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À partir du 1er janvier 2023, le précompte professionnel (PP) sur les rémunérations périodiques (entre autres le salaire mensuel) pour les travailleurs sera calculé sur la base du montant réellement imposable. L’arrondi du revenu imposable à un multiple inférieur de 15 EUR disparaît. Par conséquent, une augmentation ne peut plus entraîner un montant net légèrement inférieur.
La nouvelle méthode s’applique également aux indemnités périodiques des dirigeants d’entreprise, des pensionnés et des bénéficiaires du RCC.
Le fisc libère à présent la formule-clé à partir de 2023.
Éviter l’effet négatif
Actuellement, le PP dû sur les rémunérations périodiques est calculé sur un montant brut imposable arrondi au multiple inférieur de 15 EUR.
Cet arrondi disparaîtra dans le calcul à partir de 2023. Le calcul s’effectue désormais toujours sur le montant réellement imposable.
Dorénavant, une augmentation brute d’une rémunération, d’une pension ou d’une allocation dans le cadre du RCC n’entraînera plus jamais un montant net (légèrement) inférieur.
Voici un exemple à titre d’illustration :
Plus de tableaux
Le tarif du PP par tranche de 15 EUR figure également dans les tableaux publiés chaque année avec l’Annexe III. Étant donné que l’impôt par tranche de 15 EUR disparaît, ces tableaux disparaîtront également.
Les autres éléments pour le calcul du PP restent inchangés. Nous les détaillerons plus loin dans ce bulletin d’information.
Chiffres pour 2023
Les nouveaux montants fiscaux pour 2023 ont également été affectés par l’inflation élevée de l’année écoulée. Nous y reviendrons dans un autre bulletin d’information. À l’aide de plusieurs exemples, nous illustrerons également l’impact net pour le travailleur.
Sommaire
1. Méthode actuelle : PP par tranche de 15 EUR
Actuellement, le montant brut imposable des rémunérations périodiques est arrondi au multiple inférieur de 15 EUR pour déterminer le précompte professionnel. Vous trouverez le tarif du PP par tranche de 15 EUR dans les tableaux publiés chaque année avec l’Annexe III.
À partir du 1er janvier 2023, le PP sera calculé sur la base du montant réellement imposable, c’est-à-dire le montant exact après déduction des cotisations personnelles pour la sécurité sociale. Il n’y a plus d’arrondi au multiple inférieur de 15 EUR.
Cette méthode s’applique également aux indemnités périodiques des dirigeants d’entreprise, des pensionnés et des bénéficiaires du RCC.
De cette manière, une augmentation brute (limitée) d’une rémunération, d’une pension ou d’une allocation dans le cadre du RCC, par exemple à la suite d’une indexation, ne pourra plus donner lieu à un montant net légèrement inférieur.
Un exemple
Travailleur marié, partenaire revenus professionnels propres et pas de personnes à charge, le salaire mensuel augmente de 5 EUR bruts
| 2022 | ||
| Salaire mensuel avant augmentation | Salaire mensuel après augmentation | |
| Salaire brut | 3.450,00 | 3.455,00 |
| ONSS | -450,92 | -451,57 |
| Brut imposable | 2.999,08 | 3.003,43 |
| PP | -773,29 | -780,52 |
| CSSS | -32,46 | -32,51 |
| net | 2.193,33 | 2.190,40 |
Une augmentation salariale de 5 EUR bruts donne lieu à un salaire net inférieur de près de 3 EUR. Il s’agit du résultat de l’arrondi à un montant imposable inférieur par tranche de 15 EUR.
Explication
Le montant brut imposable de 2 999,08 EUR est en effet arrondi à 2 985 EUR. Le PP dû dans les tableaux s’élève alors à 773,29 EUR.
Le montant brut imposable de 3 003,43 EUR est arrondi à 3 000 EUR. Le PP dû devient 780,52 EUR.
2. Détails du calcul
Le PP dû en cas de paiement de rémunérations périodiques est calculé en 5 étapes :
1. détermination d’un revenu annuel brut ;
2. du revenu annuel brut à un revenu annuel net imposable ;
3. calcul de l’impôt annuel ;
4. de l’impôt annuel à l’impôt mensuel ;
5. application des réductions d’impôt.
