (en raison du lien avec un paradis fiscal).  

Cette méthode implique que les mandataires, comme les secrétariats sociaux agréés, interrogeront leurs clients avant de pouvoir appliquer la réduction.

 

Contrôle a posteriori

L'ONSS peut contrôler par la suite les entreprises qui appliquent la réduction à l’aide des données du fisc à l’expiration de la période fiscale.

 

Réduction de cotisation 

La réduction temporaire sur les cotisations patronales au cours des deux premiers trimestres de 2023 s’élève à 7,07 % sur les cotisations patronales globales nettes pour l’ensemble des travailleurs.

 

La réduction est une dispense exceptionnelle unique pour les 1er et 2e trimestres de 2023.

 

La réduction est calculée sur les « cotisations patronales globales nettes » de l’employeur.

Cela signifie que le calcul s’effectue sur les cotisations patronales de base, y compris la cotisation de modération salariale, minorée de la réduction structurelle et des réductions groupe cible. Il s’agit de cotisations « nettes » parce que les réductions des cotisations patronales sont d’abord appliquées, avant le calcul de la réduction de 7,07 %.

 

Les cotisations spéciales (en plus de la cotisation de base globale) restent dues.

 

Exemple

Pour les employeurs du secteur privé, la cotisation de base globale s’élève à 25 % (sans réductions).

Un employeur déclare au total 100.000 euros de salaires bruts au cours d’un trimestre et est redevable de 25.000 euros de cotisations patronales de base (25 %). Si cet employeur ne bénéficie pas de réductions, il pourra bénéficier pendant ce trimestre d’une réduction de 1.767,5 euros (= 7,07 % sur 25.000 euros).

 

Report de paiement

Pour les troisième et quatrième trimestres 2023, un report de paiement de 7,07 %de la cotisation patronale globale nette est possible jusqu’en 2025. 

 

Le report n’est également possible que pour les employeurs qui remplissent les conditions et qui le souhaitent et le demandent eux-mêmes. 

 

Ce report de paiement ne comprend qu’une partie limitée des montants patronaux de ces trimestres. Le montant pour chaque trimestre est calculé de la même manière que la réduction.

 

Les cotisations reportées doivent être payées en quatre tranches égales réparties sur les 4 trimestres en 2025.L’ONSS perçoit les cotisations reportées en même temps que les autres cotisations dues pour ces trimestres.

 

Demande de report

L’employeur qui peut et veut bénéficier de ce report de paiement au 3e et/ou au 4e trimestre 2023 doit introduire une demande chaque trimestre via une indication sur la déclaration trimestrielle du trimestre concerné.   

 

Entrée en vigueur

Les mesures d’aide entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Les textes de loi sont encore en préparation. Des modifications sont toujours possibles.

 

Nous attendons les instructions de l’ONSS avec des informations concrètes sur le calcul et la déclaration de la réduction et du délai de paiement. 

Source:
Communiqués de presse
Informations provisoires de l’ONSS

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