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ella
Le 21 mai 2021, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi par lequel le gouvernement souhaite accélérer l’écologisation de la mobilité. L’un des piliers pour y parvenir est le budget mobilité fédéral.
 
En élargissant les possibilités d’affectation, le gouvernement entend donner un coup de pouce à ce budget mobilité.
 
Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le communiqué de presse du ministre des Finances, les périodes d’attente pour le travailleur et l’employeur ne disparaîtraient finalement pas. À ce jour, elles constituent pourtant un frein important à la percée du budget mobilité.
 
Contexte
 
Le budget mobilité est le montant que l’employeur met à la disposition du travailleur qui renonce à (son droit à) une voiture de société.  
 
Le budget mobilité permet aux travailleurs de choisir la combinaison de moyens de transport (voiture écologique et/ou moyens de mobilité durable) la plus rapide et la plus écologique pour se rendre à leur travail, à condition, bien entendu, que leur employeur leur en offre la possibilité.
 
Assouplissements
 
À partir du 1er septembre 2021, les employeurs auraient plus de liberté pour déterminer quels travailleurs entrent en ligne de compte pour un budget mobilité. Son octroi ne devrait plus dépendre de la catégorie de fonction du travailleur.
 
Extension des possibilités d’affectation
 
Dans le pilier 2 – mobilité durable –, le gouvernement prévoit les nouvelles possibilités de choix suivantes :
  • financement des abonnements de transport public pour les membres de la famille du travailleur habitant sous le même toit ;
  • frais de logement :
    • financement pour les travailleurs qui habitent dans un rayon de 10 km de leur lieu de travail (au lieu de 5 km) ;
    • éligibilité du montant total du remboursement du prêt hypothécaire. Actuellement, seuls les intérêts peuvent être financés ;
  • vélos/vélomoteurs/… : financement par emprunt, frais de garage et frais d’équipement de protection et de visibilité du conducteur et du passager ;
  • tricycles motorisés à propulsion électrique (transport de personnes) et quadricycles à habitacle fermé ;
  • frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
  • indemnité kilométrique de maximum 0,24 EUR par kilomètre pour la distance domicile-lieu de travail qu’un travailleur parcourt à pied ou avec un engin de déplacement (trottinette, monocycle, déambulateur, etc.).
    Attention : cette « prime piéton » exonérée est uniquement valable dans le cadre du budget mobilité.
 
Restrictions
 
Le gouvernement prévoit également quelques restrictions.
 
Au moins une offre dans le pilier 2
Jusqu’à présent, un employeur n’était pas tenu de proposer chacun des 3 piliers (voiture/mobilité durable/espèces) à ses travailleurs.
Cela devrait changer. Le gouvernement entend avant tout promouvoir la mobilité durable. Par conséquent, l’employeur devrait au moins faire une offre dans le pilier 2 à partir du 1er septembre 2021.
 
Sans émission de CO2
Les travailleurs qui adhèrent au budget mobilité en 2026 ne pourront plus choisir qu’une voiture qui n’émet pas de CO2 dans le pilier 1.
 
À partir de la même date, la norme zéro émission s’appliquerait également au pilier 2 pour :
  • tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce » (notamment les vélomoteurs) ; et
  • le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
 
Total Cost of Ownership
Le montant du budget mobilité est égal au Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture. Ce TCO est égal au coût annuel brut pour l’employeur, y compris toutes les charges (para)fiscales.
 
À partir du 1er septembre 2021, l’employeur pourrait exclure de la composition du budget mobilité les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture de société.

Il devra cependant indemniser le travailleur pour ses déplacements professionnels. Cette indemnité s’ajoute au budget mobilité.
 
Finalement, pas de suppression des périodes d’attente ?
Actuellement, l’employeur comme le travailleur doivent respecter des périodes d’attente spécifiques avant de pouvoir commencer à utiliser le budget mobilité.
 
Ces périodes d’attente freinent cependant considérablement la percée du système. D’où le projet de rendre le budget mobilité immédiatement accessible à tous ceux qui ont (droit à) une voiture de société.
 
Cette piste aurait cependant été abandonnée. 
 
À partir de quand ?
 
Les modifications entreraient en vigueur le 1er septembre 2021.
 
Attention!
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi par lequel le gouvernement souhaite accélérer la durabilisation de la mobilité.
 
Le Conseil d’État va à présent se pencher sur cet avant-projet. Ensuite, il reste encore un long chemin à parcourir avant que les dispositions n’acquièrent force de loi. Le régime décrit ici pourrait donc changer.
 
Conséquences pour l'employeur
Avec le budget mobilité, l’employeur dispose d’un instrument intéressant pour organiser la mobilité de ses travailleurs autrement et de manière plus durable.
 
