Une proposition de loi prévoit un droit au chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus pour les travailleurs lorsque les écoles, les accueils ou les centres d’accueil des personnes handicapées doivent fermer en raison du coronavirus. Ce point a déjà été abordé dans les bulletins d’information précédents.

 

Nous résumons brièvement le régime, mais abordons également la procédure prévue par l’ONEM.

 

Droit pour le travailleur

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail sans maintien de son salaire si :

• un enfant mineur qui cohabite avec lui ne peut pas se rendre à la crèche ou à l’école, parce que la crèche, la classe ou l’école ferme à cause du coronavirus ;

• il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut se rendre dans un centre d’accueil des personnes handicapées, parce que ce centre ferme en raison du coronavirus.
  Il en va de même en cas d’arrêt temporaire, à la suite du coronavirus, de la prestation de services ou de traitements intramuraux ou extramuraux organisés ou agréés par les Communautés.

 

Le travailleur a ce droit tant que l’enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil des personnes handicapées.

 

Attestation

Le travailleur qui a recours à ce droit doit en informer immédiatement son employeur.

 

Il doit remettre à l’employeur une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil de personnes handicapées.

Cette attestation confirme la fermeture de l’institution ou de la classe concernée en raison du coronavirus. Cette attestation mentionne également la période de fermeture.

 

Chômage temporaire

Le travailleur a droit, à charge de l’ONEM :

• à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure ; et

• au supplément de 5,63 EUR par jour de chômage.

 

Procédure

Étape 1 : le travailleur fait compléter et signer l’« Attestation de fermeture coronavirus » par l’institution compétente.
Il s’agit de l’école, de la crèche, du centre d’accueil ou de la prestation de services pour enfants handicapés.

 

Étape 2 : le travailleur complète et signe l’attestation et la remet à l’employeur.

 

Étape 3 : nous faisons ici une distinction selon qu’il s’agit ou non d’entreprises/secteurs particulièrement touchés. 

 

Entreprises/secteurs particulièrement touchés :

• Le travailleur introduit un C3.2A-travailleur-coronavirus et le remet à son organisme de paiement.
  C’est nécessaire, par exemple, lorsque le travailleur demande des allocations de chômage temporaire pour la première fois.

• L’employeur :

• tient l’attestation à disposition pour un éventuel contrôle de l’ONEM ;

• introduit à la fin du mois une DRS WECH scénario 5 (déclaration mensuelle de chômage temporaire) avec mention du nombre d’heures de chômage temporaire force majeure sous le code 5.4.

 

Entreprises/secteurs non particulièrement touchés :

• Le travailleur introduit un C3.2-travailleur et le remet à son organisme de paiement. 
  C’est nécessaire, par exemple, lorsque le travailleur demande des allocations de chômage temporaire pour la première fois ou qu’il ne relève plus de la procédure simplifiée force majeure à partir du 1er septembre.
  

• L’employeur :

• communique la force majeure à l’ONEM via une notification de chômage temporaire pour cause de force majeure.
  Comme motif de chômage temporaire, l’employeur mentionne « Accueil enfant coronavirus pour cause de fermeture ». Il indique dans la zone de commentaire à quelle date il envoie l’attestation de fermeture coronavirus au bureau de chômage compétent.
  

• envoie l’« attestation de fermeture coronavirus » au bureau de chômage compétent par e-mail.
  Il mentionne le numéro de ticket, qui se trouve sur l’accusé de réception de la notification de chômage temporaire.
  

• fournit au travailleur une carte de contrôle C3.2A.
  

• introduit une DRS WECH scénario 2 (déclaration constat chômage temporaire).
  

• introduit à la fin du mois une DRS WECH scénario 5 (déclaration mensuelle de chômage temporaire) avec mention du nombre d’heures de chômage temporaire force majeure sous le code 5.4.

 

Entrée en vigueur

La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur le 1er octobre 2020. La mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2020.

Un arrêté royal peut encore prolonger la mesure.

 

La proposition de loi a été adoptée le 8 octobre 2020 en séance plénière. Nous attendons encore la publication au Moniteur Belge.

 

L’ONEM publie cependant déjà la procédure complète. Les travailleurs peuvent donc déjà recourir à cette nouvelle forme de chômage temporaire.

Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Étant donné que le texte a été adopté en assemblée plénière, la publication au Moniteur Belge n’est plus qu’une formalité.