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Pour l'instant, en cas d'incapacité de travail, le travailleur doit présenter un certificat médical à la demande de l’employeur. L’obligation peut également figurer dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.
 
Un projet de loi prévoit la suppression du certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d’incapacité de travail. Après l’approbation à la Chambre, il ne reste plus qu’à attendre la publication au Moniteur belge.
 
Nous vous en avions déjà informés dans les bulletins d’information précédents.
 
Suppression du certificat médical
 
Un travailleur malade ne devrait pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité de travail. Une convention collective de travail ou le règlement de travail ne peuvent y déroger.
 
Une maladie dans le courant de la journée de travail ne vaut pas comme premier jour d’incapacité de travail. Il s’agit alors d’une journée de travail interrompue. Le travailleur a droit au salaire garanti pour ce jour-là.
 
En cas de maladie qui commence le vendredi et se poursuit le lundi, nous partons de la présomption que la maladie continue. Dans cet exemple, le week-end est une période d’inactivité pour le travailleur.
Dans cette situation, le lundi ne sera donc pas à nouveau le premier jour de maladie.
Le travailleur devra fournir un certificat médical pour la maladie de lundi.
Il revient au travailleur d'éventuellement démontrer qu’il s’agit d’une autre maladie. Le médecin peut en attester sur le certificat médical.
 
Dérogation pour les PME
 
Les PME peuvent toutefois encore déroger à cette règle. Par PME, on entend les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail se produit. Elles peuvent y déroger par le biais d'une convention collective de travail ou du règlement de travail. Elles peuvent donc encore demander un certificat médical de cette manière.
 
Nous comptons les 50 travailleurs en têtes, donc tant les travailleurs à temps partiel que les travailleurs à temps plein comptent pour un travailleur.
 
Le 1er janvier de chaque année, l’entreprise doit calculer la limite de 50 travailleurs.
Si l’entreprise atteint la limite des 50 travailleurs, elle ne pourra plus recourir à la dérogation.
 
À défaut d’une définition plus précise, l’entreprise est l’unité économique qui est exploitée en vue d’un bénéfice. Il ne s’agit donc pas de l’entité juridique.
 
Mentionner l’adresse de séjour
 
Le travailleur doit immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera pendant l’incapacité de travail. Ce n’est pas nécessaire si cette adresse est déjà connue de l’employeur comme étant son lieu de résidence habituel.
De cette manière, un éventuel contrôle médical reste possible.
 
Politique relative à l’absentéisme
 
Pour éviter les abus, il importe d’élaborer une bonne politique relative à l’absentéisme au sein de l’entreprise.
 
Entrée en vigueur
 
Les mesures entreront en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge.
Si les mesures entrent en vigueur en 2022, les 3 jours s’appliqueront immédiatement. Aucune proratisation n’est prévue.
Nous attendons l’entrée en vigueur au plus tôt à la mi-novembre.
 
 
Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source:
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’incapacité de travail, Chambre, n° 2875.

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