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Le 10 novembre 2021, la réunion plénière de la Chambre a approuvé le projet de loi par lequel le gouvernement souhaite accélérer l’écologisation de la mobilité.
Il comprend notamment l’accélération de l’écologisation du parc de voitures de société et des incitants fiscaux pour les particuliers et les entreprises en vue de l’installation de stations de recharge électriques. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie à nos bulletins d’information du 14 septembre 2021.
Le budget mobilité fédéral constitue un troisième levier pour les plans d'écologisation des pouvoirs publics.
Le gouvernement souhaite donner un coup de pouce à ce budget mobilité à partir du 1er janvier 2022 à l’aide de quelques interventions ciblées.
Les délais d’attente pour les travailleurs disparaîtront notamment à partir de ce moment-là.
Les personnes qui entrent en ligne de compte pour une voiture de société à partir du 1er janvier 2022 en raison d’une promotion pourront ainsi adhérer immédiatement au budget mobilité. Actuellement, un délai d’attente de 12 mois s’applique.
Dans ce bulletin d’information, nous approfondissons les adaptations du budget mobilité fédéral qui ont été approuvées.
Contexte
Le budget mobilité est le montant que l’employeur met à la disposition du travailleur qui renonce à (son droit à) une voiture de société.
Le montant du budget mobilité est égal au Total Cost of Ownership ou TCO de la voiture. Ce TCO est égal au coût annuel brut pour l’employeur, y compris toutes les charges (para)fiscales.
Via le budget mobilité, les travailleurs peuvent ensuite opter pour une combinaison de moyens de transport qui leur permet de se déplacer le plus rapidement et de la manière la plus écologique, à condition, bien entendu, que leur employeur leur en offre la possibilité.
Le budget mobilité se compose de trois piliers qui ont chacun leur propre traitement social et fiscal.
Plus précisément :
- pilier 1 : une voiture de société écologique avec une émission de CO2 maximale de 95 g/km
Cette voiture bénéficie du même traitement (para)fiscal que la voiture de société mise à disposition par un employeur en dehors du budget mobilité. - pilier 2 : mobilité durable
Les choix opérés par le travailleur dans ce pilier sont intégralement exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. - pilier 3 : solde résiduel en espèces
Le solde résiduel est exonéré de précompte professionnel. En matière de sécurité sociale, le travailleur est redevable d’une cotisation spéciale de 38,07 %.
Les possibilités de choix dépendent de l’offre faite de l’employeur.
Extension des possibilités d’affectation
Dans le pilier 2 (mobilité durable), le gouvernement prévoit les nouvelles possibilités de choix suivantes à partir du 1er janvier 2022 :
- transport public :
- financement des abonnements de transport public pour les membres de la famille du travailleur habitant sous le même toit ;
- pour le travailleur lui-même, l’abonnement de transport public ne doit plus être lié à ses trajets domicile-lieu de travail ;
- frais de logement :
- financement pour les travailleurs qui habitent dans un rayon de 10 km de leur lieu de travail (au lieu de 5 km actuellement) ;
- éligibilité du montant total du remboursement du prêt hypothécaire. Actuellement, seuls les intérêts peuvent être financés ;
- vélos (électriques), vélomoteurs... : financement :
- par emprunt
- des frais de garage ; et
- d’équipement non obligatoire de protection et d’augmentation de la visibilité du conducteur et du passager ;
- tricycles motorisés à propulsion électrique (transport de personnes) et quadricycles à habitacle fermé ;
- frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
- indemnité kilométrique de maximum 0,24 EUR par kilomètre pour la distance domicile-lieu de travail qu’un travailleur parcourt à pied ou avec un engin de déplacement (trottinette, monocycle, déambulateur, etc.).
Attention : cette « prime piéton » exonérée est uniquement valable dans le cadre du budget mobilité.
Restrictions
Le projet de loi contient également quelques renforcements.
Limites inférieure et supérieure
Afin de lutter contre les abus, une limitation du montant du budget mobilité s’applique à partir du 1er janvier 2022. Le budget mobilité :
- doit s’élever au minimum à 3.000 EUR sur une base annuelle ; et
- peut s’élever au maximum à un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur concerné, avec un maximum absolu de 16.000 EUR.
