Sommaire

1. Recours contre la décision du médecin-conseil

Le médecin-conseil de la mutuelle ou l’INAMI déclarent le travailleur apte au travail. 
Le travailleur ne reprend pas le travail et conteste la décision d’aptitude au travail devant le tribunal du travail. 

Pendant cette procédure, le travailleur peut bénéficier d’allocations.

• Si l’inaptitude au travail est confirmée, l’assurance maladie rembourse le montant des allocations obtenues à l’ONEM.
• Si l’aptitude au travail est confirmée, le travailleur doit reprendre le travail et peut conserver les allocations obtenues.

2. Temporairement inapte à exécuter le travail convenu

Le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance maladie, mais est temporairement inapte à exécuter le travail convenu. 

Le travailleur peut bénéficier d’allocations si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

• l’impossibilité d’exécuter le travail est établie par le médecin du travail ou par le médecin de l’ONEM ;

• il n’y a pas de travail de remplacement adapté disponible ;

• la demande ne se situe en principe pas dans les 6 premiers mois de l’incapacité de travail (durant cette période, le travailleur est en principe à la charge de l’assurance maladie) ;

• l’impossibilité d’exécuter le travail doit avoir un caractère temporaire.

3. Inapte à exécuter le travail convenu pendant un trajet de réintégration en cours

Le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance maladie, mais est inapte à exécuter le travail convenu et un trajet de réintégration est en cours.

Le travailleur peut bénéficier d’allocations dans les situations suivantes.

• pour la période à partir de la demande d’un trajet de réintégration jusqu’à l’évaluation de réintégration par le conseiller en prévention/médecin du travail ;

• si le conseiller en prévention/médecin du travail a décidé que le travailleur est en état d’exécuter un travail adapté ou un autre travail chez l’employeur ;

• pendant le délai pour l’introduction d’un recours contre la décision d’incapacité définitive ou pendant la durée de la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’incapacité définitive ;

• pour la période précédant la transmission du plan de réintégration au travailleur, ou pour la période précédant la fin du trajet de réintégration, avec un maximum de 12 mois ;

• si le conseiller en prévention/médecin du travail a décidé que le travailleur n’est pas en état d’exécuter un travail adapté ou un autre travail chez l’employeur ; pendant le délai pour l’introduction d’un recours contre la décision d’incapacité définitive ou pendant la durée de la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’incapacité définitive.

Le chômage temporaire pour raisons médicales est possible si :

• le médecin-conseil de la mutuelle juge que le travailleur est apte au travail
• et le médecin traitant et/ou le conseiller en prévention/médecin du travail (CP/MT) jugent que le travailleur est inapte à exécuter son travail.

3.1. Décisions possibles sur le formulaire d’évaluation de réintégration

3.1.1. Pas d’incapacité définitive, et un travail adapté ou un autre travail est possible

L’employeur dispose de maximum 55 jours ouvrables après la réception de l’évaluation de réintégration pour :

• établir un plan de réintégration et le transmettre au travailleur ; ou

• dans un rapport qu’il remet au travailleur et au CP/MT, justifier qu’il n’établit pas de plan de réintégration, parce qu’il estime que ce n’est pas techniquement ou objectivement possible, ou parce que cela ne peut pas être exigé pour des raisons suffisamment justifiées.

Si l’employeur transmet le plan de réintégration au travailleur, le travailleur dispose de 5 jours ouvrables après la réception du plan pour l’accepter ou non.

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pendant la durée complète de la procédure jusqu’à la remise :

• du plan de réintégration (et pendant la période de 5 jours ouvrables durant laquelle le travailleur peut refuser ou accepter le plan) ; ou
• du rapport de l’employeur qui justifie qu’il n’établit pas de plan.

Conséquences :

a) Le travailleur refuse le plan, ou l’employeur n’établit pas de plan parce qu’il estime que ce n’est pas possible

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire.

Le travailleur n’est pas obligé d’accepter le plan proposé.

Le médecin de l’ONEM examinera si le travailleur est toujours temporairement inapte.

b) Le travailleur accepte le plan qui prévoit un travail adapté ou un autre travail avec la même fraction d’occupation que dans son contrat initial

Le chômage temporaire prend ici fin, étant donné que le travailleur va reprendre le travail.

c) Le travailleur accepte le plan qui prévoit un travail adapté ou un autre travail avec une fraction d’occupation inférieure à celle de son contrat initial

Le travailleur reprend le travail, et ne peut plus bénéficier d’allocations de chômage temporaire que pour les jours où il ne fournit pas de prestations de travail.

Exemple :

Le travailleur ne travaille pas le lundi et le mardi, mais travaille les autres jours de la semaine : il peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire sur la base de la force majeure médicale le lundi et le mardi ;
Le travailleur preste des demi-jours de travail chaque jour de la semaine : il ne peut pas bénéficier d’allocations, étant donné qu’il ne s’agit pas de la perte d’un jour de travail complet.

3.1.2. Pas d’incapacité définitive, et un travail adapté ou un autre travail est impossible

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire si :

• l’incapacité reste temporaire ;
• le travailleur ne devient pas inapte au travail au sens de l’assurance maladie.

3.1.3. Incapacité définitive, et un travail adapté ou un autre travail est possible

Si le travailleur n’est pas d’accord avec l’évaluation de réintégration, il peut introduire un recours devant le médecin-inspecteur social de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Cette instance doit prendre une décision dans un délai de maximum 31 jours ouvrables après la réception du recours.

