Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, veut faire de la voiture électrique la norme à partir de 2026. Il envisage pour cela une déductibilité fiscale exclusive pour les voitures de société électriques et un stimulant fiscal pour le placement de bornes de recharge.

 

Les voitures de société roulant (partiellement) au combustible fossile ne seront pas interdites. L'avantage patronal y afférent au niveau fiscal disparaît cependant progressivement. L'avantage imposable de toute nature, lié à l'utilisation privée de la voiture, ne change pas pour l'instant.

 

Des changements dans le budget mobilité devraient aider les employeurs à faire plus rapidement le pas vers une mobilité plus durable.

 

Contexte

L'accord gouvernemental faisait déjà paraître l'intention du Gouvernement de faire passer rapidement au vert le parc des voitures de société.

 

Le Ministre Van Peteghem a concrétisé ses plans autour de la mobilité et les présente aujourd'hui à ses partenaires gouvernementaux. Il a cependant déjà levé un coin du voile.

 

Que savons-nous déjà?

 

Voiture de société - suppression progressive de la déductibilité fiscale

 

Pour l'instant, les nouveautés fiscales se limitent à la déductibilité des frais de voiture et de carburant pour l'employeur.

 

On calcule aujourd'hui le pourcentage de déduction selon une formule spécifique. La déductibilité est de minimum 50% (40% pour les voitures les plus polluantes avec un taux de CO2 à partir de 200 gr/km) et de maximum 100% (voitures sans émission de CO2).

 

Pour les voitures acquises:

• à partir de 2026, les coûts ne seront déductibles (à 100%) que pour les voitures n'émettant pas de CO2 (voitures électriques). Pour les voitures roulant encore (partiellement) au combustible fossile, il n'y aura plus de déductibilité;
• les règles actuelles de déduction continuent à s'appliquer avant 2023;
• on connaîtra une suppression progressive durant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. La déductibilité fiscale régresse d'année en année. Et elle tombe à 0% à partir de 2028.

 

On ne change pour l'instant rien au calcul de l'avantage imposable de toute nature, lié à l'usage privé de la voiture de société. Même pour les voitures roulant à l'essence ou au diesel.

 

Transport léger et motos

 

Le Gouvernement adapte aussi le traitement fiscal des véhicules utilitaires légers, des motos et des tricycles/quadricycles légers.

 

Peu importe leur valeur d'émission en CO2, les coûts liés à ces véhicules sont maintenant déductibles à 100%.

 

Lors de l'acquisition de ces véhicules à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité à 100% reste uniquement possible pour les véhicules sans émission de CO2. Pour celles avec émission, la déductibilité baisse à 50%.

 

Le Gouvernement veut ainsi éviter qu'on échange sa voiture de société pour un véhicule de cette catégorie.

 

Déductibilité des coûts de 0,15 EUR pour les déplacements domicile-travail

 

Celui qui prouve ses frais professionnels réels dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, peut déduire forfaitairement ses coûts liés aux trajets domicile-travail à concurrence de 0,15 EUR par kilomètre.

 

A partir du 1er janvier 2026, cette déduction des coûts ne sera possible que pour les coûts liés à une voiture de société sans émission de CO2.

 

Faciliter les possibilités de recharge

 

Rouler à l'électrique nécessite d'avoir des facilités de recharge suffisantes. Pas uniquement en chemin, mais aussi à la maison et au travail.

 

Le Gouvernement veut dès lors encourager l'installation de bornes de recharge par:

• une réduction d'impôt pour l'installation à la maison d'une borne de recharge;
• une déduction majorée des coûts pour l'employeur pour l'installation de bornes de recharge accessibles au public.

 

La station de recharge doit être munie d'une technologie intelligente et être alimentée par de l'électricité verte.

 

Ces stimulants arrivent à court terme. Les bornes de recharge sont en effet maintenant nécessaires pour rendre possible rapidement l'usage de véhicules électriques.

 

Budget mobilité

 

Le budget mobilité fédéral, misant surtout sur la mobilité durable, existe depuis plus de 2 ans. Chacun reconnaît les atouts de ce système, mais il ne connaît pour l'instant pas le succès escompté.

 

Avec quelques changements, le Gouvernement souhaite donner une nouvelle impulsion au budget mobilité. Les délais d'attente pour l'employeur et le travailleur seraient par exemple supprimés.

 

Un employeur doit maintenant offrir durant au moins 3 années ininterrompues une ou plusieurs voitures de société à un ou plusieurs travailleurs. Il ne peut offrir le budget mobilité qu'à ces conditions.

Une période d'attente s'applique aussi pour le travailleur qui veut entrer. Dans cette période de 3 ans, il doit au moins pendant 12 mois entrer en considération pour une voiture de société et aussi au moins durant les 3 mois ininterrompus précédant immédiatement la demande du budget mobilité.

 

Ces délais d'attente étaient prévus pour éviter les abus, mais ils ont créé un obstacle rendant difficile la percée du budget mobilité.

 

De plus, de nouvelles possibilités de choix apparaîtront dans le pilier sur la mobilité durable. Le travailleur pourrait ainsi financer avec son budget mobilité un abonnement pour les transports publics pour les membres de sa famille habitant avec lui. Le ministre répond de la sorte à une demande fréquente des employeurs et des travailleurs.

 

Et l'ONSS?

 

Les modifications ne portent pour l'instant que sur le statut fiscal de la voiture de société. Nous ne savons pas encore quelle position l'ONSS prendra à ce sujet.

 

 

Attention!

Le ministre des Finances présente aujourd'hui ses plans sur la mobilité aux partenaires gouvernementaux. Les discussions seront sans aucun doute intenses. Nous suivons ce dossier et vous tiendrons au courant quand les détails seront connus.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Le ministre des Finances veut miser sur un verdissement accéléré du parc des voitures de société. Il fait cela en intervenant dans la déductibilité des frais de voiture et de carburant à l'impôt des sociétés.

 

Pour les voitures acquises à partir de 2026, la déductibilité à 100% n'est encore possible que pour les voitures sans émission de CO2. Une suppression progressive arrive pour les voitures acquises dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

 

Les voitures deviennent donc moins intéressantes pour l'employeur comme mode alternatif de rémunération. Dans le même temps, le ministre veut donner un nouvel élan au budget mobilité en assouplissant certaines règles.

 

Vous pouvez vous adresser à nos consultants si vous souhaitez donner un nouvel élan à votre politique de mobilité suite à ces modifications. Vous pouvez les contacter via KMOConsultancy@sdworx.com et LegalConsulting@sdworx.com.