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Adaptation de la mesure transitoire pour les travailleurs associatifs dans le secteur socioculturel
Du moniteur du 06/09/2022
Publié le 07/09/2022

Étant donné qu’il y avait encore beaucoup d’incertitude quant au régime transitoire pour le secteur socioculturel, le gouvernement étend la période transitoire initiale.

 

Règles à partir de 2022

 

Selon les nouvelles règles relatives au travail associatif, un travailleur associatif et un employeur ne peuvent pas être liés, l’année précédant le travail associatif, par :

 

  • un contrat de travail ;
  • une désignation statutaire ;
  • un contrat d’entreprise ;
  • un contrat de travail intérimaire.

 

Le législateur a prévu une solution spécifique pour les travailleurs associatifs du secteur socioculturel qui avaient conclu un contrat d’entreprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Ils pourront également travailler comme travailleurs associatifs en 2022. Cette tolérance était valable jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Ces travailleurs associatifs exerçaient l’une des activités suivantes dans le secteur socioculturel :

  • accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle ;
  • animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socioculturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

 

Adaptation de la mesure transitoire dans le secteur socioculturel

 

Le cadre légal et réglementaire du travail associatif n’a été entièrement élaboré qu’à la fin avril 2022. Début 2022, il y avait donc encore beaucoup d’incertitude et de flou.

 

raison pour laquelle certaines personnes du secteur socioculturel ont tout de même opté pour un contrat d’entreprise ou un contrat via un Bureau Social pour Artistes pour l’exercice de leur activité.

 

Le législateur adapte à présent la période de la mesure transitoire. Au lieu du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la période s'étend à présent du 31 décembre 2020 et au 1er octobre 2022. Cette tolérance étendue s’applique jusqu’au 30 septembre 2023 inclus.

 

Cette mesure transitoire prolongée s’applique également à ceux qui ont opté pour un contrat via un Bureau Social pour Artistes.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les travailleurs associatifs du secteur socioculturel qui ont conclu un contrat d’entreprise entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022 ou qui travaillent avec un contrat via un Bureau Social pour Artistes peuvent tout de même travailler comme travailleurs associatifs chez le même employeur. Cette tolérance s’applique jusqu’au 30 septembre 2023.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Les employeurs de droit public peuvent également avoir recours à ce régime s’ils satisfont aux conditions en vigueur.

Source:
Arrêté royal du 31 août 2022 modifiant l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 66170 ;

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