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Accord de gouvernement fédéral pour les employeurs et les travailleurs
Nouvelles en vrac
Publié le 02/10/2020

La Belgique a un nouveau gouvernement fédéral dirigé par le premier ministre Alexander De Croo. Un accord de gouvernement en fait également partie. Vous trouverez le texte complet via divers canaux médiatiques. Nous en résumons ici les principaux éléments pour les employeurs et les travailleurs.

 

Bien entendu, un accord de gouvernement ne constitue pas encore une législation finale. Loin de là. Il s’agit d’un document comprenant des projets et des ambitions. La portée, le timing et le contenu précis ne sont souvent pas encore clairs. 

 

En outre, il est frappant de constater que le nouveau gouvernement attache beaucoup d’importance au rôle des partenaires sociaux. Concrètement, cela signifie que ces derniers peuvent traiter de nombreux thèmes socioéconomiques en premier lieu. C’est également la raison pour laquelle de nombreux projets restent provisoirement formulés de manière « ouverte ».

 

Marché de l’emploi et organisation du travail

 

  • Nous visons un taux d’emploi (très ambitieux) de 80 % en 2030. Actuellement, il oscille autour de 70 % en Belgique. Une conférence annuelle sur l’emploi sera organisée, en collaboration avec les entités fédérées, les partenaires sociaux et d’« autres parties prenantes ». Des plans d’action concrets y seront établis et évalués ;

 

  • l’article 39ter de la loi sur les contrats de travail sera réformé et rendu exécutoire. Cette disposition permet (pour le moment uniquement en théorie) de compléter une partie du délai ou de l’indemnité de préavis par des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur après son licenciement : formation, reclassement professionnel, accompagnement... ;

 

  • le gouvernement veut miser davantage sur la formation des travailleurs au cours de leur carrière. L’ambition est de parvenir, à terme, à un droit de formation individuel pour chaque travailleur et à un « compte de formation individuel » ;

 

  • il y aura des avantages fiscaux pour les entreprises qui accordent plus d’heures de formation à leurs travailleurs que prévu par la réglementation ;

 

  • les trajets de réintégration pour les travailleurs malades de longue durée seront simplifiés et renforcés. Dans ce cadre, des « incitants financiers » seront également étudiés. Nous ne savons toutefois pas clairement s’il s’agira d’incitants positifs ou négatifs. Une réflexion sera également lancée afin d’appliquer la réintégration aux fonctionnaires et aux indépendants ;

 

  • pour les personnes handicapées, il y aura un système de reprise volontaire du travail ;

 

  • le gouvernement entamera une concertation avec les partenaires sociaux sur la simplification, l’harmonisation et l’optimisation des différents régimes de congés, en accordant une attention particulière aux motifs soins et combinaison travail et famille ;

 

  • le congé de naissance sera progressivement étendu de 10 à 20 jours ;

 

  • les entités fédérées auront la possibilité de faire de leur jour férié un jour férié payé supplémentaire, sans surcoût budgétaire. Il n’est pas indiqué si cela signifie qu’un autre jour férié disparaîtra ;

 

  • la nouvelle réglementation relative au permis de séjour « unique » (permis unique) sera adaptée. Une plateforme électronique sera mise en place pour les demandes ;

 

  • pour le télétravail et le travail à domicile, le gouvernement élaborera un cadre plus flexible avec les partenaires sociaux. Dans le même temps, la protection des travailleurs sera garantie. Il est possible que des mesures supplémentaires soient prises pour réaliser le potentiel social et économique du télétravail ;

 

  • le gouvernement fixera, en concertation avec les partenaires sociaux, les conditions dans lesquelles des dérogations à la durée du travail et au temps de travail standards seront possibles ;

 

  • le gouvernement examinera les raisons qui expliquent la présence limitée dans notre pays de centres de distribution pour l’e-commerce, entre autres. Il est possible qu’une modification de la réglementation relative au travail de nuit et en soirée soit apportée en concertation avec les partenaires sociaux ;

 

  • la réduction groupe cible actuelle pour la réduction collective du temps de travail - qui est peu utilisée - sera évaluée et éventuellement adaptée ;

 

  • le gouvernement appellera les partenaires sociaux à rendre l’épargne-carrière accessible à chaque travailleur ;

 

  • le système du groupement d’employeurs sera réévalué et, si nécessaire, amélioré ;

 

  • le gouvernement encouragera les employeurs et les travailleurs à utiliser de plus longues périodes de chômage temporaire pour suivre une formation. Nous examinerons également comment les travailleurs qui passent au chômage temporaire structurel peuvent temporairement travailler chez un autre employeur ;

 

  • la possibilité de se déconnecter sera à nouveau étudiée. Il s’agit de l’utilisation des moyens de communication numériques (ordinateur portable, smartphone, tablette...) et des attentes en matière d’accessibilité des travailleurs pendant leur temps libre ; 

 

  • à partir du 1er janvier 2021, un nouveau régime en matière de travail associatif entrera en vigueur.

