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L’ancienne législation wallonne sur l’inspection sociale n’était plus adaptée à son temps et devait donc être actualisée.
La nouvelle réglementation contient entre autres une meilleure description des compétences et des devoirs des inspecteurs sociaux quand ils effectuent des contrôles.
La Région wallonne, tout comme le niveau fédéral et les autres régions du pays, dispose de sa propre inspection sociale. Elle est notamment chargée de contrôler le respect de la réglementation wallonne sur :
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les subsides (par exemple pour les chèques-formation) ;
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les agréments (par exemple pour les entreprises de titres-services ou les agences de placement).
Vous trouverez ci-dessous les principaux points de la nouvelle législation :
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l’inspection sociale se voit dotée de meilleurs outils pour effectuer les contrôles ;
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les nouvelles dispositions légales sont aussi mieux alignées sur celles du Code pénal social et du Code d’instruction criminelle ;
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les droits des employeurs et des travailleurs sont mieux définis en cas d’audition par les inspecteurs sociaux ;
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la législation définit dans quelles conditions les inspecteurs sociaux ont accès aux espaces habités ;
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les inspecteurs wallons peuvent échanger les informations recueillies avec d’autres services d’inspection actifs dans le pays, tant au niveau fédéral que régional ;
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les règles sur les amendes administratives sont harmonisées et calquées sur celles prévues dans le Code pénal social.
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs wallons, qui reçoivent des subsides ou un agrément de leur Région, peuvent s'attendre à tout moment à recevoir une visite de l'inspection sociale pour vérifier s'ils respectent bien la législation wallonne.
L'inspection sociale dispose maintenant d'une législation actualisée pour effectuer les contrôles de manière encore plus efficace.
