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Le RMMMG brut national augmente en trois étapes : le 1er avril 2022, le 1er avril 2024 et le 1er avril 2026.
Ce RMMMG s’applique aux travailleurs à partir de 18 ans et aux étudiants à partir de 21 ans.
Il garantit un salaire minimum sur une base mensuelle qui, en principe, tient également compte des primes de fin d’année en tant que moyenne. Le RMMMG national n'est donc pas mis sur le même pied que les barèmes ou les salaires barémiques (sectoriels). Une augmentation de ce RMMMG n’a dès lors aucun impact sur ces salaires barémiques.
Le RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans n’augmente toutefois pas le 1er avril 2022.
À compter du 1er avril 2022, un montant unique s'appliquera en outre au RMMMG national, de sorte que la distinction sur la base de l’âge et de l’ancienneté disparaîtra.
Les pouvoirs publics interviendront pour compenser ces augmentations du RMMMG par la voie (para)fiscale. L’objectif consiste en effet à compenser au maximum le surcoût pour l’employeur et à augmenter le montant net pour le travailleur.
Ce régime fait partie de l’accord social que les partenaires sociaux ont conclu le 8 juin dernier (voir notre bulletin d’information précédent de cette même date). Le Conseil national du travail a signé le 15 juillet dernier la CCT n° 43/15 et la CCT n° 50/4 afin de formaliser l’augmentation du RMMMG national.
La compensation de l’augmentation du RMMMG requiert toutefois une réglementation supplémentaire de la part des pouvoirs publics. Cette réglementation est en pleine préparation. Nous y reviendrons ici dès que nous aurons plus d'informations.
Dans la pratique, l’impact de cette mesure pour le secteur privé est plutôt limité. La majorité des secteurs ont en effet déjà des salaires barémiques qui dépassent le RMMMG national.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le revenu mensuel minimum moyen garanti brut national augmente progressivement à partir du 1er avril 2022. Cette hausse n’a aucun impact (direct) sur les salaires barémiques sectoriels.
Dans la pratique, la majorité des secteurs ne sont pas impactés par ces augmentations.
Ce sont surtout les employeurs des secteurs qui n’ont pas élaboré de salaires barémiques et de RMMMG propre pour eux qui doivent tenir compte d’un RMMMG national majoré à partir du 1er avril 2022, du 1er avril 2024 et du 1er avril 2026.
Les secteurs disposant de leur propre RMMMG doivent, au moment des augmentations, le comparer avec le RMMMG national et appliquer ce montant national s’il est supérieur.
Les pouvoirs publics interviendront pour compenser ces augmentations du RMMMG par la voie (para)fiscale.
Sommaire
1. Augmentation progressive
1.1. Étape 1 : le 1er avril 2022
Augmentation
Le RMMMG national augmente de 76,28 EUR brut.
Le montant de base actuel du RMMMG s'élève à 1.625,72 EUR (montant au 1er mars 2020). Selon nos prévisions actuelles, ce montant de base du RMMMG sera indexé de 2 % avant l’adaptation le 1er avril 2022. Dans ce cas, la majoration de 76,28 EUR sera appliquée sur le montant de base indexé dans l’intervalle. Le 1er avril 2022, le RMMMG s’élèvera à environ 1.734 EUR brut (sous réserve de l’arrondissement correct).
Dans la pratique, cette hausse n’aura qu’un impact limité.
Les employeurs qui relèvent de secteurs qui ne prévoient ni salaires barémiques ni RMMMG propre pour eux doivent respecter le RMMMG national. Par conséquent, ils devront appliquer le montant majoré au 1er avril 2022 (p. ex. CP 337.00 à l’exception de BP/BAP ; employeurs de la SCP 329.01 pour lesquels aucun salaire barémique sectoriel spécifique ne s’applique).
Les secteurs disposant de leur propre RMMMG doivent le comparer au RMMMG national majoré au 1er avril 2022. Si le RMMMG sectoriel est inférieur à ce moment-là, il est augmenté pour atteindre le niveau du RMMMG national (p. ex. CP 200.00 et CP 201.00 sous réserve d’indexation intermédiaire et de négociations sectorielles).
