Le gouvernement fédéral a finalisé les discussions budgétaires pour 2022 aujourd'hui.  Bon nombre des mesures annoncées auront un impact majeur pour les employeurs et les travailleurs.

 

Nous énumérons ci-après ce que nous avons déjà appris lors de la déclaration gouvernementale du Premier ministre et ce que nous avons recueilli dans la presse. Nous ne mentionnons que les sujets qui concernent directement les employeurs et les travailleurs.

 

Vous pourrez consulter une liste plus détaillée des décisions par l'intermédiaire des différents canaux médiatiques.  

 

Dans les jours et semaines à venir, nous attendons des projets de textes et plus de clarté sur les modalités et le moment de la concrétisation des décisions gouvernementales.

 

Nous y reviendrons en détail dès que nous disposerons d’informations plus concrètes.

 

I. Plan de lutte contre l’incapacité de travail

 

Maladie de courte durée sans certificat

Bientôt, les malades de courte durée n’auront plus besoin d’un certificat médical pour un seul jour d’absence. Ce sera possible maximum trois fois par an.

La quatrième fois, ou s'il est malade plus d’un jour, le travailleur devra encore consulter son médecin généraliste.

 

Attention !

Dans les petites et moyennes entreprises, le certificat médical reste toutefois maintenu dès le premier jour de maladie.

 

Malades de longue durée

Le gouvernement prend différentes mesures pour remettre les malades de  longue durée au travail :

 

• Après 10 semaines, les malades de longue durée devront compléter un questionnaire obligatoire sur la possibilité de reprendre le travail.  Ceux qui refusent peuvent perdre 2,5 % de leur allocation. Il en va de même pour les malades de longue durée qui, sans raison valable, refusent à plusieurs reprises de se présenter à un entretien avec un coordinateur de retour au travail.
• Les entreprises de plus de 50 travailleurs devront pouvoir démontrer qu’elles font suffisamment d’efforts pour réintégrer les travailleurs.  Les employeurs occupant plus de 50 travailleurs peuvent se voir infliger une sanction en cas de nombre excessif de malades. La sanction s’élève à 2,5 % de la masse salariale pendant un trimestre.  Dans ce cadre, il ne serait tenu compte que des travailleurs de moins de 55 ans.
• Les médecins généralistes ont la possibilité de communiquer sur une base volontaire le travail qu’un patient malade pourrait encore effectuer ou l’adaptation du régime de travail qui constituerait une solution.
• Les mutualités et les intermédiaires du marché du travail (VDAB, FOREM, Actiris) peuvent également encourir une sanction s’ils aident trop peu de personnes à trouver un emploi. L’indemnité administrative versée par les autorités sera alors réduite.

• Les régions reçoivent plus de fonds des autorités fédérales si elles accompagnent davantage de malades vers une reprise du travail. 

 

 

II. Réforme du marché de l'emploi

 

Le gouvernement mise fortement sur les réformes du marché de l’emploi. 

 

Semaine des quatre jours 

Le gouvernement souhaite permettre de prester une semaine de travail complète de 38 heures sur 4 jours. L’avis des partenaires sociaux sera encore demandé à ce sujet.

 

Indemnité de licenciement

Dans certaines situations de licenciement, l’indemnité de licenciement sera partiellement utilisée pour la formation. 

 

Droit de formation individuel de 5 jours

Chaque travailleur aura chaque année un droit individuel à cinq jours de formation. Il ne s’agit plus d’une moyenne au sein d’une entreprise.

 

E-commerce

L’assouplissement du travail de nuit dans l’e-commerce est reporté à une prochaine concertation avec les partenaires sociaux. Ils se pencheront sur l’introduction d’un nouveau « régime de soir», qui s’appliquerait de 20 heures à minuit. Aujourd’hui, le travail est déjà considéré comme un « travail de nuit » à partir de 20 heures, ce qui rend le travail en fin de soirée moins flexible.

 

Les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er mars 2022 pour trouver un accord. En cas d’échec, des projets pilotes individuels peuvent avoir lieu dans les entreprises.

