Feedback
ella
Dérogation au pécule de vacances employés via une convention collective sectorielle
Du moniteur du 09/05/2022
Publié le 11/05/2022

Désormais, une convention collective sectorielle est requise pour introduire un régime dérogatoire pour le calcul du pécule de vacances « en service » sur le salaire variable des employés rémunérés d'un salaire partiellement variable.

 

1. Contexte

 

La législation applicable en matière de vacances contient des règles de calcul spécifiques pour le pécule de vacances « en service » des employés qui reçoivent un salaire (au moins partiellement) variable. En principe, il est impossible de déroger à ce cadre légal.

 

Il existe une exception pour les employés qui sont rémunérés en partie avec un salaire fixe et en partie avec un salaire variable.

 

Pour cette catégorie de travailleurs, il est possible de déroger au mode de calcul légal du pécule de vacances pour leur salaire variable. Il est par exemple possible d’exclure ou d'inclure certains éléments salariaux variables dans le calcul du pécule de vacances.

 

La possibilité d’introduire un tel régime dérogatoire est désormais fortement limitée.

 

2. Auparavant, il était possible de déroger au régime au niveau de l’entreprise

 

Les entreprises ou secteurs pouvaient déroger aux règles de calcul légales par le biais d’une convention collective.

 

La législation ne spécifiait pas à quelles conditions la « convention collective » devait satisfaire. Dans la pratique, les entreprises ou les secteurs utilisaient une convention collective de travail.

 

3. Seule une dérogation au niveau sectorielle est dorénavant possible

 

Le législateur adapte la législation applicable en matière de vacances. Un régime dérogatoire ne pourra plus prendre que la forme d’une convention collective sectorielle.

 

Le législateur veut ainsi éviter l'apparition d'accords préjudiciables aux travailleurs dans les entreprises où les (représentants des) travailleurs sont moins forts.

 

Toutefois, une disposition similaire est maintenue dans la législation. Le législateur ne touche (provisoirement) pas au calcul du salaire fictif pour les jours non prestés assimilés à des jours de travail lors du calcul du pécule de vacances.

Par conséquent, les entreprises peuvent encore prévoir un régime dérogatoire en cas de « convention collective » pour le calcul de ce salaire (variable) fictif pour les employés avec un salaire partiellement variable.

 

4. Entrée en vigueur ?

 

Cette mesure entre en vigueur à partir du 19 mai 2022.

 

Les conventions collectives de travail qui existent déjà au 19 mai 2022 restent d’application, qu’elles aient été conclues au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Source:
Arrêté royal du 24 avril 2022 modifiant l’article 39 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.