Le SPF ETCS a publié le formulaire de demande de mesures temporaires liées au coronavirus.

Ce formulaire permet aux employeurs d'introduire une demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté. C'est nécessaire pour pouvoir recourir aux mesures temporaires prises par les autorités en matière de coronavirus.

L'arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 crée trois mesures temporaires à partir du 1er juillet 2020 pour les entreprises reconnues par le ministre de l'Emploi comme étant en restructuration ou en difficulté :

• le crédit-temps coronavirus (voir notre bulletin d'information du 4 juillet 2020) ;

• l'emploi de fin de carrière coronavirus (voir notre bulletin d'information du 4 juillet 2020) ;

• la réduction collective temporaire du temps de travail (voir notre bulletin d'information du 2 juillet 2020).

Les employeurs peuvent :

• soumettre le formulaire en ligne lorsqu'ils signent par e-ID via cette application ;

• renvoyer le formulaire à la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

Vous trouverez plus d'informations sur la manière de compléter ce formulaire dans l'annexe explicative.