Hier, le 21 octobre 2021, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal axé sur la numérisation des écochèques. À partir du 1er janvier 2022, la délivrance d’écochèques se fera obligatoirement par voie électronique.
Principe
Les écochèquets permettent aux travailleurs d’acheter des produits et services écoresponsables. Le cadre légal est repris dans la CCT n° 98. Le fait qu’un travailleur ait effectivement droit à des écochèques dépend d’accords au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Une CCT ou une convention individuelle fixe le droit proprement dit.
Actuellement, les écochèques peuvent être délivrés sur papier ou sous forme électronique. De nombreux employeurs octroient déjà des écochèques électroniques. Le gouvernement veut poursuivre cette numérisation.
Les écochèques n'existeront plus que sous forme électronique
À partir du 1er janvier 2022, la distribution d’écochèques se fera obligatoirement par voie électronique. Cette décision met fin aux écochèques papier.
Les écochèques papier qui sont encore émis jusqu’au 31 décembre 2021 resteront valables jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, ils disparaitront définitivement.
Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Le Conseil d’État doit à présent se pencher sur la question. Des modifications sont donc encore possibles. Le régime décrit ici pourrait donc encore changer. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.