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Devant le succès remporté par le système du flexi-travail dans le secteur horeca, le gouvernement a décidé de l'élargir à d'autres catégories de travailleurs et secteurs.

Le 28 septembre 2017, la Cour constitutionnelle a estimé que le flexi-travail dans le secteur horeca n'était pas contraire à la Constitution. Plus rien ne s'oppose donc à un élargissement du système.

Secteurs supplémentaires

À partir de 2018, il pourra être recouru au flexi-travail dans les secteurs suivants :

• CP 118.03 : il s'agit de la sous-commission paritaire officieuse regroupant les boulangeries, pâtisseries et salons de consommation attenants à une pâtisserie ;
• CP 119 : Commission paritaire du commerce alimentaire ;
• CP 201 : Commission paritaire du commerce de détail indépendant ;
• CP 202 : Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ;
• CP 202.01 : Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation ;
• CP 302 : Commission paritaire de l'industrie hôtelière ;
• CP 311 : Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail ;
• CP 312 : Commission paritaire des grands magasins ;
• CP 314 : Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ;
• CP 322 : Commission paritaire du secteur du travail intérimaire, lorsque l'utilisateur relève de l'une des CP susmentionnées.

Lignes de force du flexi-travail

Travailler déjà au moins à 4/5e temps

On ne peut exercer un flexi-travail que si l'on travaille déjà. Il faut avoir travaillé au moins à 4/5e d'un emploi à temps plein au cours du troisième trimestre précédent (T-3), auprès d'un ou plusieurs employeurs.
À partir de 2018, cette condition ne s'appliquera pas pour les retraités. Les personnes qui sont retraitées à la fin du 2e trimestre précédant le trimestre d'emploi (T-2) entreront également en ligne de compte pour un flexi-travail.

La période durant laquelle les enseignants temporaires perçoivent pour les vacances d'été une rémunération différée ou une allocation de chômage de l'ONEM sera assimilée à des jours ouvrés. De cette manière, ils pourront eux aussi exercer un flexi-travail l'année suivante, d'avril à juin inclus.

Il est interdit, durant ce trimestre, de travailler déjà à au moins 4/5e temps sous un autre contrat de travail auprès de l'employeur pour qui le flexi-travail est exercé.

Flexi-salaire et flexi-pécule de vacances

Le flexi-salaire se compose de :

• une rémunération de base (actuellement minimum 9,18 EUR/heure)
• complétée de toutes les indemnités, primes et avantages octroyés par l'employeur, de quelque nature que ce soit, sur lesquels des cotisations de sécurité sociale sont en principe dues.

Un flexi-pécule de vacances de 7,67 % doit être payé en même temps que le flexi-salaire. La rémunération de base totale pour un flexi-travail est donc actuellement de minimum 9,88 EUR/heure.

Cotisation patronale spéciale de 25 %

Le travailleur perçoit le flexi-salaire sous la forme d'un montant net. Les cotisations de sécurité sociale ordinaires et les impôts ne sont donc pas dus sur cette rémunération.
L’employeur doit cependant s’acquitter d’une cotisation spéciale de 25 % sur ces rémunérations.

Conditions de travail

Le flexi-travail n'est pas possible sans un contrat-cadre préalable contenant un certain nombre de mentions obligatoires. Ce contrat-cadre esquisse le cadre dans lequel un contrat de travail flexi-job devra être conclu. Le contrat de travail flexi-job lui-même est conclu par écrit ou verbalement, et pour une durée déterminée. La plupart des dispositions applicables à un contrat de travail ordinaire le sont ici aussi. Les règles sont toutefois plus souples pour les horaires de travail variables. Une déclaration dimona doit être introduite par jour ou par trimestre. L'heure de début et de fin des prestations doit être enregistrée.

Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1.1.2018.

Pas encore définitive

 

La nouvelle règle est stipulée dans un avant-projet de loi qui a récemment été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Comme le texte doit encore passer par différentes étapes, des modifications sont encore susceptibles d'intervenir. 

Attention!

Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des modifications sont donc encore possibles.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Le nombre de secteurs pouvant recourir au flexi-travail va sensiblement augmenter à partir de 2018. Les employeurs peuvent ainsi permettre aux travailleurs de se constituer un revenu d'appoint de manière socialement et fiscalement avantageuse.