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Avantage fiscal temporaire pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique professionnelle : formulaire disponible
Nouvelles en vrac
Publié le 06/03/2023

Les employeurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt s’ils augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels avec le véhicule privé durant la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

 

Le formulaire de demande 275CIK est disponible.

 

Délai d’introduction

 

La demande peut être introduite en même temps que la déclaration fiscale normale dans le délai de déclaration normal.

 

Exception pour l’exercice d’imposition 2022 parce que les déclarations pour cet exercice d’imposition ont généralement déjà été introduites.

Il s’agit de déclarations dont (une partie de) la période pour laquelle on peut bénéficier de l’avantage tombe dans un exercice comptable clôturé avant le 31 décembre 2022 (comptabilité à cheval ou exercice comptable décalé).

Dans ce cas, la demande doit être introduite via le formulaire 275CIK avant le 31 mars 2023 ou, si la date limite de la déclaration exercice d’imposition 2022 est postérieure au 31 mars 2023, au plus tard à cette date limite.

 

Crédit d’impôt temporaire : conditions

 

Pour les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels, un crédit d’impôt temporaire est prévu à l’impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales. 

Un crédit d’impôt est un montant déduit de l’impôt.

 

Nous rappelons les conditions de ce nouveau crédit d’impôt :

  • l’octroi du crédit d’impôt est temporaire et unique et est lié à une augmentation de l’indemnité kilométrique que l’employeur paie ou octroie pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2022 ;
  • seule une augmentation réelle de l’indemnité kilométrique peut donner lieu à l’avantage fiscal. 
    Il ne suffit donc pas d’appliquer l’indexation ;
  • l’augmentation doit être reprise dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou un contrat de travail individuel ;
  • l’augmentation doit s’appliquer sans limitation dans le temps ;
  • l’avantage fiscal est progressif en fonction de l’augmentation jusqu’à 0,3707 EUR par kilomètre, et augmente encore au-delà ;
  • les employeurs qui optent pour le crédit d’impôt ne peuvent plus déduire le montant de l’augmentation à titre de frais professionnels à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés.
Source:
Avis Finances du 20 février 2023 – site www.finances.belgium.be

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