Feedback
ella
Rappel : droit à une indemnité vélo généralisée à partir du 1er mai
Nouvelles en vrac
Publié le 22/04/2023

À partir du 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo ont en principe droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre effectivement parcouru.

 

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont conclu la CCT supplétive n° 164. 
Puisque cette CCT entre en vigueur le 1er mai 2023, nous rappelons encore brièvement les principes généraux.

 

Situation actuelle

 

À l’heure actuelle, il n’y a pas d’obligation légale d’octroyer une indemnité vélo aux travailleurs qui effectuent (une partie de) leur trajet domicile-lieu de travail à vélo.

 

À partir du 1er mai 2023 : indemnité vélo généralisée moyennant conditions

 

Combien ?

 

À partir du 1er mai 2023, un droit conditionnel à une indemnité vélo de 0,27 EUR (à indexer chaque année) par kilomètre de trajet domicile-lieu de travail effectivement parcouru à vélo voit le jour.

 

Qui est concerné ?

 

La CCT n° 164 s’applique aux travailleurs du secteur privé qui n’ont pas encore droit à une indemnité vélo spécifique pour leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo.

 

Il s’agit de travailleurs au service d’une entreprise qui :

  • n’octroie pas encore d’indemnité vélo spécifique ; ou
  • octroie une indemnité vélo sur la base d’un contrat individuel ou d’entreprise, mais pas dans le cadre d’une CCT (sectorielle).

 

Lorsque les secteurs et/ou entreprises disposent déjà à leur niveau d’une convention collective de travail (CCT) prévoyant une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, cette CCT reste applicable.

 

Cela vaut tant pour les modalités d’application qui y sont fixées que pour les montants. La CCT s’applique donc pleinement, même lorsqu’elle a un champ d’application limité et/ou prévoit un montant inférieur.

 

Régulièrement à vélo

 

Pour entrer en ligne de compte, le travailleur doit régulièrement effectuer son trajet domicile-lieu de travail à vélo.

Il s’agit, par exemple, de se rendre au travail à vélo une fois par semaine ou de faire du vélo en été.

 

Il est uniquement question des déplacements en vélo (électrique) et/ou speed pedelec (max. 45 km/h). Les déplacements en trottinette (électrique), par exemple, ne donnent pas droit à l’indemnité vélo supplétive. 

 

Un travailleur peut diviser son trajet domicile-lieu de travail en sous-trajets et les parcourir à chaque fois avec un autre moyen de transport.

Un travailleur peut également se rendre au travail en transports en commun en automne et en hiver et à vélo au printemps et en été.

Pour chaque moyen de transport, il peut recevoir l’indemnité correspondante.

 

Pas de doublon

 

Un travailleur ne peut toutefois pas recevoir de double indemnité pour le même trajet au même moment.

 

Un travailleur disposant d’un abonnement annuel de train ne peut pas prétendre à l’indemnité vélo supplétive s’il prend le vélo de temps à autre. Le travailleur devra donc choisir la formule (d’abonnement) la plus appropriée.

 

Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société, mais qui se rendent régulièrement au travail à vélo, n’ont pas droit non plus à l’indemnité vélo supplétive.

 

Maximum 20 km en trajet simple

 

Il y aura également une limitation en ce qui concerne la distance.

La CCT supplétive donne droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR pour une distance maximale de 20 kilomètres (trajet simple).  

 

Pour 2023, cela revient à un maximum de 10,80 EUR (0,27 EUR x 20 km x 2) par jour de vélo.

 

Compensation

 

L’indemnité vélo généralisée entraîne des frais supplémentaires pour les employeurs.

 

Pour 2023 et 2024, le gouvernement prévoira dès lors un mécanisme de compensation. Cela prendrait la forme d’un crédit d’impôt.

 

Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations sur cette compensation.

 

À partir de quand ?

 

La CCT supplétive du CNT entrera en vigueur le 1er mai 2023.

 

Informations technico-salariales

 

Les clients de SD Worx pour lesquels cette problématique est importante recevront une communication expliquant l’approche à adopter.

 

Dans Ella, nous prévoyons une référence pour les secteurs qui relèvent de la CCT complémentaire.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les secteurs et employeurs qui disposent déjà d’une convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent continuer à l’appliquer sans modification.

 

Dans un secteur ou une entreprise où rien n’est encore prévu, un travailleur pourra invoquer la nouvelle CCT du CNT.

S’il satisfait aux conditions spécifiques, il aura droit à partir du 1er mai 2023 à une indemnité vélo de 0,27 EUR (montant valable pour 2023) par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Il en va de même pour les entreprises qui octroient une indemnité vélo sur la base d’un contrat d’entreprise ou individuel.

 

Cette indemnité vélo généralisée entraîne des frais supplémentaires. C’est pourquoi le gouvernement prévoira un mécanisme de compensation pour 2023 et 2024. Nous reviendrons sur ce point dès que nous disposerons de plus d’informations.  

Source:
CCT n° 164 relative à l’intervention de l’employeur dans les déplacements à vélo du travailleur entre son domicile et son lieu de travail

Sommaire

1. Situation actuelle : pas d’obligation légale

À l’heure actuelle, il n’y a pas d’obligation légale d’octroyer une indemnité vélo aux travailleurs qui effectuent (une partie de) leur trajet domicile-lieu de travail à vélo.

 

Pourtant, de nombreux secteurs et/ou employeurs prévoient chacun une indemnité vélo spécifique à leur niveau.