Les 4 premières étapes donnent lieu aux tableaux joints à l’Annexe III jusqu’en 2022.
2.1. Revenu annuel brut
Pour déterminer le revenu annuel brut, il faut :
- additionner toutes les indemnités périodiques imposables pendant le mois concerné ;
- déduire les cotisations personnelles de sécurité sociale ;
- convertir le résultat en un salaire annuel brut.
Exemple :
un travailleur dont le partenaire légal a ses propres revenus professionnels reçoit les indemnités brutes suivantes au mois d’avril :
° salaire mensuel : 3.750 EUR
° avantage de toute nature Internet : 5 EUR
° prime mensuelle : 250 EUR
° bonus : 2.500 EUR
° double pécule de vacances 3 450 EUR
Salaire annuel brut :
- rémunération périodique mensuelle totale : 4 005 EUR ( = 3 750 + 5 + 250)
Le bonus et le double pécule de vacances ne sont pas repris. Il s’agit d’indemnités non périodiques soumises au PP exceptionnel.
- diminué de l’ONSS dû sur ces indemnités : 523,45 EUR
- convertir en salaire annuel brut 3 481,55 x 12 = 41 778,60 EUR
2.2. Revenu annuel net imposable
Le revenu annuel net imposable est égal au revenu annuel brut diminué des frais professionnels forfaitaires.
Les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs :
| REVENU ANNUEL BRUT | FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES |
| jusque 18 366,67 | 30 % |
| au-delà de 18 366,67 | 5 510 EUR (maximum) |
Appliqué à notre exemple
Net imposable annuel : 41 778,60 – 5 510 (max.) = 36 268,60 EUR
2.3. Impôt annuel
Pour obtenir l’impôt annuel, il faut :
- calculer l’impôt de base sur le revenu annuel net imposable ;
- déduire de l’impôt de base la réduction d’impôt pour quotité exemptée, sauf pour les non-résidents qui n’ont pas droit à une quotité exemptée (échelle 3). Pour l’année de revenus 2023, ce montant s’élève à 2 573,35 EUR.
| revenu net imposable | impôt de base |
| de 0,01 à 15 170 EUR | 26,75 % |
| de 15 170,01 à 24 260 EUR | 4 057,98 + 42,80 % sur la tranche supérieure à 15 170 EUR |
| de 24 260,01 à 46 340 EUR | 7 948,50 + 48,15 % sur la tranche supérieure à 24 260 EUR |
| au-delà de 46 340,00 | 18 580,02 + 53,50 % sur la tranche supérieure à 46 340 EUR |
Si le partenaire légal n’a pas de revenus professionnels ou a des revenus professionnels personnels très limités, on applique le quotient conjugal : 30 % de l’imposable annuel net avec un maximum de 12 520 EUR sont isolés. L’impôt annuel est calculé séparément sur ce montant. Enfin, l’impôt sur les deux montants est additionné.
Appliqué à notre exemple
°net imposable 36 268,60
° impôt annuel 11 157,29 (= 7 948,50 + 5 782,14 - 2573,35)
2.4. Impôt mensuel
L’impôt annuel est ensuite converti en un impôt mensuel.
Appliqué à notre exemple
Diviser l’impôt annuel 11 157,29 par 12 = 929,77 EUR. Il s’agit du précompte professionnel normal ou ordinaire dû pour le mois concerné.
2.5. Réductions d’impôt :
Le précompte professionnel mensuel obtenu peut encore être diminué des réductions d’impôt pour :
- charges de famille (par exemple enfants à charge) ;
- cotisation personnelle pension complémentaire ;
- bonus à l’emploi fiscal ;
- la réduction pour les personnes à bas revenus qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, effectuent un travail dans le secteur public ;
- réduction d’impôts pour heures supplémentaires.
Cela ne change pas. Auparavant, le PP repris dans les tableaux de l’Annexe III (échelles I, II et III) pouvait également être diminué de ces réductions d’impôt, le cas échéant.
