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À partir de 2019, les conditions d’accès au RCC se durciront à plusieurs égards. C’est ce que nous lisons dans l’accord sur l’emploi et en partie aussi dans la législation existante. Mais il est encore trop tôt pour avoir une image parfaitement claire. Les détails ne s’éclairciront que dans les semaines et les mois à venir, à mesure que le gouvernement adoptera un projet de législation et que les partenaires sociaux concluront un accord social.
Néanmoins, il nous semble déjà utile de vous donner un aperçu préliminaire, tout en soulignant que rien n’est encore définitif. Ce que vous lirez ici pourra encore changer. En outre, des dispositions transitoires pourront certainement être prises.
Quelles sont les perspectives ?
- Dans le régime général de la CCT n° 17, le passé professionnel (à partir de 62 ans) passe pour les hommes à 41 ans (au lieu de 40 en 2018). Pour les femmes, une augmentation à 35 ans est déjà prévue en 2019. En ce qui les concerne, la condition de 41 ans sera atteinte en 2025. La modification s’applique aux travailleurs dont le licenciement a été notifié après le 31/10/2018.
- Dans les entreprises en restructuration ou en difficulté, le plan de restructuration devra dans certaines circonstances comporter un élément supplémentaire. Il s’agit de l’engagement à prévoir, pour chaque travailleur licencié qui suit une formation axée sur l’exercice d’un métier en pénurie selon l’instance régionale compétente, une intervention d’au moins 3 600 euros.
- L’âge pour pouvoir partir en RCC dans des entreprises en difficulté ou en restructuration augmente. Pour les licenciements collectifs annoncés après le 31/12/2018, l’âge est relevé à 59 ans. Il est actuellement encore fixé à 56 ans, sur la base d’une CCT du CNT.
- Enfin, la dispense de disponibilité adaptée pour les bénéficiaires du RCC licenciés dans le cadre d’une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration se durcit. À partir du 1er janvier 2019, les bénéficiaires du RCC âgés de moins de 65 ans pourront uniquement obtenir la dispense s’ils peuvent se prévaloir de 43 ans de passé professionnel.
- Pour les autres régimes de RCC (très longue carrière, métier lourd, travail de nuit, etc.), il faudra attendre l’initiative des partenaires sociaux. Des CCT sont en effet nécessaires.
Sommaire
I Qu’en est-il des régimes RCC ordinaires actuellement et à partir de 2019 ?
Il existe actuellement plusieurs régimes RCC sur la base desquels un travailleur peut demander à bénéficier du RCC.
Nous les énumérons brièvement ci-après et indiquons les attentes à partir de 2019 :
| Régime | Condition d’âge | Passé professionnel |
Régime général CCT n° 17 & Régime transitoire (appelé à disparaître)
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Hommes :
(pour les licenciements notifiés après le
Femmes :
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Métier lourd
Quoi ?
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Principe
Période 2017-2018 : CCT n° 122 du CNT :
Période 2019-2020 : Pas encore de précisions sur une nouvelle CCT du CNT, peut-être 59 ou 60 ans
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35 ans,
dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années
OU
dont 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 dernières années |
Travail de nuit/métier lourd/ouvrier de la construction inapte au travail
Quoi ?
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Principe
Période 2017-2018 : CCT n° 121 du CNT :
Période 2019-2020 : Pas encore de précisions sur une nouvelle CCT du CNT, peut-être 59 ou 60 ans
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33 ans |
Très longue carrière |
Principe
Période 2017-2018 : CCT n° 125 du CNT :
Période 2019-2020 : L’âge minimal est en tous cas de 59 ans, peut-être plus. Pas encore de précisions sur une nouvelle CCT du CNT.
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40 ans |
Problèmes physiques graves ou moins valides
Période 2017-2018 : CCT n° 123 du CNT
Période 2019-2020 : Pas encore de précisions sur une nouvelle CCT du CNT.
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58 ans |
35 ans |
II. RCC d’entreprises en difficulté ou en restructuration
1. Âge du RCC aujourd’hui et à partir de 2019
En principe, la réglementation prévoit le schéma d’âge suivant pour pouvoir partir en RCC dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration :
- à partir de 2018 : 58 ans
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir de 2020 : 60 ans
Le CNT pouvait y déroger avec une CCT combinée à une CCT d’entreprise qui satisfaisait à certaines exigences.
Pour la période 2017-2018, il y avait la CCT n° 126 du CNT, qui permettait le RCC à partir de 56 ans.
À partir de 2019, la possibilité de déroger au schéma d’âge standard disparaît. Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, l’âge d’accès au RCC passe donc à 59 ans à partir de 2019. Ceci s’appliquerait à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31/12/2018.
2. Plan de restructuration
Le plan de restructuration devra dans certaines circonstances comporter un élément supplémentaire.
L’obligation supplémentaire s’applique aux entreprises qui :
- introduisent une reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration sur la base d’un certain nombre de jours de chômage économique des ouvriers au cours de l’année précédente,
- et ont annoncé un licenciement collectif.
Leur plan devra comporter un engagement supplémentaire pour chaque travailleur licencié qui suit une formation axée sur l’exercice d’un métier en pénurie selon l’instance régionale compétente. L’engagement consiste en une intervention dans cette formation d’au moins 3 600 euros.
3. Dispense de disponibilité adaptée
En principe, les bénéficiaires du RCC doivent rester disponibles de façon adaptée sur le marché de l’emploi jusqu’au mois de leur 65e anniversaire.
Il toutefois existe plusieurs régimes d’exception à cet égard. Il en va de même pour les bénéficiaires du RCC dans le cadre d’une entreprise en restructuration ou en difficulté.
Pour la période 2017-2018, ces bénéficiaires pouvaient demander une dispense de disponibilité adaptée, à condition (CCT n° 126 du CNT) :
- soit d’atteindre l’âge de 61 ans,
- soit d’avoir un passé professionnel de 39 ans.
À partir du 1er janvier 2019, les bénéficiaires du RCC âgés de moins de 65 ans pourront uniquement obtenir la dispense s’il peuvent se prévaloir de 43 ans de passé professionnel.