On peut s’attendre à ce que les secteurs impactés entreprennent d’autres actions pendant les négociations sectorielles qui débuteront à l’automne pour la période 2021-2022.
La majorité des secteurs connaissent toutefois déjà des salaires barémiques supérieurs au RMMMG national (majoré) et ne seront donc pas impactés en principe.
L’augmentation du RMMMG a également des conséquences indirectes lorsque ce montant est à la base du calcul d’une indemnité (p. ex. l’indemnité d’apprentissage dans le cadre du contrat de formation en alternance en Flandre).
Montant unique
Actuellement, le RMMMG national connaît trois catégories avec une différenciation sur la base de l’âge du travailleur et de son ancienneté :
les travailleurs à partir de 18 ans (catégorie de base) ;
les travailleurs d’au moins 19 ans ayant minimum 6 mois d’ancienneté ;
les travailleurs d’au moins 20 ans ayant minimum 12 mois d’ancienneté.
À partir du 1er avril 2022, la distinction sur la base de l’âge et de l’ancienneté disparaît, de sorte que les catégories 2 et 3 disparaissent. Un seul montant vaudra alors pour le RMMMG national (catégorie de base).
Pas d’impact sur le RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans (et les travailleurs de moins de 18 ans)
Le RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans (et les travailleurs de moins de 18 ans) se compose de pourcentages dégressifs du RMMMG national (CCT n° 50).
L’objectif n’est toutefois pas que l’augmentation du RMMMG national ait un impact sur le RMMMG pour ce groupe cible. Ces montants restent à peu près les mêmes. Cet effet est obtenu en diminuant proportionnellement les pourcentages dégressifs au 1er avril 2022.
Ce RMMMG s’applique si le secteur n’a pas prévu de minima pour les travailleurs de moins de 21 ans.
1.2. Étape 2 : le 1er avril 2024
Le RMMMG augmente de 35 EUR brut.
1.3. Étape 3 : le 1er avril 2026
Le RMMMG augmente de 35 EUR brut.
Les augmentations aux étapes 2 et 3 prennent le salaire minimum brut de l’Allemagne comme référence.
2. Compensation pour l’employeur et le travailleur
Les pouvoirs publics interviendront pour compenser ces augmentations du RMMMG par la voie (para)fiscale.
2.1. Augmentation du RMMMG national brut au 1er avril 2022
La compensation du travailleur se fera par l'intermédiaire du bonus à l’emploi fiscal et social. De ce fait, le travailleur conservera plus en net des augmentations brutes.
L’objectif consiste aussi à compenser au maximum les surcoûts pour l’employeur. Cela se fera par l’introduction d’une limite salariale très basse indexée dans le cadre de la réduction structurelle des cotisations ONSS.
2.2. Augmentation du RMMMG national brut au 1er avril 2024 et au 1er avril 2026
Les 1er avril 2024 et 1er avril 2026, le RMMMG national augmente chaque fois de 35 EUR brut.
Pour ces augmentations également, les partenaires sociaux demandent la compensation suivante de la part des pouvoirs publics :
En raison de la réforme fiscale (telle qu’annoncée dans l’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020), ces augmentations brutes donneront chaque fois lieu à une augmentation nette de 50 EUR par mois pour le travailleur. Leur élaboration concrète n’est pas encore claire.
De ces augmentations, l’employeur supporte l’augmentation du coût salarial brut qui découle de la norme salariale que les partenaires sociaux fixeront dans les AIP pour les périodes 2023-2024 et 2025-2026. Si cela ne suffit pas à octroyer les augmentations de 35 EUR brut, une compensation pour l’employeur suivra pour la partie supérieure à la norme salariale applicable.
Les partenaires sociaux prévoient aussi une compensation alternative si la réforme fiscale n’est pas terminée avant le 1er avril 2024.
