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Vendredi dernier, sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé quelques mesures qui s’inscrivent dans le cadre du plan « Retour au Travail ».
 
Le plan prévoit un certain nombre de nouveaux instruments :
  • la suppression du certificat médical pour plusieurs incapacités de travail de courte durée ;
  • la suppression des règles des 1/3 et 3 heures en cas de reprise progressive du travail ;
  • un supplément de participation au travail pour les travailleurs qui travailleront moins pour des raisons médicales.
 
Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
 
Suppression du certificat médical
 
Pour l'instant, en cas d'incapacité de travail, le travailleur doit présenter un certificat médical à la demande de l’employeur. L’obligation peut également figurer dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.
 
Dans un avenir proche, un travailleur malade ne devrait pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour une incapacité de travail d’une durée d’un jour. Une convention collective de travail ou le règlement de travail ne peuvent y déroger.
 
Les PME pourront toutefois encore déroger à cette règle. Par PME, on entendrait les employeurs occupant moins de 20 travailleurs. Un certificat médical pourrait donc toujours y être demandé.
 
Le travailleur doit immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera pendant l’incapacité de travail. De cette manière, un éventuel contrôle médical reste possible.
 
Suppression de la règle des 1/3 et 3 heures en cas de reprise progressive du travail
 
La reprise progressive du travail désigne une situation dans laquelle le travailleur reçoit du médecin-conseil de la mutuelle l’autorisation d’exécuter temporairement un travail adapté ou un autre travail. Dans la pratique, cela signifie souvent travailler moins d’heures.
 
D’un point de vue juridique, le travailleur ne devient cependant pas un travailleur à temps partiel, sauf si les parties en conviennent expressément. Cela signifie que la réglementation relative au travail à temps partiel (notamment la règle des 1/3 et la publication des horaires) n’est pas d’application sur le plan juridique. La règle des 1/3 signifie que la durée hebdomadaire du travail d’un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 1/3 de la durée hebdomadaire du travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.
 
La règle des 3 heures s’applique, quant à elle. Celle-ci stipule que chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
 
Il y aurait une exception absolue à la durée minimale de 3 heures et à la règle des 1/3 pour les travailleurs en reprise progressive du travail. De cette manière, une plus grande flexibilité serait possible pour les reprises du travail très limitées. Pour les deux situations, le consentement du travailleur serait néanmoins requis.
 
Supplément de participation au travail
 
La dernière mesure consiste en l’introduction d’un supplément de participation au travail.
 
Le groupe cible se compose de travailleurs pour lesquels le conseiller en prévention-médecin du travail atteste qu’ils doivent temporairement réduire le volume de travail pour raisons médicales. Le médecin-conseil de la mutualité devra marquer son accord avec l’adaptation proposée.
 
L’objectif de cette adaptation temporaire est d’éviter de tomber dans une incapacité de travail complète. Les travailleurs recevront de la mutuelle une partie de la compensation de revenus qui complète le salaire à temps partiel inférieur.
 
Attention!
Ces mesures ne sont pas encore une réalité pour l’instant. La date de prise d’effet serait le 1er janvier 2023.
Source:
Communiqué de presse Frank Vandenbroucke, https://vandenbroucke.belgium.be

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