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Au cours de cette crise du coronavirus, le gouvernement mise également sur des mesures visant à garantir une organisation du travail fluide.
Dans ce cadre, il se concentre sur des entreprises des secteurs critiques. Ainsi, le gouvernement souhaite également soutenir les travailleurs qui sont encore au travail.
L'une des mesures consiste à augmenter temporairement le crédit d'heures supplémentaires volontaires pour les employeurs des secteurs critiques.
Pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, leurs travailleurs peuvent prester jusqu' à 220 heures supplémentaires volontaires. En plus du crédit légal de 100 heures supplémentaires volontaires, ils reçoivent donc 120 heures supplémentaires volontaires.
Ce contingent additionnel de 120 heures supplémentaires peut être utilisé avant que le contingent de base de 100 heures supplémentaires ne soit épuisé.
De plus, l'employeur ne doit pas payer de sursalaire pour les 120 heures supplémentaires volontaires prestées par un travailleur au cours du deuxième trimestre. Mieux encore, les 120 premières heures supplémentaires prestées au cours du deuxième trimestre sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. L'employeur peut donc payer ces heures en net. Notez qu'un tel système s'applique également dans le secteur horeca.
En bref, d'un commun accord avec le travailleur, un employeur d'un secteur critique peut faire prester jusqu' à 220 heures supplémentaires volontaires au deuxième trimestre (T2), où :
-
une limite maximale de 220 heures s'applique, dont 120 heures doivent se situer au T2 ;
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seules les 120 premières heures supplémentaires volontaires prestées au T2 peuvent être rémunérées en net ;
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les heures supplémentaires volontaires indemnisées en net au T2 ne demandent pas de sursalaire (contrairement aux heures supplémentaires volontaires ordinaires)
- les heures supplémentaires volontaires indemnisées en net au T2 ne demandent pas de repos compensatoire/d'imputation sur la durée moyenne du travail ;
- les heures supplémentaires volontaires indemnisées en net n'entrent pas en ligne de compte pour la limite interne des heures supplémentaires.
Attention!
Ces dispositions ont déjà été approuvées par le gouvernement, mais n'ont pas encore été publiées officiellement.
Cependant, il nous semblait important de déjà vous en informer. Le risque de modifications est faible, mais reste possible.
Nous tenons par conséquent à préciser que toutes les informations contenues dans cette bulletin d'information ne sont valables que sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Entre le 1er avril et le 30 juin 2020, les employeurs appartenant aux secteurs critiques peuvent faire prester 120 heures supplémentaires volontaires.
L'employeur ne doit pas payer de sursalaire pour ces 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires. En outre, ils sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
SD Worx prépare actuellement la programmation de ces heures supplémentaires volontaires nettes. Étant donné que la loi n'a pas encore été publiée et que le mois d'avril touche à sa fin, elle ne sera au point que pour le calcul salarial du mois de mai.
Sommaire
1. Champ d’application
La mesure est limitée aux employeurs qui appartiennent à l'un des secteurs dits critiques. Par « secteurs critiques », on entend les entreprises et institutions qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.
Les secteurs critiques sont définis dans une liste qui a déjà été modifiée et complétée à plusieurs reprises depuis la mi-mars. Vous pouvez consulter la liste la plus récente sur le site Web du SPF Économie.
Attention : la réglementation des heures supplémentaires volontaires s'applique uniquement aux employeurs qui relèvent de l'application de la loi sur le travail.
2. Temporairement plus d'heures supplémentaires volontaires
2.1. Heures supplémentaires volontaires
Les heures supplémentaires volontaires sont un moyen relativement simple de permettre rapidement de travailler davantage. Un travailleur peut prester des heures supplémentaires sur une base volontaire si l'employeur le propose.
La loi sur le travail prévoit qu'un travailleur peut prester jusqu' à 100 heures supplémentaires volontaires par année civile. Une CCT du Conseil National du Travail (CCT n ° 129 du 23 avril 2019 relative aux heures supplémentaires volontaires) y a encore ajouté 20 heures supplémentaires.
Si un employeur relève du champ d'application de la CCT n° 129, il peut donc faire prester jusqu' à 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur et par année civile.
Attention : les heures supplémentaires volontaires ne constituent pas un motif pour travailler plus de 11 heures par jour ou 50 heures par semaine. En outre, l'autorisation d'heures supplémentaires volontaires ne constitue pas en elle-même une exception à l'interdiction du travail de nuit/du dimanche/des jours fériés, etc. Cela nécessite donc une (autre) autorisation légale.