En procédant à quelques interventions ciblées et en élargissant les possibilités d’affectation, le gouvernement entend donner un coup de pouce au budget mobilité à partir du 1er septembre 2021.
 
Les employeurs qui souhaitent le mettre en œuvre ou examiner à la loupe leur politique mobilité actuelle peuvent s’adresser à nos consultants.
Ils sont joignables à l’adresse KMOconsultancy@sdworx.com ou LegalConsulting@sdworx.com.
 
Source:
Le budget mobilité fédéral mise surtout sur la mobilité durable et existe depuis un peu plus de 2 ans. Tout le monde reconnaît les atouts de ce système, mais la grande percée se fait attendre.
 
En assouplissant quelque peu le système, le gouvernement entend donner un coup de pouce au budget mobilité.
 
Il y aurait surtout des possibilités supplémentaires d’affectation du budget en matière de mobilité durable.
 
Les périodes d’attente pour le travailleur et l’employeur ne disparaîtraient finalement pas pour l’instant. Elles constituent pourtant un frein important à la percée du budget mobilité.
 
Voici un aperçu des nouveautés.
À partir du 1er septembre 2021, les employeurs auraient plus de liberté pour déterminer quels travailleurs entrent en ligne de compte pour un budget mobilité.
 
Actuellement, l’employeur ne peut octroyer un budget mobilité qu’aux travailleurs qui relèvent d’une catégorie de fonction donnant droit à une voiture de société.
 
À partir du 1er septembre 2021, l’octroi ne devrait plus être lié à la catégorie de fonction. La politique en matière de voitures de société de l’employeur deviendrait alors le facteur décisif.
Le montant du budget mobilité est égal au Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture. Ce TCO est égal au coût annuel brut pour l’employeur, y compris toutes les charges (para)fiscales.
 
Formule
Le gouvernement prévoit la possibilité de fixer une formule pour la fixation du TCO par arrêté royal.
 
Frais d’utilisation professionnelle
À partir du 1er septembre 2021, l’employeur pourrait exclure les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture de société de la fixation du montant du budget mobilité.

Il devra alors indemniser le travailleur pour ses déplacements professionnels. Cette indemnité s’ajoute au budget mobilité.
Le travailleur peut affecter son budget mobilité à trois piliers :
  • pilier 1 : une voiture de société écologique
    Les travailleurs qui souscrivent à ce jour doivent tenir compte d’une émission de CO2 maximale de 95 g/km. La voiture bénéficie du même traitement social et fiscal que la voiture de société « ordinaire » qu’un employeur met à disposition en dehors du cadre du budget mobilité.
  • pilier 2 : mobilité durable
    Les choix des travailleurs dans ce pilier sont entièrement exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
  • pilier 3 : solde résiduel en espèces
    Le solde du budget mobilité est versé en une fois à la fin de l’année civile concernée. Le solde est exonéré de précompte professionnel, mais soumis à une contribution personnelle de 38,07 %.
 
Les possibilités de choix dépendent de l’offre faite par l’employeur.
 
Le gouvernement veut d’ores et déjà élargir les possibilités d’affectation dans le pilier 2. 
Actuellement, le budget mobilité permet au travailleur de financer l’achat, la location, le leasing, l’entretien et l’équipement obligatoire d’un vélo ou d’un « engin de déplacement », par exemple.
 
Financement
La conclusion d’un emprunt est actuellement exclue. Cela changera à partir du 1er septembre 2021.
 
Frais de garage
Les frais de garage d’un vélo (cyclomoteur), d’un speed pedelec, d’une moto électrique, etc. pourront également être financés par le biais du budget mobilité à partir de ce moment-là.
Ces frais ne se limitent pas au contexte du transport public. Par exemple, tous les travailleurs ne disposent pas d’un endroit sûr à l’intérieur ou à côté de leur habitation pour garer leur vélo.
C’est pourquoi les frais des parking à vélos payants entreront également en ligne de compte.
 
Équipement
Actuellement, seul l’équipement obligatoire peut être financé par le biais du budget mobilité : pensez au casque pour les utilisateurs de speed pedelec, ou à l’équipement de sécurité obligatoire pour les motocyclistes.
 
Le gouvernement étend cette mesure à tous les types d’équipement qui promeuvent la sécurité et la visibilité du conducteur et du passager, par exemple un casque de vélo ou une veste fluo.
Les tickets de transport individuels sont éligibles au remboursement par le biais du budget mobilité. Les travailleurs peuvent également en acheter pour les déplacements purement privés en famille.
Un abonnement n’entre en ligne de compte que s’il est au nom du travailleur et lié au déplacement domicile-lieu de travail.
 
