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Contexte
Après le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand a également prévu l’année dernière une foule de moyens supplémentaires pour une meilleure rémunération et une meilleure valorisation du personnel dans les différents secteurs flamands à profit social.
Il en a résulté le sixième Accord intersectoriel flamand (ci-après dénommé AIF6) pour les secteurs sociaux/non marchands 2021-2025.
Champ d’application
L’accord concerne tant les secteurs privés que publics des soins de santé.
Plus précisément, l'AIF6 s’applique :
- d’une part, aux secteurs « régionalisés » (les secteurs transférés en Flandre depuis la réforme de l’État de 2014 : les soins aux personnes âgées, les MSP, les maisons de revalidation, les centres de revalidation, les habitations protégées et les équipes d’accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs) ; et
- d’autre part, aux « secteurs flamands classiques » (centres de santé mentale, conseils de soins, secteur des personnes handicapées, soins familiaux, garde d’enfants, entreprises de travail adapté, secteur socioculturel, etc.).
Que prévoit cet accord ?
L’accord se compose de deux grands volets :
- pouvoir d’achat ;
- qualité et mains supplémentaires.
Nous énumérons les principales mesures de pouvoir d’achat.
- pour les secteurs des soins de santé régionalisés : le déploiement complet d’une classification de fonctions et d’une maison salariale communes (le modèle salarial IFIC) :
- pour les secteurs privés, c’est prévu à partir d'avril 2021 (avec un premier paiement à 100 % en juillet et des corrections salariales rétroactives pour les mois d’avril, mai et juin 2021).
- pour les secteurs des soins de santé régionalisés publics, l’accent sera mis sur un déploiement en 2021.
- pour les secteurs flamands classiques du secteur privé : une augmentation salariale structurelle pour tout le monde, avec en outre une forte augmentation supplémentaire pour un certain nombre de fonctions 'prioritaires' afin de viser une équivalence avec des fonctions comparables dans les hôpitaux.
Dans ce cadre, les secteurs flamands classiques du secteur public et privé souhaitent collaborer au développement d’une maison salariale flamande d’ici 2023.
- pour le secteur privé : un chèque consommation de 300 euros par ETP ;
- pour le secteur public : augmentation de l’allocation de fin d’année (unique pour 2020, récurrente à partir de 2021).
En outre, des emplois supplémentaires seront créés dans tous les secteurs.
Chaque organisation peut déterminer elle-même le contenu de ces emplois supplémentaires en fonction des besoins locaux, après concertation sociale locale.
Pour les soins de santé mentale, il s’agit d’une centaine d’emplois supplémentaires ; pour les soins aux personnes âgées, de 1.584 ETP dans le secteur privé et de 680 ETP supplémentaires dans le secteur public. Les moyens peuvent être mis en œuvre pour le recrutement tant de personnel de soins que d’autres fonctions.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Cet accord AIF doit encore être élaboré plus en détail. Pour le secteur privé, son élaboration se poursuit sous la forme de conventions collectives de travail. Pour le secteur public, il s'agit de protocoles.
L’accord porte tant sur les organisations sociales/non marchandes privées que publiques des secteurs flamands suivants :
- Secteurs AIF classiques :
- services d'aides familiales et d'aides seniors (CP 318.02 et pendant public) ;
- établissements et services d’éducation et d’hébergement (CP 319.01 et pendant public) ;
- secteur du bien-être et de la santé (CP 331 et pendant public) ;
- entreprises de travail adapté (CP 327.01) ;
- secteur socioculturel (CP 329.01 et pendant public) ;
- économie de services locaux (tous les secteurs concernés) ;
- employeurs d’assistants personnels dans le cadre du budget personnalisé (BP) ou du budget d’assistance personnelle (CP 337 uniquement BP/BAP).
- Secteurs des soins de santé régionalisés :
- maisons de revalidation et maisons de soins psychiatriques (CP 330.01.10 et pendant public) ;
- soins aux personnes âgées (CP 330.01.20 et pendant public) ;
- institutions de revalidation (CP 330.01.41 et pendant public) ;
- initiatives d’habitation protégée (CP 330.01.51 et pendant public) ;
- équipes d’accompagnement multidisciplinaires soins palliatifs (CP 330.04-MBE).
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
L’accord concerne tant les secteurs privés que publics des soins de santé.
Attention ! Secteur public : régime de compensation personnel non AIF
Les membres du personnel des services relevant du secteur socioculturel travaillent au sein de la même organisation communale que les membres du personnel qui ne font pas partie d’un service AIF.
Leurs conditions salariales et de travail ne sont pas différentes de celles du reste du personnel communal. Si l’on octroie des avantages de pouvoir d’achat aux membres du personnel du secteur socioculturel, cela entraîne immédiatement la demande d’avantages de pouvoir d’achat analogues pour le reste du personnel communal.
Aussi, le gouvernement flamand prévoit également une compensation pour les administrations locales. Et ce, afin d'octroyer à ces membres du personnel (par analogie avec les membres du personnel du secteur socioculturel) une augmentation de 1,1 % du pouvoir d’achat. Ce montant sera indexé chaque année. Ce point doit encore être développé au sein du comité C1.