Les employeurs qui octroient déjà un budget mobilité avant la date de publication de cette loi au Moniteur belge ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour s’adapter à ces nouvelles limites.
Au moins une offre dans le pilier 2
Jusqu’à présent, un employeur pouvait choisir librement les piliers qu’il voulait proposer ou non à ses travailleurs.
Cette situation va changer à partir du 1er janvier 2022. À partir de ce moment, un employeur doit faire au moins une offre dans le pilier 2. Le budget mobilité mise en effet expressément sur la transition vers une mobilité douce et durable.
Sans émission de CO2
À partir du 1er janvier 2026, un travailleur ne pourra plus choisir qu’une voiture qui n’émet pas de CO2 dans le pilier 1.
À partir de la même date, la norme zéro émission s’appliquera également au pilier 2 pour :
- tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce » (notamment les vélomoteurs) ; et
- le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
Plus d’exception pour les voitures de fin de série
Une voiture choisie dans le pilier 1 doit satisfaire aux normes d'émission pour les polluants atmosphériques qui s’appliquent aux nouveaux véhicules.
Il existait une exception à cette règle pour les voitures de fin de série. Celle-ci sera supprimée à partir du 1er janvier 2022.
Total Cost of Ownership ou TCO
Frais professionnels
À partir du 1er janvier 2022, l’employeur peut exclure les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture de société de la fixation du montant du budget mobilité.
Il devra alors indemniser le travailleur pour ses déplacements professionnels. Cette indemnité s’ajoute au budget mobilité.
Simplifications administratives
Un arrêté royal peut fixer une formule pour la fixation du montant du budget mobilité.
Cette formule :
- doit être appliquée par l’employeur lorsque la fixation du TCO de la voiture se fait sur la base des frais réels ;
- peut être appliquée par l’employeur lorsque la fixation du TCO se fait sur la base de valeurs forfaitaires.
L’employeur peut également imputer forfaitairement le TCO de la voiture éventuellement choisie dans le pilier 1 à partir du 1er janvier 2022 sur le budget mobilité.
Périodes d’attente
Actuellement, l’employeur comme le travailleur doivent respecter des périodes d’attente spécifiques avant de pouvoir commencer à utiliser le budget mobilité.
Ces périodes d’attente freinent cependant considérablement la percée du système. C’est pourquoi les périodes d’attente pour les travailleurssont supprimées.
La période d’attente pour les employeurs est toutefois maintenue.
À partir de quand ?
Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions relatives à la norme zéro émission s’appliquent à partir du 1er janvier 2026.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Avec le budget mobilité, l’employeur dispose d’un instrument intéressant pour organiser la mobilité de ses travailleurs autrement et de manière plus durable.
En procédant à quelques interventions ciblées d'une part et en élargissant les possibilités d’affectation d'autre part, le gouvernement entend donner un coup de pouce au budget mobilité à partir du 1er janvier 2022.
À une exception près, aucune mesure transitoire ne s’applique aux employeurs qui octroient déjà un budget mobilité. Ils devront donc mettre leur plan en cours en conformité avec les nouvelles règles.
Les employeurs qui souhaitent ou doivent le mettre en œuvre ou examiner à la loupe leur politique mobilité actuelle peuvent s’adresser à nos consultants.
Ils sont joignables via KMOconsultancy@sdworx.com et Consulting@sdworx.com.
Contexte
Le budget mobilité est le montant que l’employeur met à la disposition du travailleur qui renonce à (son droit à) une voiture de société.
Via le budget mobilité, les travailleurs peuvent ensuite opter pour une combinaison de moyens de transport (voiture écologique et/ou moyens de mobilité durable) qui leur permet de se déplacer le plus rapidement et de la manière la plus écologique, à condition, bien entendu, que leur employeur leur en offre la possibilité.
Le budget mobilité existe depuis mars 2019 et mise surtout sur la mobilité durable. Tout le monde reconnaît les atouts de ce système, mais la grande percée se fait attendre.
En procédant à quelques interventions réfléchies d’une part et en élargissant les possibilités d’affectation d’autre part, le gouvernement veut donner un coup de pouce au budget mobilité.
Voici un aperçu des nouveautés.