L’employeur établit le plan de réintégration après l’expiration du délai de recours, ou après la réception du résultat de la procédure de recours.

Il est prévu que l’employeur dispose de maximum 12 mois après la réception de l’évaluation de réintégration pour :

• établir un plan de réintégration et le transmettre au travailleur ; ou
• dans un rapport qu’il remet au travailleur et au CP/MT, justifier qu’il n’établit pas de plan de réintégration, parce qu’il estime que ce n’est pas techniquement ou objectivement possible, ou parce que cela ne peut pas être exigé pour des raisons suffisamment justifiées.

Le travailleur qui n’est pas d’accord avec la décision d’incapacité définitive prise par le CP/MT et qui a introduit un recours contre cette décision en fait part à l’ONEM. Il doit également communiquer à l’ONEM le résultat du recours.

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire :

• pendant le délai de recours de 7 jours ouvrables ;
• dans le cas d’un recours contre la décision du CP/MT auprès de l’inspecteur ; pendant la procédure au cours de laquelle le recours est traité (31 jours ouvrables) ;
• pendant la période qui précède la remise d’un plan de réintégration ou la fin d’un trajet de réintégration (comme conséquence du rapport de l’employeur qui justifie qu’il n’établit pas de plan, ou du refus du plan par le travailleur), avec un maximum de 12 mois ;
• pendant la durée de la procédure de traitement par le bureau du chômage.

Dès que l’employeur a remis le plan au travailleur ou a transmis un rapport où il justifie qu’il n’établit pas de plan, le travailleur ne peut plus recevoir d’allocations de chômage temporaire.

3.1.4. Incapacité définitive, et un travail adapté ou un autre travail est impossible

Si le travailleur n’est pas d’accord avec l’évaluation de réintégration, il peut introduire un recours devant le médecin-inspecteur social de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Cette instance doit prendre une décision dans un délai de maximum 31 jours ouvrables après la réception du recours.

Le travailleur qui n’est pas d’accord avec la décision d’incapacité définitive prise par le CP/MT et qui a introduit un recours contre cette décision en fait part à l’ONEM. Il doit également communiquer à l’ONEM le résultat du recours.

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire :

• pendant le délai de recours de 7 jours ouvrables ;
• dans le cas d’un recours contre la décision du CP/MT auprès de l’inspecteur ; pendant la procédure au cours de laquelle le recours est traité (31 jours ouvrables) ;
• pendant la durée de la procédure de traitement par le bureau du chômage.

Si aucun recours n’est introduit ou en cas de recours non fondé, le travailleur ne peut plus bénéficier d’allocations de chômage temporaire.

3.1.5. Le CP/MT estime qu’il n’est pas indiqué d’entamer un trajet de réintégration

Le CP/MT réexamine tous les 2 mois les possibilités d’entamer le trajet de réintégration.

Le trajet est temporairement arrêté et le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire si :

• l’incapacité reste temporaire ;
• le travailleur ne devient pas inapte au travail au sens de la législation en matière d’assurance maladie.

3.2. Période entre la décision du médecin-conseil et l’examen auprès du CP/MT

Quand le médecin-conseil de la mutuelle décide que le travailleur est apte au travail, que le travailleur ne conteste pas cette décision mais qu’il n’est pas apte à reprendre le travail pour lequel il a été engagé et a été examiné par le CP/MT, il y a souvent plusieurs jours entre la fin de la prise en charge par l’assurance maladie et la décision du CP/MT.

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire à partir du moment où le médecin-conseil le déclare apte au travail, à condition que :

• cette période n’est pas couverte par une indemnité de l’employeur ;

• l’examen auprès du CP/MT en vue de l’évaluation de réintégration a lieu dans un délai raisonnable (par exemple, dans les 30 jours calendrier après la décision du médecin-conseil) ;

• la demande d’allocations est introduite dans un délai de 2 mois à compter du 1er jour du mois qui suit celui pour lequel les allocations sont demandées.

3.3. Formalités

Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande d’allocations de chômage temporaire :

• soit la preuve de la demande d’un trajet de réintégration. Au plus tard 2 mois après la demande, le travailleur doit fournir à l’ONEM une copie du formulaire d’évaluation de réintégration avec la décision du CP/MT.

• soit une copie du formulaire d’évaluation de réintégration avec la décision du CP/MT.

Le travailleur doit informer l’ONEM de la suite du trajet de réintégration (via le formulaire C27R). Le nouveau formulaire C27R est déjà disponible sur le site Internet de l’ONEM.

3.4. Fin du chômage temporaire

Pour un travailleur qui est définitivement inapte à exécuter le travail convenu, le trajet de réintégration se termine au moment où l’employeur :

• a reçu le formulaire d’évaluation de réintégration du CP/MT, dont il ressort qu’un travail adapté ou un autre travail n’est pas possible et que les voies de recours sont épuisées ;
• a transmis le rapport dont il ressort qu’il n’établit pas de plan de réintégration, parce que c’est techniquement ou objectivement impossible ou parce que cela ne peut pas être exigé pour des raisons suffisamment justifiées ;
• transmet au CP/MT le plan de réintégration avec lequel le travailleur n’a pas été d’accord.

Le travailleur ne peut plus bénéficier d’allocations de chômage temporaire.
Le contrat de travail peut être terminé pour cause de force majeure médicale.
À ce moment, le travailleur peut demander des allocations en tant que chômeur complet.