Le 27 septembre 2022, les partenaires sociaux ont signé la convention collective de travail (CCT) no 103/6.

La CCT prévoit la neutralisation des périodes de réduction des prestations de travail et d’adaptation des modalités de travail en conséquence de la prise d’une formule souple de travail, comme prévu par la CCT n° 162.

Nous consacrons un autre bulletin d’information dédié à une discussion du régime de la CCT n° 162 sur le plan du contenu.

Pour rappel

Un travailleur qui souhaite une réduction de carrière dans le cadre d’un crédit-temps doit avoir travaillé pendant 12 mois – ou 24 mois dans le cas d’un emploi de fin de carrière – selon un régime de travail minimum déterminé.

Pour satisfaire à cette condition d’emploi, le travailleur doit fournir des prestations effectives. Un seul jour de non-prestation empêche en principe la réalisation de cette condition. C’est pourquoi certaines périodes d’absence sont assimilées à des prestations effectives. D’autres sont neutralisées. Dans les faits, une neutralisation signifie que ces périodes ne sont pas prises en compte.

Sans intervention des partenaires sociaux, les périodes de réduction des prestations de travail et d’adaptation des modalités de travail en conséquence de la prise d’une formule souple de travail ne sont ni assimilées, ni neutralisées.

Cela signifie qu’un travailleur qui souhaiterait demander un nouveau crédit-temps à l’issue de cette formule souple de travail devrait d’abord fournir à nouveau 12 mois – ou 24 mois dans le cas d’un emploi de fin de carrière – de prestations effectives.

Neutralisation des formules souples de travail

La CCT signée le 27 septembre neutralise les périodes de réduction des prestations de travail et d’adaptation des modalités de travail en conséquence de la prise d’une formule souple de travail dans le cadre du crédit-temps.

Ces périodes ne seront donc pas prises en compte pour le calcul de la condition d’emploi. Elles suspendent et prolongent, pour leur durée, les périodes de 12 ou 24 mois.

Ainsi, il devient possible de passer rapidement d’une formule souple de travail à un crédit-temps ou à un emploi de fin de carrière.

À partir de quand ?

Cette CCT produit ses effets à partir du 1er octobre 2022 et est à durée indéterminée.