Sommaire
1. Assouplissements
Les assouplissements prévus ont déjà été abordés dans notre bulletin d’information du 1er octobre 2021.
Contrairement à ce que nous annoncions à l’époque, l’employeur n’a pas plus de liberté lors de l’octroi du budget mobilité.
L’octroi reste lié à une catégorie de fonction à laquelle le droit à une voiture de société est lié.
1.1. Périodes d’attente
Les périodes d’attente qui s’appliquent actuellement aux employeurs et aux travailleurs freinent considérablement la percée du budget mobilité.
Maintien de la période d’attente pour les employeurs
La période d’attente pour les employeurs est maintenue.
Un employeur doit donc mettre un ou plusieurs véhicules à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité. Il ne peut introduire le budget mobilité que si cette condition est remplie.
Les employeurs débutants (actifs depuis moins de 36 mois) bénéficient d'une exception. Il leur suffit de mettre au moins un véhicule à la disposition d’au moins un travailleur au moment de l’introduction du budget mobilité.
Suppression des périodes d’attente pour les travailleurs
Les périodes d’attente pour les travailleurs sont supprimées à partir du 1er janvier 2022.
Aujourd'hui, un travailleur doit avoir eu droit à une voiture pendant au moins 12 mois (au cours de cette période de 36 mois) et pendant au moins 3 mois ininterrompus avant la demande du budget mobilité.
Seules les nouvelles recrues font l'objet d'une exception.
En supprimant cette restriction, un travailleur qui entre en ligne de compte pour une voiture de société après une promotion peut par exemple aussi adhérer immédiatement au budget mobilité.
Cette mesure permet de faire disparaître un obstacle majeur à la percée du budget mobilité.
1.2. Extension des possibilités d’affectation
1.2.1. Mobilité douce
Actuellement, le budget mobilité permet au travailleur de financer l’achat, la location, le leasing, l’entretien et l’équipement obligatoire d’un vélo ou d’un « engin de déplacement », par exemple.
Emprunt
La conclusion d’un emprunt est actuellement exclue. Cela change à partir du 1er janvier 2022.
Frais de garage
Les frais de garage d’un vélo (vélomoteur), d’un speed pedelec, d’une moto électrique, etc. pourront également être financés par le biais du budget mobilité à partir de ce moment-là.
Ces frais ne se limitent pas au contexte du transport public.
Par exemple, tous les travailleurs ne disposent pas d’un endroit sûr à l’intérieur ou à côté de leur habitation pour garer leur vélo. C’est pourquoi les frais des parkings à vélos payants entreront également en ligne de compte.
Équipement
Actuellement, seul l’équipement obligatoire peut être financé par le biais du budget mobilité : pensez au casque pour les utilisateurs de speed pedelec ou à l’équipement de sécurité obligatoire pour les motocyclistes.
Le gouvernement étend cette mesure à tous les types d’équipement qui promeuvent la sécurité et la visibilité du conducteur et du passager, par exemple un casque de vélo ou un gilet fluo.
En principe, les vêtements de pluie n’en font pas partie, sauf s’ils améliorent également la visibilité et/ou la sécurité.
1.2.2. Transport public
Les tickets de transport individuels sont éligibles au remboursement par le biais du budget mobilité. Les travailleurs peuvent également en acheter pour les déplacements purement privés en famille.
Cette possibilité est maintenue.
Actuellement, un abonnement n’entre en ligne de compte que s’il est au nom du travailleur et concerne ses déplacements domicile-lieu de travail.
À partir du 1er janvier 2022 :
- les abonnements au nom des membres de la famille cohabitants du travailleur sont également éligibles ; et
- l’abonnement du travailleur ne doit plus être lié à ses trajets domicile-lieu de travail.
À partir de cette même date, le travailleur pourra également financer les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics avec son budget mobilité.
1.2.3. Logement
Ceux qui habitent à 5 km de leur lieu de travail pourront financer leurs frais de logement via le budget mobilité. Il s’agit actuellement des frais de location ou des intérêts du prêt hypothécaire.
À partir du 1er janvier 2022, cette possibilité s’applique aux personnes habitant jusqu’à 10 km de leur lieu de travail.
