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Afin d’encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs, les autorités ont instauré une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2021.
Ce régime subit à présent quelques modifications fondamentales.
Contexte
La dispense de versement du précompte professionnel s’élève à 11,75 % du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense.
Dans ce cadre, la rémunération imposable est limitée à 3.500 EUR par travailleur (à temps plein).
Le régime est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Pour pouvoir bénéficier de la dispense, certaines conditions doivent être remplies.
Adaptations de la franchise
Bien que le législateur affirme qu’il ne s’agit que d’une clarification, la réglementation subit une modification fondamentale sur plusieurs points.
Les points suivants sont modifiés :
- l’interprétation de la durée minimale d’emploi de 6 mois ;
- la conversion d’une durée minimale de formation de jours en heures ;
- les règles d’imputation d’une ou plusieurs formations ;
- la condition selon laquelle la formation doit impliquer des frais professionnels ;
- l’exclusion des sportifs.
À partir de quand ?
Les adaptations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et non à partir de l’entrée en vigueur de la dispense elle-même le 1er janvier 2021.
Le législateur suit ainsi les remarques du Conseil d’État. Ces dispositions modificatives n’ont donc pas d’effet rétroactif.
Attention!
Contexte
Afin d’encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs, les autorités ont instauré une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel. Le régime est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
La dispense de versement du précompte professionnel s’élève à 11,75 % du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense.
Dans ce cadre, la rémunération imposable est limitée à 3.500 EUR par travailleur (à temps plein).
Certaines formations s’étendent sur 2 mois calendrier. L’employeur ne pourra calculer la dispense que le mois calendrier au cours duquel le travailleur termine sa formation.
Attention !
La dispense ne pourra pas être reportée au mois ou trimestre suivant.
La formation proprement dite doit répondre aux critères suivants :
- il doit s’agir de formations formelles ou informelles telles que définies par la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable ;
les « formations informelles » ne peuvent toutefois pas dépasser : - 10 % de la durée minimale de 76 heures de formation ; ou
- 20 % si la durée minimale est de 38 heures.
- la formation n’entre en ligne de compte que si elle n’est pas imposée par des dispositions légales ou autres.
Les formations prévues dans une convention collective de travail sont également exclues.
Il doit donc s’agir de formations (supplémentaires) en plus de celles qui sont déjà imposées par une réglementation.
Certaines conditions supplémentaires doivent toutefois être remplies.
Sommaire
1. Quels travailleurs ?
Pour que l’employeur puisse bénéficier de la dispense, le travailleur concerné doit être occupé chez lui depuis au moins 6 mois.
Cela évite que des formations de routine pour découvrir une nouvelle fonction entrent en ligne de compte pour cette mesure.
La période de 6 mois doit être ininterrompue.
Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs qui relèvent du statut fiscal de travailleur frontalier (uniquement avec la France) n’entrent pas en ligne de compte pour la dispense.
Lessportifs sont désormais également exclus de cette dispense.
On rend ainsi impossible un cumul entre la dispense de versement du précompte professionnel pour les sportifs et la présente.
La dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre des formations peut toutefois être combinée avec les autres dispenses de versement du précompte professionnel.
2. Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs suivants entrent en ligne de compte :
- les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
- la SA de droit public Proximus ;
- la SA de droit public Bpost ;
- la SA de droit public HR Rail, à l’exception du personnel qu’elle met à la disposition de la SA de droit public SNCB et de la SA de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.
3. Durée de la formation
3.1 Les jours deviennent des heures
La condition minimale de 5 ou 10 jours de formation est convertie en un crédit d’heures de 38 ou 76 heures de formation.
Cela facilite le calcul lorsque l’on suit la formation de manière échelonnée.
Attention !
Une journée COMPLÈTE de formation est égale à 7,6 heures, quel que soit le nombre effectif d’heures de formation.
Un jour ouvrable complet de formation est un jour ouvrable pendant lequel la personne concernée n’effectue pas d’autres prestations.
