Pour le calcul de la condition d’ancienneté dans le cadre du congé parental, toutes les périodes d’emploi en tant qu’intérimaire chez l’employeur-utilisateur sont également prises en compte, quel que soit le motif.

En 2019, l’Union européenne a promulgué une directive sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants proches, Directive 2019/1158. Cette directive comporte des mesures visant à permettre aux travailleurs qui prodiguent des soins de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Et ce, en vue de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

La directive a été transposée dans la législation nationale et est à présent publiée au Moniteur belge.Cela a notamment des conséquences pour le calcul de la condition d’ancienneté en cas de congé parental.

Régime actuel : seul le motif d’insertion compte

Pour pouvoir prendre un congé parental dans le cadre d’une interruption de carrière, le travailleur doit remplir une condition d’ancienneté.

En effet, le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail avec l’employeur pendant douze mois au cours des quinze mois qui précèdent la notification écrite.

En cas de travail intérimaire, le bureau d’intérim est toutefois l’employeur légal de l’intérimaire, et non l’utilisateur chez qui le travail est effectué. Pendant l’occupation en tant qu’intérimaire, l’intéressé n’est par conséquent pas lié par un contrat de travail avec l’utilisateur.

Si l’utilisateur engage définitivement un travailleur après une période de travail intérimaire, les périodes antérieures de travail intérimaire ne peuvent donc pas être prises en compte pour satisfaire à la condition d’ancienneté.

Les anciens intérimaires qui entrent au service d’un utilisateur doivent d’abord être en service depuis douze mois avant de pouvoir prétendre au congé parental auprès de cet employeur.

Une exception est toutefois déjà prévue à cette règle. Notamment lorsque l’utilisateur engage un intérimaire qui est mis à sa disposition avec le motif d’insertion (= en vue d’un engagement fixe). Dans ce cas, la période précédente en tant qu’intérimaire est prise en compte pour la condition d’ancienneté.

Nouveauté : toutes les périodes en tant qu’intérimaire sont prises en compte

Désormais, toutes les périodes antérieures d’emploi en tant qu’intérimaire chez l’employeur-utilisateur entrent en ligne de compte pour le calcul de la condition d’ancienneté dans le cadre du congé parental, quel que soit le motif.

Cela signifie que toutes les périodes d’occupation en tant qu’intérimaire chez l’employeur-utilisateur pendant les quinze mois précédant la notification écrite seront assimilées à une période pendant laquelle le travailleur était lié à l’employeur par un contrat de travail.

À partir de quand ?

Cette disposition entre en vigueur le 10 novembre 2022.