 

Mobilité interrégionale des chômeurs

Les chômeurs wallons ou bruxellois seront encouragés à travailler en Flandre.

 

Plus grande autonomie de la politique du marché du travail

Les régions ont davantage de possibilités d’adapter leur politique du marché de l’emploi à leurs besoins spécifiques.

 

Plan relatif aux postes difficiles à pourvoir

Le gouvernement a élaboré un plan spécifique pour aborder les postes difficiles à pourvoir. 

 

La combinaison des allocations de chômage et du travail dans un métier en pénurie constitue un élément nouveau à souligner à cet égard.  Les chômeurs de longue durée qui acceptent d'exercer un métier en pénurie pourront combiner au maximum 25 % de leur allocation de chômage avec leur emploi pendant trois mois. Il s’agit d’un système qui existe déjà à l’étranger.

 

III. Mesures fiscales

 

Réduction progressive de la cotisation spéciale à la sécurité sociale

La cotisation spéciale à la sécurité sociale (CSSS) a été introduite en 1994 lors de la transition à l'euro.  Cette cotisation existe toujours.

 

À présent, elle disparaîtra progressivement en quatre phases : 2022, 2024, 2026 et 2028.  

À l'aide de cette suppression progressive de la CSSS, le gouvernement souhaite soutenir les couples ayant un revenu moyen et les célibataires. À la fin de l’année, ils doivent conserver un salaire net plus élevé. Le travail doit rapporter.

 

Cela représente une réduction des charges de 300 millions d’euros en 2022. Il s’agit d’une première étape dans la réforme fiscale plus large, dans laquelle la CSSS s’éteindra à terme.

 

Réforme du système de précompte professionnel

Le gouvernement veut augmenter le salaire net de tous ceux qui travaillent en adaptant davantage le système de précompte professionnel.

 

L’employeur retient chaque mois un précompte professionnel sur le salaire des travailleurs. Le précompte professionnel est un prélèvement anticipé du décompte fiscal à la fin de l’année. Le gouvernement veut veiller à ce que le montant à payer soit mieux adapté à la situation concrète. Donc plus de salaire net par mois au lieu d’un remboursement beaucoup plus tard dans le décompte fiscal.

 

Il ne nous est pas encore clair comment cette mesure sera concrétisée.

 

Déduction fiscale plus élevée pour la garde d’enfants

Le gouvernement prend diverses mesures pour réformer le marché de l’emploi en vue de l’activation des personnes, mais en accordant une attention particulière à l’équilibre entre travail et famille.

 

Dans ce cadre, la déduction pour la garde d’enfants est portée à 14 euros par jour et par enfant (actuellement 13 euros).  Il s’agit d’une deuxième augmentation en un an.

 

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement investira dans l'embauche d’une quarantaine d'enquêteurs supplémentaires.

La lutte contre la fraude fiscale est un fer de lance du gouvernement fédéral.  La fraude mine une fiscalité honnête et crée une concurrence déloyale.  

 

IV. Mesures en matière de sécurité sociale

 

Cotisations sociales plus élevées pour les sportifs professionnels

Le gouvernement fera payer davantage de cotisations aux sportifs professionnels qui gagnent beaucoup et ne paient actuellement que des cotisations de sécurité sociale limitées.  Aujourd'hui, ils paient sur une base forfaitaire, indépendamment du montant de leur salaire.

 

On veut épargner les petits clubs et les sportifs semi-professionnels et amateurs.

Le gouvernement veut assurer et renforcer le soutien à la formation des jeunes.  

 

L’élaboration concrète est laissée au ministre Vandenbroucke.

 

Embauche du premier travailleur sans cotisations ONSS

Depuis le 1er janvier 2016, la première embauche pour un nouvel employeur est entièrement exonérée de cotisations sociales de base et ce, sans limite dans le temps.

Ce système a donné lieu à certains abus et la facture du Trésor est élevée.

 

L’exonération lors de la première embauche est maintenue, mais avec un plafond de 4.000 euros par trimestre.

Il n'y aura pas de limitation dans le temps.