L’employeur ne doit plus remettre le registre des remarques vierge sur l’acte d’adhésion instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats au service d’inspection Contrôle des lois sociales, si aucune remarque n’a été formulée. En présence de remarques en revanche, l’obligation subsiste.

Contexte

Un employeur peut octroyer un bonus salarial collectif, également appelé bonus CCT 90, à ses travailleurs. Avec ce bonus, l’employeur récompense ses travailleurs pour la réalisation d’un objectif collectif objectif fixé au préalable.

Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement délimitables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du plan de bonus.

Cela peut se faire d’une manière socialement et fiscalement intéressante. En effet :

• aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire n'est due.
  Mais une cotisation de solidarité de 33 % à charge de l'employeur et une cotisation de solidarité personnelle de 13,07 % s'appliquent ;
• aucun précompte professionnel ni impôt n'est dû.

En 2023, l'exonération sociale maximale est de 3.948 EUR. Le plafond fiscal est de 3.434 EUR.

L’employeur doit toujours introduire le plan de bonus via une CCT ou un acte et plan d’adhésion. Pour ce faire, il doit notamment suivre les règles de la CCT no 90.

Registre des remarques relatives à l’acte et au plan d’adhésion

Les travailleurs peuvent formuler des remarques sur l’acte d’adhésion et le plan d’introduction d’avantages non récurrents liés aux résultats.

L’employeur doit transmettre le registre des remarques à la direction compétente du Contrôle des lois sociales. L’employeur doit le faire, même si le registre ne contient aucune remarque.

Désormais, cela change : le registre ne doit plus être envoyé qu'en présence de remarques. S’ils ne contiennent pas de remarques, ces registres n'ont en effet aucune utilité.

L’employeur indique toujours dans l’acte d’adhésion si des remarques ont été formulées ou non.

Recevable pour le dépôt de l’acte et du plan d’adhésion

Lorsque le greffe du SPF ETCS constate que la procédure d’établissement n’a pas été suivie, le dépôt est refusé. Ce n’est pas nouveau, mais pour des raisons de sécurité juridique, on liste à présent explicitement les éléments qui constituent un dépôt valable. Si ceux-ci ne sont pas respectés, l’acte d’adhésion, y compris le plan d’octroi, sera refusé ou déclaré irrecevable.

Le dépôt est refusé lorsqu’il :

• n’est pas effectué à temps ;
• ne respecte pas la période de référence minimale. Un plan de bonus doit fixer au moins un objectif à atteindre pendant une période de référence d’au moins 3 mois pour avoir droit au bonus ;
• ne contient pas les mentions obligatoires, comme la CCT n° 90 ;
• ne contient pas le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours. L’ajout de ces plans est requis lorsque le plan précité contient des objectifs relatifs au bien-être des travailleurs au travail, y compris ceux relatifs à la réduction du nombre d’accidents du travail ou du nombre de jours perdus à la suite d’un accident du travail et ceux relatifs à la réduction du nombre de jours d’absence.

Entrée en vigueur

Les dispositions entrent en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur, c'est-à-dire le 6 février 2023.