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Dans nos bulletins d’information du 31 décembre 2021 et du 8 avril 2022, nous vous avons déjà donné des informations détaillées sur le nouveau régime du travail associatif en vigueur à partir de 2022. 
 
Ce régime est parfois appelé « article 17 », en référence à la disposition de la législation ONSS qui en constitue la base. Il concerne certains employeurs et activités dans le secteur du sport et le secteur socioculturel. Les entraîneurs et les coachs sportifs, les formateurs, les animateurs ou encore les moniteurs relèvent notamment du travail associatif.  
 
Publication du volet fiscal
 
Tant le volet sociojuridique que le volet du droit du travail étaient déjà définitifs début avril. Désormais, les règles fiscales ont également été publiées au Moniteur.
 
Le nouveau régime du travail associatif s’applique en tout cas à partir du 1er janvier 2022.
 
Aucune modification n’a été apportée par rapport au projet de loi. Notre bulletin d’information du 8 avril contient donc toutes les informations. Seule l’obligation d’établir une fiche chaque année n’est pas retenue.
 
Obligation d’établir une fiche : législation ultérieure
 
Le projet de loi prévoyait qu’à la fin de chaque année, chaque employeur devait établir, pour chaque travailleur associatif, un document spécifique avec un certain nombre d’informations :
 
  • l’identité du bénéficiaire ;
  • son numéro de registre national ;
  • une description des prestations fournies ;
  • le nombre d’heures prestées par trimestre ;
  • le montant des rémunérations, éventuellement ventilées selon la nature des prestations.
 
Étant donné qu’il s’agit ici d’un traitement de données, les autorités doivent d’abord demander l’avis de l’Autorité de protection des données. C’est pourquoi l’obligation d’établir une fiche figurera dans une législation ultérieure.
 
Entrée en vigueur
 
Les règles fiscales, tout comme le volet du droit du travail et le volet social, s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Source:
Loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publiée au Moniteur Belge du 6 mai 2022, page 41043.

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