Dans notre bulletin d’information du 16 juillet 2021 nous vous informions au sujet des directives de l’ONEM relatives au chômage temporaire suite aux inondations du 14 et 15 juillet 2021.

 

Dans une nouvelle directive l’ONEM communique que toutes les situations de chômage temporaire qui résultent des inondations sont considérées comme force majeure.

 

Dans quels cas il est question de force majeure suite aux inondations ?

 

Situations qui peuvent être prises en compte pour le chômage temporaire pour cause de force majeure :

• L’exécution du travail est provisoirement devenu totalement impossible. Par exemple :  le lieu de travail est inondé, l’infrastructure de l’employeur est détruite, le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail par aucun moyen ).

 

Pour avoir droit au chômage temporaire force majeure, il est essentiel que l’exécution du travail soit rendue totalement impossible. Ce n’est pas le cas si le travailleur peut télétravailler.

De plus, aucun travail de remplacement n’est envisageable. Enfin, le travailleur ne peut avoir pris pour ces jours des jours de congé ou récupération. En outre, il n’y pas de droit à un salaire pour les jours de chômages.

 

• Suite aux conditions exceptionnelles : situations qui ne rendent pas directement le travail impossible. Par exemple: le travailleur a subi des dégâts sévères à son habitation et doit trouver un nouveau logement, doit régler son dossier de sinistres, doit chercher un moyen de transport alternatif. Jusqu’au 15 août 2021 il est possible d’invoquer le chômage temporaire force majeure pour ce travailleur.

 

L’ONEM accepte que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné . Le travailleur ne doit pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs. 

 

Formalités

 

Dans un premier communiqué, l’ONEM avait prévu une procédure simplifiée pour la demande de jours de chômage temporaire dans la période du 14 juillet au 20 juillet 2021.

 

Une demande de chômage temporaire selon une procédure simplifiée signifie que la demande se fait uniquement par une déclaration mensuelle DRS WECH 5 avec les mentions suivantes :

• raison du chômage temporaire ‘force majeure’ ;
• raison de la ‘force majeure’ : circonstances météorologiques exceptionnelles ;
• les jours durant lesquelles le travailleur est en chômage temporaire avec le code 5.4

 

A présent, cette procédure simplifiée est prolongée jusqu’au 31 juillet 2021.

 

Pour les jours de chômage temporaire à partir du 1 août 2021, il faudra de nouveau appliquer les formalités normales actuelles.

Cela signifie concrètement:

• une communication électronique à l’ONEM de chômage temporaire pour force majeure avec la date et la description de l’événement, la période de chômage prévue et l’identité des travailleurs concernés.

 

En principe cette communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (prolongeable).

Attention!  Si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur, la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.

 

• A titre exceptionnel, dans le cadre des inondation, aucune pièce justificative ne doit être jointe;

 

• Une carte de contrôle C3.2A n’est pas nécessaire (suite aux mesures corona).

 

Le travailleur qui a perçu des indemnités de chômage dans une période récente (derniers 3 ans), ne doit rien entreprendre.

Si c’est la première fois, il doit remettre un document C.3.2. – travailleur – CORONA à son organisme de payement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB).

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les inondations peuvent avoir un impact sur vous en tant qu’employeur.

 

Si le travailleur ne peut pas exécuter le travail et si ne pouvez pas proposer de travail en tant qu’employeur, le chômage temporaire pour cause de force majeure ou d’intempéries est possible sous certaines conditions.

Jusqu’au 31 juillet 2021, vous pouvez appliquer une procédure simplifiée. A partir du 1^er août 2021, la procédure normale sera de nouveau d’application.

 

Jusqu’au 15 août 2021, la force majeure qui trouve son origine dans la situation personnelle du travailleur peut entrer en compte le chômage temporaire force majeure.

 

Les employeurs concernés de SD WORX, ont déjà reçu ou recevront encore plus d’information concrète. Bien entendu, ils peuvent également toujours contacter leur conseiller payroll.