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Pour l'instant, en cas d'incapacité de travail, le travailleur doit présenter un certificat médical à la demande de l’employeur. 
Un projet de loi prévoit la suppression du certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d’une incapacité de travail. 
 
Pour une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident qui se produit pendant une période de reprise progressive du travail, il n'y a pas de droit au salaire garanti à charge de l’employeur.
Cette loi prévoit maintenant qu'il n'y aura pas de droit au salaire garanti pendant une période de vingt semaines à partir du début de l’exécution de la reprise progressive du travail.
 
Avec la publication au Moniteur belge, le cadre légal est à présent entièrement bouclé.
 
Nous avions déjà abordé ces mesures dans les bulletins d’information précédents.
 
Rappelons ici les principaux principes.
 
Suppression du certificat médical
 
Pour l'instant, en cas d'incapacité de travail, le travailleur doit présenter un certificat médical à la demande de l’employeur. L’obligation peut également figurer dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.
 
Un travailleur malade ne doit pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité de travail. Une convention collective de travail ou le règlement de travail ne peuvent y déroger.
 
Les PME peuvent toutefois encore déroger à cette règle. Par PME, on entend les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail se produit. Elles peuvent y déroger par le biais d'une convention collective de travail ou du règlement de travail. Elles peuvent donc encore demander un certificat médical de cette manière.
 
À défaut d’une définition plus précise, l’entreprise est l’unité technique d’exploitation. Il ne s’agit donc pas de l’entité juridique.
 
L’entreprise qui souhaite déroger par le biais du règlement de travail devra suivre la procédure de modification du règlement de travail.
 
Le travailleur doit immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera pendant l’incapacité de travail. Ce n’est pas nécessaire si cette adresse est déjà connue de l’employeur comme étant son lieu de résidence habituel.
De cette manière, un éventuel contrôle médical reste possible.
 
Neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise progressive du travail limitée dans le temps
 
Pour une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident qui se produit pendant une période de reprise progressive du travail, il n'y a pas de droit au salaire garanti à charge de l’employeur. Il s’agit ici d’une reprise progressive du travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité.
 
Une limitation dans le temps de cette neutralisation est à présent prévue. Il n'y aura pas de droit au salaire garanti pendant une période de vingt semaines à partir du début de l’exécution de la reprise progressive du travail.
 
Après la période de vingt semaines, le travailleur a droit au salaire garanti en cas d’incapacité de travail complète. Mais uniquement pour les heures de son activité autorisée.
Cela signifie que le travailleur qui reprend le travail à mi-temps dans le cadre d’une reprise progressive du travail a droit au salaire garanti à concurrence de cette reprise à mi-temps.
La mutualité continuera à intervenir pour les heures restantes.
 
Cette disposition s'applique tant pour les ouvriers que pour les employés.
 
Entrée en vigueur
 
Les mesures entreront en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge.
Cela signifie donc le 28 novembre 2022.
Source:
Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d’incapacité de travail, p. 82907.

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