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La semaine dernière, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur une nouvelle réforme des pensions. Les décisions doivent encore être transposées dans des textes juridiques. Nous donnons déjà un bref aperçu des modifications prévues.
 
Les principales décisions sont :
  • une nouvelle condition d’emploi effective pour la pension minimale légale ;
  • la réévaluation du travail à temps partiel ;
  • la réintégration du bonus de pension.
 
Pension minimale et travail effectif
 
La pension minimale garantie est une protection dans la législation sur les pensions lorsque le montant de pension (calculé de manière normale) est inférieur à une certaine limite. La pension légale est alors portée à cette limite. Il existe toutefois un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de la pension minimale.
 
Tout d’abord, il y a une condition d’au moins 30 ans de carrière. Le calcul de ces années requises est assez technique et s’effectue en jours. Il est en tout cas important que non seulement les périodes effectivement prestées, mais aussi toute une série de périodes assimilées soient prises en compte dans le calcul. Par exemple, les périodes couvertes par une allocation de chômage. La condition de 30 ans de carrière est maintenue.
 
La nouveauté est une « condition d’occupation effective » supplémentaire de 20 ans (minimum 4/5e). Ici aussi, il est en fait question de jours : 5.000 (20 x 250) pour une pension minimale à temps plein, et 3.120 (20 x 156) pour une pension minimale à temps partiel. Comme toujours dans la législation sur les pensions, les 250 et 156 jours dont il est question sont exprimés en une semaine de 6 jours. Une année complète à temps plein compte 312 jours.
 
La nouvelle condition de 20 ans de travail effectif ne connaîtra qu’un nombre limité d’assimilations. Par exemple le congé de maternité, le congé d’allaitement et le congé pour soins palliatifs. Des règles plus favorables s’appliqueront également en cas d’incapacité de travail. La condition s’appliquera en principe aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2024. En outre, des dispositions transitoires s’appliqueront aux travailleurs âgés (au moins 54 ans).
 
Attention : la pension minimale est toujours proratisée en fonction de la carrière. En d’autres termes, un travailleur ayant 30 ans de carrière (dont au moins 20 ans de travail effectif prochainement) recevra une pension minimale de 30/45. Actuellement, la pension minimale brute pour une carrière complète de travailleur (isolé) s’élève à environ 1.500 euros par mois. Ce montant augmentera encore dans les années à venir.
 
Travail à temps partiel
 
Le travail à temps partiel entraîne une pension inférieure. C’est logique, car il y a moins de prestations et moins de salaire. Dans la pratique, ce sont souvent des femmes qui travaillent à temps partiel, souvent pour prendre soin de la famille.
 
C’est pourquoi il y aura une revalorisation, dans le calcul de la pension minimale, pour les personnes qui, avant 2001, combinaient travail à temps partiel et soins familiaux. La revalorisation impliquerait une assimilation au travail à temps plein pour maximum cinq ans.
 
En 2001 est né le système du crédit-temps (CCT no 77), qui fait de toute façon l’objet de règles d’assimilation plus favorables.
 
Bonus de pension
 
Jusqu’il y a quelques années, notre législation en matière de pensions connaissait un bonus de pension. Continuer à travailler après la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension anticipée en tant que travailleur a entraîné un montant de pension supplémentaire en plus de la constitution normale de la pension. La mesure a été supprimée par le gouvernement précédent.
 
À présent, le bonus de pension revient. Il semblerait que la mesure s’appliquera à nouveau, pour ceux qui décident de travailler plus longtemps à partir de 2023, pour une pension prenant cours en 2024 ou plus tard.
 
Le bonus pourra être constitué au maximum pendant trois ans, avec un nombre limité d’assimilations. L’objectif est en effet surtout de valoriser les prestations de travail effectives.
 
Les modalités de calcul exactes du bonus n’existent pas encore. Actuellement, il est question de 30 à 40 euros de pension légale nette supplémentaire par mois, par année prestée supplémentaire.
 
Attention!
Ces mesures n’ont pas encore été transposées dans des textes de loi. En d’autres termes, les détails concrets ne sont pas encore tout à fait clairs. Plus d’informations suivront.
Source:

Oeps,

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