2.2. Augmentation temporaire
La loi sur le travail prévoit 100 heures supplémentaires volontaires. Le gouvernement relève à présent temporairement cette limite légale.
En plus de ces 100 heures supplémentaires volontaires, un travailleur peut prester jusqu' à 120 heures supplémentaires volontaires du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Ce contingent additionnel de 120 heures supplémentaires peut être utilisé avant que le contingent de base de 100 heures supplémentaires ne soit épuisé.
Concrètement, cela signifie pour le deuxième trimestre :
| Si limite hebdomadaire effective = | Alors maximum heures supplémentaires volontaires = |
| 40 heures | 10 * 13 = 130 heures |
| 39 heures | 11 * 13 = 143 heures |
| 38 h | 12 * 13 = 156 heures |
| 37 heures | 13 * 13 = 169 heures |
| 36 heures | 14 * 13 = 182 heures |
| 35 heures | 15 * 13 = 195 heures |
3. Avantageux financièrement pour l'employeur et le travailleur
L'employeur peut payer le salaire net pour les 120 heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur preste au cours du deuxième trimestre de 2020. Le salaire est en effet exonéré de cotisations de sécurité sociale. Le travailleur ne doit pas payer d'impôts sur le salaire gagné.
Attention toutefois :
Ces heures supplémentaires n'entrent pas en ligne de compte pour :
- la réduction d'impôt pour heures supplémentaires dans le chef du travailleur ;
- la dispense de versement du précompte professionnel dans le chef de l'employeur.
Cette mesure s'applique également aux travailleurs à temps partiel. Eux aussi peuvent prester des heures supplémentaires volontaires bon marché en raison de la mesure corona temporaire. Toutefois, à partir du moment où ils dépasseraient les limites maximales de la durée du travail normale (40 h/semaine ou 9 h/jour ou les limites inférieures fixées par CCT).
4. Pas de sursalaire ni de repos compensatoire
Le travailleur qui preste des heures supplémentaires volontaires reçoit normalement un sursalaire. Le supplément s'élève à 50 % en semaine et 100 % si le travailleur preste les heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié.
Avec la mesure corona temporaire, l'employeur ne devra pas payer de sursalaire pour les 120 heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur preste pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020.
Le repos compensatoire n'est pas dû pour les heures supplémentaires volontaires. C'était déjà le cas avant l'introduction de cette mesure temporaire. Rien ne change donc ici.
5. Limite interne des heures supplémentaires
Une dernière faveur concerne ce que l'on appelle la « limite interne des heures supplémentaires ».
Cette règle stipule qu'un travailleur peut en principe prester au maximum 143 heures supplémentaires par période de référence au cours de laquelle il doit respecter la durée hebdomadaire moyenne du travail. Lorsqu' un travailleur dépasse cette limite, il doit d'abord prendre un repos compensatoire.
Le gouvernement stipule à présent que les 120 heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur preste au cours du deuxième trimestre de 2020 ne comptent pas pour voir si la limite interne des heures supplémentaires a été atteinte.
Un travailleur peut donc prester des heures supplémentaires pendant une période plus longue avant de devoir obligatoirement prendre un repos compensatoire.
6. Consentement écrit du travailleur
Pour garantir le caractère volontaire du système, le travailleur et l'employeur doivent :
- fixer par écrit l'accord du travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires ;
- conclure cet accord avant la prestation des heures supplémentaires.
Avant qu'un travailleur puisse prester les heures supplémentaires volontaires bon marché, l'employeur et le travailleur doivent donc conclure un contrat écrit. Le travailleur y déclare être disposé à prester des heures supplémentaires volontaires durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Ce n'est qu'alors que le travailleur peut prester les heures supplémentaires selon le régime de faveur temporaire (pas de sursalaire,
pas de cotisations de sécurité sociale ni de précompte professionnel).
Conséquences pour l'employeur
Vous avez peut-être déjà conclu un contrat sur les heures supplémentaires volontaires avec votre travailleur. Et votre travailleur a peut-être déjà presté des heures supplémentaires volontaires au premier trimestre de 2020 sans que vous puissiez appliquer le régime de faveur décrit ci-dessus.
Nous conseillons de suspendre ce contrat afin de pouvoir appliquer le régime de faveur temporaire.
Vous devrez donc à nouveau obtenir un accord écrit du travailleur pour les prestations du deuxième trimestre.
SD Worx peut vous fournir un contrat adapté.