À partir du 1er septembre 2021, les abonnements au nom des membres de la famille cohabitants du travailleur seront également éligibles.
 
À partir de cette même date, le travailleur pourra également financer les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics avec son budget mobilité.
Ceux qui habitent à 5 km de leur lieu de travail pourront financer leurs frais de logement via le budget mobilité. Il s’agit actuellement des frais de location ou des intérêts du prêt hypothécaire.
 
À partir du 1er septembre 2021, cette possibilité s’appliquera aux personnes qui habitent jusqu’à 10 km de distance de leur lieu de travail. À partir de ce moment, le montant total du prêt hypothécaire entrera en ligne de compte, y compris donc les amortissements en capital.
Les travailleurs qui se rendent au travail à pied pourront recevoir une prime piéton pour cette distance parcourue, égale au montant de l’indemnité vélo exonérée.
À l’heure actuelle, cette prime s’élève à maximum 0,24 EUR.
 
Elle s’appliquera également aux personnes qui se déplacent avec un engin de déplacement : trottinette (électrique), patins à roulettes, hoverboard…
 
Attention !
Pour l’instant, cette prime piétons est créée exclusivement dans les limites du budget mobilité.
 
Cette indemnité ne s’applique pas aux personnes qui se rendent au travail à pied en dehors de ce cadre, ou par exemple en trottinette.
Le gouvernement ajoute les tricycles et les quadricycles à la liste des engins de déplacement.
Les tricycles doivent être adaptés au transport de personnes et les quadricycles doivent être équipés d’un habitacle fermé.
 
Ces véhicules peuvent concurrencer une moto ou une voiture. Ils sont adaptés au transport de personnes et atteignent une vitesse de plus de 45 km/h.
Grâce à leur masse réduite et à leur empreinte plus faible sur la voie publique, ils offrent une meilleure efficacité énergétique.
Le gouvernement prévoit également quelques restrictions.
 
Au moins une offre dans le pilier 2
Jusqu’à présent, un employeur n’était pas tenu de proposer chacun des 3 piliers (voiture/mobilité durable/espèces) à ses travailleurs.
 
Cela devrait changer. Le gouvernement entend avant tout promouvoir la mobilité durable et prévoit donc l’obligation pour l’employeur d’au moins faire une offre dans le pilier 2.
 
Sans émission de CO2
Les travailleurs qui adhèrent au budget mobilité en 2026 ne pourront plus choisir qu’une voiture qui n’émet pas de CO2 dans le pilier 1. Ainsi, le budget mobilité s’aligne sur les plans pour l’écologisation du parc de voitures de société.
 
À partir de la même date, la norme zéro émission s’appliquerait également au pilier 2 pour :
  • tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce » (notamment le vélomoteur) ; et
  • le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
L’application du budget mobilité a soulevé de nombreuses questions.
 
C’est pourquoi le gouvernement a déjà préparé un site Internet www.budgetmobilite.be. Il reprend un large éventail de questions et de réponses.
 
En outre, le gouvernement clarifie à présent certains points dans la loi proprement dite.
 
Ainsi, il est clairement stipulé qu’en octroyant le budget mobilité, l’employeur doit tenir compte du moment de l’octroi.
Le montant du budget mobilité correspond ainsi au nombre de jours calendrier de l’année civile au cours de laquelle le travailleur adhère au système du budget mobilité.
Un employeur doit proposer une ou plusieurs voitures de société à un ou plusieurs travailleurs pendant au moins 3 ans ininterrompus. Ce n’est qu’alors qu’il peut proposer le budget mobilité.
 
Une période d’attente s’applique également aux travailleurs qui souhaitent y adhérer.
Pendant cette période de 3 ans, ils doivent pouvoir bénéficier d’une voiture de société pendant au moins 12 mois et pendant au moins 3 mois sans interruption immédiatement avant la demande de budget mobilité.
 
À cet égard, une exception s’applique aux employeurs débutants et aux travailleurs nouvellement entrés en service.
 
Au début du budget mobilité, ces périodes d’attente devaient constituer une disposition anti-abus. Mais au fil du temps, elles se sont révélées un obstacle majeur qui complique la percée du système.
 
Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, ces périodes d’attente ne seraient finalement pas supprimées. De notre point de vue, c’est une occasion manquée de faire du budget mobilité une réussite à court terme.
Toutes les informations sont provisoirement sous réserve.
 
Le Conseil des ministres a approuvé l’ensemble des mesures proposées. L’avant-projet est à présent soumis à l’avis du Conseil d’État. Ensuite, il devra encore passer par la Chambre. 
 
Le régime tel qu’abordé ici peut donc faire l’objet de modifications.
 
Nous suivons le sujet de près et y reviendrons dès que les informations seront plus stables.

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