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Les travailleurs, exerçant un métier lourd ou ayant une longue carrière et les travailleurs d'une entreprise en restructuration ou en difficulté, peuvent à nouveau bénéficier d’allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que pour une réduction de 1/2.
 
Le 15 juillet 2021, le Conseil national du travail a signé deux conventions collectives de travail qui réduisent la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière :
  • la CCT n° 156 du CNT, valable pour la période 2021-2022
  • la CCT n° 157 du CNT, valable pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
 
Ces nouvelles CCT-cadres s’appliquent uniquement aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité des CCT.
 
Exigence de la CCT
Attention ! Il s’agit de CCT-cadres. Des CCT supplémentaires sont encore requises pour maintenir effectivement la limite d’âge à 55 ans. Ces CCT doivent être conclues au sein :
  • du secteur pour les exceptions « métiers lourds » et « longues carrières » ;
  • de l’entreprise pour l’exception « entreprises en difficulté ou restructuration ».
 
Commission paritaire non instituée ou inactive
Les travailleurs, ayant un métier lourd ou une longue carrière dans une branche d’activité avec une commission paritaire non instituée ou une commission paritaire qui ne fonctionne pas, peuvent également bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.
 
Ces secteurs ne peuvent pas conclure de CCT sectorielle.
 
C’est pourquoi l’employeur doit encore adhérer à la CCT du CNT au moyen d’une CCT propre, d’un acte d’adhésion (modèle en annexe à la CCT n° 156 et à la CCT n° 157) ou d’une modification du règlement de travail.
 
Attention!
Décalage avec le droit à l’absence
La limite d'âge pour le droit à l'absence régi dans la CCT n° 103 est inférieure à la limite d'âge à respecter pour avoir droit aux allocations. Cela donne lieu à un décalage entre le droit à l’absence et le droit aux allocations. Ainsi, un travailleur peut déjà avoir droit à un emploi de fin de carrière à partir de l’âge de 50 ans dans certains cas, mais sans allocations. Pour le droit aux allocations, 55 ans est la limite minimale absolue. 
Source:
CCT n° 156 du 15 juillet 2021 fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructurationCCT n° 157 du 15 juillet 2021 fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
Dans le cadre de la réglementation concernant le crédit-temps, nous devons faire une distinction entre :
  • le droit à l'absence (réduction de la durée du travail) régi dans la CCT n° 103, et
  • le droit aux allocations régi par arrêté royal.
 
Ce bulletin d’information ne concerne que le droit aux allocations. Bien entendu, les allocations ne sont pas possibles sans une réduction de la durée du travail.
Depuis 2015, la limite d’âge générale pour recevoir des allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière est de 60 ans.
La législation prévoyait une exception à la condition d’âge de 60 ans pour les travailleurs :
  • ayant des métiers lourds ou une longue carrière;
  • dans les entreprises en restructuration ou en difficulté.
 
Ces travailleurs pouvaient encore bénéficier d’une allocation à partir de 55 ans.
 
La réglementation prévoyait toutefois aussi un relèvement progressif de l’âge de 55 ans.  De ce fait, depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs dans ces situations exceptionnelles ne peuvent en principe recevoir d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière qu'à partir de 60 ans.

Maintien de la condition d’âge réduite - CCT CNT obligatoire
Sous certaines conditions, l'ONEM peut quand même octroyer des allocations à partir d'un âge inférieur à 60 ans, mais avec un minimum de 55 ans. 
Une CCT du CNT est nécessaire à cet effet.
 
Ainsi, la CCT n° 137 a été conclue en 2019 au sein du Conseil national du travail (CNT). Cette CCT prévoyait un droit à des allocations pour la période 2019-2020 :
  • à partir de 55 ans pour une réduction de 1/5 ;
  • à partir de 57 ans pour une réduction de 1/2.
 
La CCT a cependant expiré le 31 décembre 2020. Depuis lors, il n'y avait plus de CCT du CNT et l’âge minimum pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière a de nouveau été fixé à 60 ans.
Les partenaires sociaux devaient donc conclure une nouvelle CCT du CNT. Ce n’est qu’alors que les travailleurs dans les situations exceptionnelles peuvent bénéficier d’allocations pour un emploi de fin de carrière à partir du 1er janvier 2021, même s’ils ont moins de 60 ans. 
 