 

Salaire et évolution du coût salarial

 

  • La loi relative à la norme salariale ne sera pas assouplie. Sur la base de cette loi, les syndicats et les employeurs conviennent tous les deux ans d’une augmentation moyenne maximale du coût salarial. Mais il y aura des « circulaires ». Il convient d’attendre ce que l’on pourra y lire concrètement ;

 

  • afin d’augmenter le pouvoir d’achat des personnes actives, des mesures fiscales et parafiscales pourront être prises pour augmenter le salaire net. Il ne s’agit pas seulement des salaires les plus bas, mais aussi des salaires moyens inférieurs ;

 

  • le gouvernement prépare une large réforme fiscale pour moderniser et simplifier le régime fiscal, ainsi que pour le rendre plus neutre ;

 

  • en matière d’impôt des personnes physiques, le gouvernement vise une simplification dans le cadre de laquelle les postes de déduction, les réductions d’impôt et les régimes d’exception seront supprimés autant que possible. Il doit également y avoir un glissement progressif d'autres formes de rémunération vers une rémunération en espèces ;

 

  • toutes les nouvelles voitures de société doivent être exemptes de gaz à effet de serre d’ici 2026 ;

 

  • le gouvernement élaborera un cadre dans lequel les travailleurs qui n’ont pas droit à une voiture de société pourront également recevoir un budget mobilité de leur employeur. Des alternatives de mobilité durables (transport public, vélos, voitures neutres en gaz à effet de serre, etc.) et la résidence (ou l’installation) à proximité du lieu de travail seront ainsi stimulées :

 

  • les travailleurs qui reçoivent un vélo ou un speed pedelec pour leurs trajets domicile-lieu de travail bénéficieront, dans le respect de la concertation sociale, d’une indemnité vélo.

 

Esprit d’entreprise

 

  • L’exonération complète des cotisations patronales de base pour l’embauche du premier travailleur sera prolongée. Une évaluation et éventuellement une adaptation auront lieu dans le courant de 2021 ;

 

  • dans l’économie de plateforme, les faux indépendants et les faux salariés seront combattus. La loi sur les relations de travail, qui contient les règles de base pour la distinction entre un travailleur et un indépendant, sera évaluée et adaptée si nécessaire ;

 

  • les réductions des charges pour l’emploi de certains travailleurs seront automatiquement octroyées, avec le moins d’obligations administratives possible pour l’employeur.

 

Sécurité sociale

 

  • Modernisation de la sécurité sociale, en collaboration avec les partenaires sociaux. Les grandes différences entre les régimes des salariés, des indépendants et des fonctionnaires seront abordées. Le gouvernement formulera une proposition d’ici fin 2021 ;

 

  • la lutte contre le dumping social et la fraude sociale restera une priorité.

 

Pensions

 

  • La pension minimale légale augmentera progressivement pour atteindre 1 500 euros nets pour une carrière complète ;

 

  • la durée effective de la carrière professionnelle doit être revue à la hausse. Ce point pourra notamment être possible via la pension légale à temps partiel, les emplois de fin de carrière en douceur, la formation et la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre générations de travailleurs ;

 

  • réintroduction du bonus de pension. À partir du moment où l’on remplit les conditions pour la retraite anticipée, on commence à constituer une partie supplémentaire de pension légale. Le régime s’applique aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires ;

 

  • une proposition concrète sera faite d’ici septembre 2021 afin de garantir la durabilité financière et sociale du régime des pensions ;

 

  • dans la pension complémentaire (deuxième pilier), l’harmonisation entre ouvriers et employés doit être menée à bien. Dans le même temps, les partenaires sociaux doivent examiner comment chaque travailleur peut être couvert par un plan de pension complémentaire avec une cotisation d’au moins 3 % du salaire brut ;

 

  • le régime obsolète de la pension de maladie pour les fonctionnaires inaptes au travail sera évalué ;

 

  • le gouvernement évaluera le cumul d’une pension de survie (allocation de transition depuis 2015) avec un revenu professionnel. Une attention particulière sera accordée à l’éventuelle charge d’enfant, qui fait parfois en sorte que le (jeune) pensionné se trouve dans ce que l’on appelle un piège d’inactivité.

 

Relance

 

  • Le gouvernement évaluera au cas par cas si certaines mesures d’aide temporaires prises pendant la crise du coronavirus seront prolongées ou modifiées ;

 

  • les mesures d’aide seront progressivement réduites et remplacées par un plan de relance socio-économique ;

 

  • les entreprises actives dans des paradis fiscaux n’auront pas accès à des mesures de soutien ou de relance ;

 

  • afin de renforcer la solvabilité et la liquidité des entreprises, une mesure d’aide fiscale sera mise en place. Les entreprises auront la possibilité d’exonérer une partie de leurs bénéfices pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024, en comptabilisant ces bénéfices sur une réserve de reconstitution exonérée.

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