À partir de ce moment, le montant total du prêt hypothécaire entre en ligne de compte, y compris donc les amortissements en capital.
1.2.4. Prime piéton
Les travailleurs qui se rendent au travail à pied pourront recevoir une prime piéton pour cette distance parcourue, égale au montant de l’indemnité vélo exonérée. Cela s’applique également aux personnes qui ne parcourent qu’une partie du trajet domicile-lieu de travail à pied.
Actuellement, l’indemnité exonérée s’élève à maximum 0,24 EUR.
Comme tout choix opéré dans le pilier 2, la prime piéton bénéficiera également d’une exonération en matière de sécurité sociale et de fiscalité.
Elle s’appliquera également aux personnes qui se déplacent avec un engin de déplacement, tels que : la trottinette (électrique), les patins à roulettes, le hoverboard…
Attention !
Pour l’instant, cette prime piéton exonérée est créée exclusivement dans les limites du budget mobilité.
Aucune exonération spécifique pour cette indemnité ne s’applique aux personnes qui se rendent au travail à pied en dehors de ce cadre ou par exemple à trottinette.
Interdiction de cumul
Si un employeur octroie, en dehors du budget mobilité, une indemnité aux travailleurs qui se rendent au travail à pied ou en trottinette, par exemple, cette indemnité sera entièrement soumise à la sécurité sociale et au précompte professionnel. L’exonération partielle de 420 EUR (montant valable pour l’année de revenus 2021) expire alors.
1.2.5. Tricycles et quadricycles motorisés
Le gouvernement ajoute les tricycles et les quadricycles à la liste des engins de déplacement.
Les tricycles doivent être adaptés au transport de personnes. Les quadricycles doivent disposer d’un espace fermé pour les passagers.
Ces véhicules peuvent concurrencer une moto ou une voiture. Ils sont adaptés au transport de personnes et atteignent une vitesse de plus de 45 km/h.
Grâce à leur masse plus réduite, ils offrent une meilleure efficacité énergétique et réduisent l'« empreinte » sur la voie publique.
2. Restrictions
2.1. Limites inférieure et supérieure
Afin d’éviter les abus, le gouvernement inscrit dans la législation un montant minimum et un montant maximum entre lesquels la valeur du budget mobilité doit se situer.
À partir du 1er janvier 2022, la valeur du budget mobilité (sur une base annuelle) doit se situer entre :
- minimum 3.000 EUR ; et
- maximum un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur, avec un maximum absolu de 16.000 EUR par an.
À cet égard, le salaire brut doit être interprété de la même manière que dans l’article 6 §1, troisième alinéa de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.
Cela signifie que la partie du salaire qui est payée en nature ne peut dépasser un cinquième du salaire brut total.
Cette nouvelle disposition anti-abus vise à faire en sorte que le montant du budget mobilité soit proportionnel au salaire brut global du travailleur.
Budgets mobilité en cours
Les employeurs qui octroient déjà un budget mobilité avant la date de publication de cette loi au Moniteur belge ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour adapter leur budget mobilité à ces nouvelles limitations.
2.2. Au moins une offre dans le pilier 2
Jusqu’à présent, un employeur n’est pas tenu de proposer chacun des 3 piliers (voiture/mobilité durable/espèces) à ses travailleurs.
Cela changera à partir du 1er janvier 2022.
Le gouvernement souhaite notamment promouvoir le passage à la mobilité durable. Par conséquent, l’employeur devra au moins faire une offre dans le pilier 2 à partir du 1er janvier 2022.
Le travailleur reste libre de faire un choix dans ce pilier ou non.
Aucune mesure transitoire ne s’applique aux employeurs qui octroient déjà un budget mobilité. Quiconque n’a pas repris le pilier 2 dans l’offre à la carte devra donc régulariser cela immédiatement.
2.3. Pas d’émissions de CO2 à partir de 2026
À partir de 2026, un travailleur ne pourra plus choisir qu’une voiture qui n’émet pas de CO2 dans le pilier 1.
Le gouvernement entend ainsi suivre les projets visant à ne plus déduire à l’impôt des sociétés que les frais liés aux voitures sans émissions de CO2 à partir de 2026.
