La réduction de la durée hebdomadaire du travail minimale pour les travailleurs à temps partiel a été définitivement approuvée. La nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er juin 2026.
Le minimum légal passe de 1/3 à 1/10e
Le seuil légal de 1/3 est abaissé à 1/10e de la durée hebdomadaire du travail d’un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise (ou, s’il n’y a pas de travailleurs à temps plein de la même catégorie, la durée du travail à temps plein applicable dans le secteur).
Des dérogations restent possibles par AR ou CCT
Il reste possible ...
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