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L’année dernière, les travailleurs dans les secteurs des soins de santé ont exceptionnellement pu reporterleurs jours de vacances légales à 2021. Le ministre de l’Emploi Dermagne renouvelle à présent cette exception pour cette année de vacances.
Principe
Selon la législation sur les vacances, les travailleurs doivent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l’année de vacances. Leur compteur de congés doit donc être à zéro au plus tard le 31 décembre.
La fin de l’année approche à grands pas. Mais en raison de la persistance de la crise du coronavirus et de la charge de travail y afférente, de nombreux travailleurs du secteur des soins de santé n’ont pas encore pu prendre leurs jours de vacances cette année-ci non plus.
Dérogation pour les professions de santé dans les secteurs des soins de santé
C’est pourquoi le ministre Dermagne déroge à nouveau au principe légal selon lequel les jours de vacances doivent être pris avant la fin de l’année de vacances en ce qui concerne les professions de santé dans les secteurs des soins de santé.
Le principe général reste toutefois d’application. Les travailleurs doivent donc prendre leurs jours de vacances pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Une dérogation n’est autorisée que pour les professions de santé dans les secteurs des soins de santé. Exceptionnellement, ces travailleurs-là peuvent reporter leurs jours de vacances de 2021 à 2022.
Attention !
Le ministre de l’Emploi prévoit uniquement une exception pour le report de jours de vacances légales.
Il ne se prononce donc pas sur la possibilité de reporter à 2022 des jours de vacances supplémentaires ou des jours de dispense de prestations.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le report des jours de vacances légales non pris de 2021 à 2022 est exceptionnellement admis pour les professions de santé dans les secteurs des soins de santé.
Ce report n’est autorisé que s’il existe un accord à cet effet entre l’employeur et le travailleur.
Les secteurs exacts qui relèvent des « secteurs des soins de santé » ne sont pas précisés. De plus, seules les professions de santé dans les secteurs des soins de santé peuvent faire usage du report.
Sommaire
1. Principe : prise des jours de vacances au plus tard le 31 décembre
Selon la législation sur les vacances annuelles, les travailleurs doivent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l’année de vacances.
Le compteur de congés pour les travailleurs doit donc être à zéro au plus tard le 31 décembre.
La législation prévoit une exception à cette règle. Plus précisément, lorsqu’il était impossible pour le travailleur de prendre les jours de vacances avant la fin de l’année de vacances.
L’employeur doit alors payer le pécule de vacances pour les jours de vacances non pris. Nous pensons par exemple à une maladie de longue durée, à un repos de maternité, etc.
Selon la législation actuelle en matière de vacances, il n’est donc pas possible de reporter des jours de vacances à une année suivante.
2. Exceptions : professions de santé dans le secteur des soins de santé
La fin de l’année approche à grands pas.
Mais dans le secteur des soins de santé, cette année encore, de nombreux travailleurs n’ont pas pu prendre leurs jours de vacances en raison de la crise du coronavirus et de la charge de travail y afférente.
L’année dernière, pour les travailleurs dans les secteurs des soins de santé, le ministre de l’Emploi Dermagne a dérogé exceptionnellement au principe légal selon lequel les jours de vacances doivent être pris avant la fin de l’année de vacances.
En raison de la crise persistante, le ministre renouvelle cette exception, mais uniquement pour les professions de santé dans le secteur des soins de santé.
Les travailleurs occupés dans une profession de santé dans les secteurs des soins de santé peuvent reporter à 2022 les jours de vacances qu’ils ne peuvent pas prendre d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard.
Ce report n’est possible que s’il existe un accord à ce sujet entre l’employeur et le travailleur.
À défaut d’accord, l’employeur peut payer les jours de vacances non pris. Le salaire pour ces jours de vacances est alors soumis aux cotisations sociales et au précompte professionnel.
Le paiement des jours de vacances n’est cependant pas encouragé.
Les services d’inspection du Contrôle des lois sociales ont été informés de cette exception cette année-ci également. Il leur est demandé de faire preuve de tolérance à l’égard du report des jours de vacances à 2022 pour les professions de santé dans les secteurs des soins de santé. Le ministre répète qu’il s’agit toujours d’une mesure exceptionnelle.
Concrètement
La législation existante sur les vacances ne change pas. Le principe général reste d’application.
Les travailleurs doivent donc prendre leurs jours de vacances pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Une dérogation n’est autorisée que pour les professions de santé dans les secteurs des soins de santé. Ils peuvent exceptionnellement reporter leurs jours de vacances de 2021 à 2022.
Attention !
Le ministre de l’Emploi prévoit uniquement une exception pour le report de jours de vacances légales. Il ne se prononce donc pas sur la possibilité de reporter à 2022 des jours de vacances supplémentaires ou des jours de dispense de prestations.