À partir de 2026, la norme zéro émission s’appliquera également au pilier 2 pour :
- tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce » (notamment le vélomoteur) ; et
- le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
2.4. Voitures de fin de série
Les voitures que les travailleurs peuvent choisir dans le pilier 1 et qui émettent du CO2 doivent répondre à des normes strictes.
L’émission de CO2 maximale s’élève par exemple à 95 g par kilomètre.
En outre, ces voitures doivent satisfaire aux normes d’émission pour les polluants atmosphériques qui s’appliquent aux voitures neuves.
Une exception à cette règle s’applique aux voitures de fin de série.
Les voitures de fin de série sont des véhicules qui ne sont plus produits, mais qui sont toujours en stock chez le fabricant ou le concessionnaire.
Cette exception est supprimée à partir du 1er janvier 2022.
3. Total Cost of Ownership - simplifications administratives
Le montant du budget mobilité est égal au Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture.
Ce TCO est égal au coût annuel brut pour l’employeur, y compris toutes les charges (para)fiscales.
L’employeur peut déterminer le TCO en fonction des frais réels, mais il peut également le faire de manière forfaitaire en se basant sur une voiture et des frais de référence.
3.1. Formule
Un arrêté royal peut fixer une formule pour la fixation du montant du budget mobilité.
L’employeur :
- devra appliquer cette formule lorsque la fixation du TCO du véhicule est effectuée sur la base des coûts réels ;
- pourra appliquer cette formule lorsque la fixation du TCO se fait sur la base de valeurs forfaitaires.
Cette formule s’appliquera tant à la fixation du montant du budget mobilité qu’à la fixation du TCO de la voiture choisie par un travailleur dans le pilier 1.
L’employeur peut également imputer forfaitairement le TCO de la voiture éventuellement choisie dans le pilier 1 à partir du 1er janvier 2022 sur le budget mobilité.
3.2. Imputation voiture dans le pilier 1
Un employeur peut déterminer le montant du budget mobilité sur la base des frais réels ou sur la base de valeurs forfaitaires.
Pour l’imputation du TCO de la voiture que l’on choisit éventuellementdans le pilier 1, l’employeur n’a pas ce choix. L’imputation doit toujours se faire sur la base des frais réels.
Cela donne l’incertitude nécessaire quant au budget disponible pour pouvoir financer des choix dans le pilier 2, mais cela entraîne également un retard dans le décompte définitif du budget à la fin de chaque année civile.
Afin d'y remédier, le projet de loi prévoit à partir du 1er janvier 2022 la possibilité d’une imputation « forfaitaire » du TCO de la voiture dans le pilier 1.
3.3 Frais professionnels
Le TCO de la voiture comprend tous les frais bruts annuels pour l’employeur.
À partir du 1er janvier 2022, l’employeur peut exclure de la composition du budget mobilité les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture de société.
Il devra cependant indemniser le travailleur pour les frais de ces déplacements professionnels. Cette indemnité s’ajoute au budget mobilité.
4. Clarifications
L’application du budget mobilité a soulevé de nombreuses questions.
C’est pourquoi le gouvernement a déjà préparé un site Internet www.budgetmobilite.be. Il reprend un large éventail de questions et de réponses.
En outre, le gouvernement clarifie à présent certains points dans la loi proprement dite.
Ainsi, il est clairement stipulé qu’en octroyant le budget mobilité, l’employeur doit tenir compte du moment de l’octroi.
Le montant du budget mobilité correspond ainsi au nombre de jours calendrier de l’année civile au cours de laquelle le travailleur adhère au système du budget mobilité.
Afin d’augmenter la transparence du décompte des frais relatifs au pilier 1, le compte mobilité devra afficher le montant total du budget mobilité.
Actuellement, il est prévu que seul le budget disponible, après déduction des frais dans le pilier 1, soit affiché.
5. À partir de quand
Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
En principe, aucun régime transitoire ne s’applique aux employeurs qui octroient déjà un budget mobilité.
On ne fait qu’une seule exception. Quiconque octroie déjà un budget mobilité avant la date de publication de cette loi au Moniteur a jusqu’au 1er janvier 2023 pour introduire les limites minimale et maximale.
Les dispositions relatives à la norme zéro émission des piliers 1 et 2 s’appliquent à partir du 1er janvier 2026.