Le 15 juillet 2021, deux CCT du CNT réglant l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière ont été signées :
  • la CCT n° 156 pour la période 2021-2022 ;
  • la CCT n° 157 pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
 
Ces nouvelles CCT-cadres s’appliquent uniquement aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité de ces CCT du CNT.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, la limite d’âge pour recevoir des allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière est fixée à 55 ans. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que pour une réduction de 1/2.
 
Cette question est réglée dans deux CCT du CNT distinctes. En effet, la CCT du CNT ne peut durer que deux ans.
Pour bénéficier de cette exception, le travailleur doit, au moment de la notification écrite à l’employeur, satisfaire à la condition d’une longue carrière ou d’un métier lourd.
 
Ainsi, le travailleur doit :
  • soit prouver une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié ;
  • soit avoir travaillé (non cumulatif) :
    • dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans, calculés de date à date. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années civiles, calculées de date à date ;
    • dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années civiles, calculées de date à date ;
    • dans le cadre d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ;
    • chez un employeur qui relève de la commission paritaire de la construction (CP n° 124) et disposer d’un certificat du médecin du travail confirmant son incapacité à poursuivre son activité professionnelle.
En outre, la (sous-)commission paritaire compétente doit conclure une CCT sectorielle pour la durée de validité de la CCT du CNT. Comme nous l’avons dit, deux CCT du CNT ont été conclues :
  • la CCT n° 156 du CNT pour la période 2021-2022 ;
  • la CCT n° 157 du CNT pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
 
Nous supposons donc qu’il doit y avoir deux CCT sectorielles.
La CCT sectorielle doit mentionner expressément qu'elle a été conclue en application de la CCT concernée du CNT.
 
À défaut de CCT sectorielle, un travailleur ne peut recevoir des allocations qu’à partir de 60 ans. Il faut donc toujours vérifier si une CCT a été conclue dans le secteur pour la période concernée en application de la CCT du CNT.
Pour les travailleurs occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficulté qui prennent un emploi de fin de carrière, les deux CCT du CNT portent également la limite d’âge à 55 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023. Ici aussi, cela vaut pour une réduction de 1/5 et une réduction de 1/2.
 
La date de début de la réduction des prestations de travail doit se situer dans la période de reconnaissance de l'entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté (en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise).
 
Ces travailleurs ont droit à des allocations à partir de 55 ans à condition que l’entreprise dans laquelle ils sont occupés conclue une CCT à la suite de la restructuration ou des difficultés. La CCT doit mentionner expressément l'application de la CCT du CNT.
 
Il faut donc toujours vérifier si une CCT a été conclue au niveau de l'entreprise.
Les travailleurs, ayant un métier lourd ou une longue carrière dans une branche d’activité avec une commission paritaire non instituée ou une commission paritaire qui ne fonctionne pas, peuvent également bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.
 
Ces secteurs ne peuvent évidemment pas conclure de CCT sectorielle. C’est pourquoi l’employeur doit encore adhérer à la CCT du CNT au moyen d’une CCT d'entreprise, d’un acte d’adhésion (modèle en annexe à la CCT n° 156 et à la CCT n° 157) ou d’une modification du règlement de travail.
L’âge normal pour pouvoir bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocations est de 60 ans depuis quelques années. Il y a cependant toujours eu des exceptions pour les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière, et pour les travailleurs dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.
 
Avec les CCT du CNT, ces exceptions subsisteront également en 2021, en 2022 et au premier semestre de 2023. L’âge minimum pour les allocations s'élève à 55 ans, tant pour un emploi de fin de carrière à 1/2 que pour un emploi de fin de carrière à 1/5.
 
Il importe toutefois que, selon la situation, le secteur ou l’entreprise conclut sa propre CCT en application de la CCT du CNT. Dans une commission paritaire (exceptionnellement) non instituée ou inactive, une entreprise peut également adhérer à la CCT du CNT ou modifier son règlement de travail.

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