La loi Genre précise désormais les droits du travailleur à l’issue des suspensions.

En outre, la loi Genre prévoyait une protection contre la discrimination fondée sur le sexe et un certain nombre d’assimilations. À présent, la loi Genre se réfère à la notion plus générale de « critère protégé ».

1. Droits à l’issue des suspensions

À la fin du repos de maternité, du congé de naissance, du congé d’adoption ou d’un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales (comme des soins d’accueil, un congé pour raisons impérieuses, un congé de soins, un crédit-temps, des soins d’un membre de la famille gravement malade), le travailleur a droit :

• au retour à la même fonction et, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente ou comparable ;
• à toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre pendant son absence ;
• à tous les droits acquis et en cours de constitution pendant la prise du congé.

La sanction s’élève à 6 mois de salaire brut.

L’indemnité forfaitaire peut être cumulée avec les indemnités de protection à la suite de la fin du contrat de travail (par exemple : licenciement protection de la maternité), sauf disposition contraire.

2. Notion générale de « critère protégé »

2.1. Sexe et assimilations : critère protégé

La loi Genre a instauré une interdiction de discrimination sur la base du sexe. En cas de distinction directe, la loi Genre assimilait le sexe à :

• la grossesse ;
• l'accouchement ;
• l'allaitement ;
• la maternité ;
• l'adoption ;
• la procréation médicalement assistée ;
• le changement de sexe ;
• l'identité de genre ;
• l’expression de genre ;
• les caractéristiques de genre ;
• la paternité ou co-maternité.

Ces assimilations ont été source de problèmes et de difficultés d’interprétation. Ainsi, pour certaines assimilations, il était problématique de déterminer une personne de référence afin d’évaluer une discrimination potentielle. En outre, on ne savait pas toujours clairement ce que l’on entendait par co-maternité.

2.2. Notion générale de « critère protégé »

Aujourd’hui, la législation ne se réfère plus au « sexe » mais à la notion plus générale de « critère protégé ». Celle-ci englobe :

• le sexe ;
• la grossesse ;
• la procréation médicalement assistée ;
• l'accouchement ;
• l'allaitement ;
• la maternité ;
• les responsabilités familiales ;
• l'identité de genre ;
• l’expression de genre ;
• les caractéristiques de genre ;
• le changement de sexe.

Cette liste s'est enrichie d'un nouveau concept : les responsabilités familiales. D’autres termes, tels que la paternité ou co-maternité et l'adoption, n'y sont plus repris.

Les responsabilités familiales désignent la situation qui se présente lorsque des personnes :

• sont responsables d’enfants à charge ou domiciliés chez elles, ou
• de membres de leur famille qui ont besoin d’une forme quelconque d’assistance sociale, familiale ou émotionnelle, ou de soins.

Cela comprend, par exemple, le congé de naissance, le congé d’adoption, le congé parental, etc.