La condition des 76 ou 38 heures de formation s’applique à un travailleur occupé à temps plein. Le nombre d’heures de formation peut être réduit proportionnellement en fonction d’une occupation à temps partiel.
En cas de modification du régime de travail (temps plein, temps partiel) au cours de la (des) formation(s), l’évaluation a lieule jour où la (dernière) formation se termine..
3.2. Plusieurs formations ensemble
Une combinaison de plusieurs formations est autorisée pour atteindre la durée minimale de 38 ou 76 heures de formation. Une formation ne peut être portée en compte qu’une seule fois.
Une répartition des formations (de longue durée) en cours sur deux ou plusieurs périodes afin de pouvoir prétendre deux fois à la mesure d’aide n’est pas autorisée.
C’est à présent explicitement repris dans la loi.
Exemple tiré des travaux préparatoires
Un travailleur occupé dans une grande entreprise suit 3 formations qui entrent en ligne de compte :
| formation 1 | 15-19/03 (5 jours complets)
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| formation 2 | 22-26/03 (5 jours complets)
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16/04 (1 jour complet)
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| formation 3 | 19-22/04 (4 jours complets)
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26-29/04 (4 jours complets)
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03/05 (1 jour complet)
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L’employeur peut appliquer la dispense une seule fois aux rémunérations du mois d’avril. Le travailleur a suivi deux formations qui entrent en ligne de compte et qui durent au moins 76 heures ou 10 jours complets dans une période ininterrompue de 30 jours calendrier (formation 1 et formation 2).
Dans ce cas, il n’est pas possible que l’employeur applique une deuxième fois la dispense aux rémunérations du mois de mai.
Le travailleur a bien suivi deux formations qui entrent en ligne de compte pour minimum 76 heures ou 10 jours complets dans une période ininterrompue de 30 jours calendrier.
Plus précisément, le dernier jour de formation de la formation 2 combiné à 9 jours de formation 3. Mais la formation 2 a déjà été prise en compte pour la dispense dont il a bénéficié en avril.
4. Coût professionnel pour l’employeur
La formation doit constituer un coût professionnel pour l’employeur.
Le coût de la formation proprement dite, tout comme le coût salarial des heures de formation si la personne concernée suit la formation pendant les heures de travail, doit effectivement constituer un coût pour l’employeur.
Si l’employeur ne supporte pas effectivement l’intégralité des coûts de la formation, il ne peut pas appliquer la dispense.
L’employeur ne supporte pas l’intégralité du coût s’il :
- bénéficie d’une intervention d’un fonds sectoriel pour la formation proprement dite ou le coût salarial correspondant à la formation ;
- supporte lui-même l’intégralité du coût de la formation, mais bénéficie d’une intervention pour le coût salarial par le biais d’un congé de formation subventionné par les pouvoirs publics, comme le congé-éducation payé ou le congé de formation flamand ;
- paie une cotisation à un fonds sectoriel et organise entre autres des formations pour les travailleurs de ce secteur.
3.2 Durée minimale
La condition générale est que le travailleur doit suivre au moins 76 heures de formation pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier.
Il existe cependant deux exceptions à ce principe :
- L’employeur répond aux conditions de « petite société » telle que définie à l’article 1:24 § 1 - 6 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, au moins 38 heures de formations pendant une période ininterrompue de 75 jours calendrier entrent en ligne de compte.
Les personnes physiques qui répondent aux critères d’une petite société relèvent également de cette mesure.
- L’employeur est une entreprise qui peut bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes ou de nuit.
La formation doit toujours durer 76 heures, mais pendant une période ininterrompue de 60 jours calendrier. Le travailleur qui suit la formation doit bénéficier d’une prime d’équipe pendant cette période de 60 jours calendrier.
Les suspensions du contrat de travail n’interrompent pas les périodes susmentionnées de 30, 60 et 75 jours calendrier. La période concernée est prolongée de la durée de la suspension.
5. Maximum 10 dispenses par travailleur
Le même employeur ne peut reprendre la rémunération d’un travailleur déterminé que maximum 10 fois dans la base de dispense.