 

L’indemnité vélo n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts à condition que :

  • l’indemnité vélo reste limitée à 0,27 EUR (montant valable à partir du 1er janvier 2023) ; et
  • l’employeur ne les octroie que par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

2. La CCT supplétive donne le feu vert à une indemnité vélo généralisée

À partir du 1er mai 2023, un droit conditionnel à une indemnité vélo de 0,27 EUR (à indexer chaque année) par kilomètre de trajet domicile-lieu de travail effectivement parcouru à vélo voit le jour.

 

Lespartenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont conclu la CCT supplétive n° 164.

2.1. Qui est concerné ?

La CCT supplétive n° 164 s’applique aux travailleurs du secteur privé qui n’ont pas encore droit à une indemnité vélo spécifique pour leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo.

 

Le fait de ne pas encore avoir droit à une indemnité vélo implique que le travailleur est au service d’un employeur qui :

  • n’octroie pas encore d’indemnité vélo ; ou
  • octroie une indemnité vélo sur la base d’un contrat individuel ou d’entreprise, mais pas dans le cadre d’une CCT (sectorielle).

2.2. Caractère supplétif

Indemnité vélo sur la base d’une CCT (sectorielle)

 

Lorsque les secteurs et/ou entreprises disposent déjà à leur niveau d’une convention collective de travail (CCT) prévoyant une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, cette CCT reste applicable.

 

Cela vaut tant pour les modalités d’application qui y sont fixées que pour les montants, donc aussi lorsque la CCT prévoit un champ d’application limité et/ou un montant inférieur.

 

Voici quelques exemples pour mieux comprendre.

 

Au sein de la CP 209 (employés métal), la CCT prévoit uniquement une indemnité vélo pour les travailleurs rémunérés en dessous d’une certaine limite salariale. 

Les travailleurs qui se situent au-delà de cette limite salariale ne peuvent pas avoir recours à la CCT supplétive.

 

La CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour employés) prévoit une indemnité vélo de 0,20 EUR avec un maximum de 8 EUR par jour de travail. Ils peuvent continuer à appliquer ce régime et ne relèvent donc pas de la CCT supplétive.

 

Indemnité vélo en dehors de la CCT

 

Les entreprises qui octroient une indemnité vélo, mais pas dans le cadre d’une CCT (propre), relèvent de la CCT supplétive du CNT.

 

Nous expliquons cela à l’aide des FAQ suivantes.

 

Qu’en est-il d’un employeur qui suit les conditions salariales et de travail d’un autre secteur ?

 

Une entreprise relève d’un secteur qui n’a pas de CCT prévoyant une indemnité vélo. 

L’entreprise suit néanmoins les conditions salariales et de travail d’un autre secteur, qui dispose d’une CCT prévoyant une indemnité vélo spécifique.

 

Si cette entreprise n’entreprend aucune action en concluant une CCT d’entreprise, la CCT supplétive s’appliquera. Le simple suivi des CCT sectorielles d’une autre CP ne suffit donc pas.

 

Que se passe-t-il si le secteur prévoit une indemnité générale pour le remboursement des déplacements avec un véhicule privé ?


Les secteurs qui prévoient une intervention pour le « transport privé » sans mention spécifique du vélo relèvent de la CCT supplétive.

Nous pensons par exemple à la CP 217 (employés des casinos).

 

Les secteurs qui prévoient une intervention pour le transport privé, qui s’applique aussi explicitement aux déplacements à vélo, ne relèvent pas de la CCT complémentaire.

La CP 111.03 (montage de ponts et de charpentes métalliques) stipule que l’intervention de l’employeur dans le transport privé est considérée comme une indemnité vélo pour l’ouvrier qui effectue tout ou partie de la distance à vélo.

 

Un employeur qui propose une indemnité vélo via un système de rémunération flexible relève-t-il du champ d’application de la CCT supplétive ?

 

Un employeur qui applique un système de rémunération flexible dans l’entreprise ne relève pas de la CCT supplétive s’il a effectivement une CCT d’entreprise qui prévoit explicitement une indemnité vélo (éventuellement pour une partie de la population de travailleurs), ou relève d’une CCT sectorielle qui prévoit une telle indemnité vélo.

 

Attention ! Une CCT qui introduit la rémunération flexible et propose l’indemnité vélo comme possibilité de choix ne suffit pas pour ne pas octroyer l’indemnité vélo supplétive. 

3. Pas de double indemnité

Un travailleur ne peut pas recevoir de double indemnité pour un même trajet au même moment.

 

Quiconque a un abonnement annuel de train ne peut pas prétendre à l’indemnité vélo supplétive s’il prend le vélo de temps en temps.

 

Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société, mais qui se rendent régulièrement au travail à vélo, n’ont pas droit non plus à l’indemnité vélo supplétive.

La voiture est en effet censée couvrir chaque déplacement.

 

Important !

Lorsque l’employeur met un vélo à disposition, un cumul est possible avec l’indemnité vélo supplétive. 

4. Disposition transitoire pour la CP 335

La CCT entre en vigueur le 1er mai 2023.

 

La CCT du CNT prévoit toutefois une disposition transitoire pour les secteurs où la commission paritaire a été composée pour la première fois à partir du 1er janvier 2020. Ils ne doivent pas appliquer la CCT supplétive du 1er mai au 31 décembre 2023.

 

Il s’agit ici de la CP 335 (commission paritaire de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants).

Concrètement, la CP et les employeurs qui en relèvent ont jusqu’à fin décembre 2023 pour élaborer leur régime propre par CCT.

S’ils n’entreprennent rien, ils devront également octroyer l’indemnité vélo supplétive à partir du 1er janvier 2024.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.