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Mini tax shift : suppression progressive de la cotisation spéciale à la sécurité sociale
Nouvelles en vrac 25/02/2022
Publié le 08/03/2022
Le Conseil des ministres du 4 février 2022 a approuvé le mini tax shift. Le projet de loi y afférent a entre-temps été déposé à la Chambre.
L’un des aspects du mini tax shift consiste en la réduction progressive de la cotisation spéciale à la sécurité sociale. Celle-ci se concentre en premier lieu sur les revenus modestes et moyens et sera perceptible pour la première fois dans le calcul salarial d’avril 2022.
Contexte
La cotisation spéciale à la sécurité sociale (CSSS) existe depuis le 1er avril 1994 et a été introduite pour financer davantage la sécurité sociale.
Il s’agit d’une combinaison unique d’une retenue sociale et fiscale.
L’employeur retient obligatoirement cette CSSS chaque mois sur le salaire net. Il doit déclarer chaque trimestre les montants qu’il retient mensuellement et les reverser à l’ONSS.
Lors du calcul annuel de l’impôt, le fisc détermine la cotisation définitive. Elle est basée sur le revenu imposable net.
Le prélèvement de la CSSS se fait par ménage fiscal et non par contribuable individuel.
Adaptation des plafonds et des tarifs
Les plafonds de revenus pour le calcul de la CSSS n’ont jamais été indexés. En outre, les tarifs et les limites sont restés pratiquement inchangés depuis l’introduction de ce système. De ce fait, la pression (para)fiscale s’est déplacée au fil des ans vers les revenus inférieurs.
L’objectif consiste à supprimer complètement la CSSS. Cela se déroulera en plusieurs phases.
Dans un premier temps, le gouvernement opte à présent pour une réduction de la CSSS pour les revenus modestes et moyens à partir de 2022.
Remarque
Pour le calcul de la cotisation définitive, on fait désormais aussi une distinction selon qu’il s’agisse de contribuables :
- pour qui une imposition commune est établie ; ou
- qui sont taxés seuls.
Lors du calcul provisoire effectué par l'intermédiaire de l’ONSS, on a toujours fait une distinction entre les isolés/ménages à revenu unique d’une part et les ménages à deux revenus d’autre part.
Dans la suite du texte, nous présenterons les anciens et les nouveaux plafonds et tarifs qui s’appliquent au préfinancement (ONSS) et au décompte final (fiscal).
À partir de quand ?
Cela aura un effet dans lecalcul salarial (retenue ONSS sur le net) à partir du 1er avril 2022.
Pour le décompte final, les nouveaux plafonds et tarifs s’appliquent à partir de l’année de revenus 2022.
Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier la réglementation décrite ici. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.
Conséquences pour l'employeur
Les nouveaux plafonds et tarifs pour la cotisation spéciale à la sécurité sociale seront visibles dans le calcul salarial à partir d’avril 2022. Vous ne devez entreprendre aucune action à cet effet.
Source:
Projet de loi du 25 février 2022 portant réduction des charges sur le travail, DOC 55 2522/001
L’employeur calcule le montant de la retenue mensuelle sur le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La retenue proprement dite s’effectue sur le salaire net, donc après déduction de la cotisation du travailleur pour la sécurité sociale et du précompte professionnel.
L’employeur doit déclarer chaque trimestre les montants qu’il retient mensuellement et les reverser à l’ONSS.
Principe
Le montant de la retenue varie en fonction :
- du salaire trimestriel déclaré à l’ONSS ; et
- de la situation familiale du travailleur concerné.
Méthode
Comme nous devons tenir compte du salaire déclaré trimestriellement à l'ONSS pour déterminer le montant de la cotisation, nous ne pouvons déterminer le montant exact qu’au dernier paiement de salaire du trimestre.
C’est pourquoi nous tenons compte des plafonds mensuels pour les deux premiers mois de chaque trimestre et le décompte trimestriel se fait le dernier mois du trimestre sur la base des plafonds trimestriels.
Montant de la retenue
Le montant de la retenue se présente comme suit :
Tableau revenu unique : isolé ou ménage à revenu unique | ||
Salaire trimestriel (brut) | Salaire mensuel (brut) | Retenue mensuelle par travailleur sur le salaire net |
< 5.836,14 EUR | < 1.945,38 EUR | 0 EUR |
5.836,14 EUR - 6.570,54 EUR | 1.945,38 EUR - 2.190,18 EUR | 7,60 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 1.945,38 EUR |
6.570,55 EUR - 18.116,46 EUR | 2.190,19 EUR - 6.038,82 EUR | 18,60 EUR + 1,1 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 2.190,18 EUR |
> 18.116,46 EUR | > 6.038,82 EUR | 60,94 EUR |
Tableau double revenu : ménage à deux revenus | ||
Salaire trimestriel (brut) | Salaire mensuel (brut) | Retenue mensuelle par travailleur sur le salaire net |
< 3.285,29 EUR | < 1.095,10 EUR | 0 EUR |
3.285,29 EUR - 5.836,14 EUR | 1.095,10 EUR - 1.945,38 EUR | 9,30 EUR |
5.836,14 EUR - 6.570,54 EUR | 1.945,38 EUR - 2.190,18 EUR | 7,60 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 1.945,38 EUR avec un minimum de 9,30 EUR |
6.570,55 EUR - 18.116,46 EUR | 2.190,19 EUR - 6.038,82 EUR | 18,60 EUR + 1,1 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 2.190,18 EUR avec un maximum de 51,64 EUR |
> 18.116,46 EUR | > 6.038,82 EUR | 51,64 EUR |
À partir du 1er avril 2022, on veut appliquer les plafonds et tarifs suivants :
Tableau revenu unique : isolé ou ménage à revenu unique | ||
Salaire trimestriel (brut) | Salaire mensuel (brut) | Retenue mensuelle par travailleur sur le salaire net |
< 5.836,14 EUR | < 1.945,38 EUR | 0 EUR |
5.836,14 EUR - 6.570,54 EUR | 1.945,38 EUR - 2.190,18 EUR | 4,22 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 1.945,38 EUR |
6.570,55 EUR - 11.211,00 EUR | 2.190,19 EUR - 3.737,00 EUR | 10,33 EUR + 1,1 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 2.190,18 EUR |
11.211,01 EUR - 12.300 EUR | 3.737,01 EUR - 4.100 EUR | 27,35 EUR + 3,38 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 3.737 EUR |
12.300,01 EUR - 18.116,46 EUR | 4.100,01 EUR - 6.038,82 EUR | 39,61 EUR + 1,1 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 4.100 EUR |
> 18.116,46 EUR | > 6.038,82 EUR | 60,94 EUR |
Tableau double revenu : ménage à deux revenus | ||
Salaire trimestriel (brut) | Salaire mensuel (brut) | Retenue mensuelle par travailleur sur le salaire net |
< 3.285,29 EUR | < 1.095,10 EUR | 0 EUR |
3.285,29 EUR - 5.836,14 EUR | 1.095,10 EUR - 1.945,38 EUR | 5,15 EUR |
5.836,14 EUR - 6.570,54 EUR | 1.945,38 EUR - 2.190,18 EUR | 5,9 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 1.945,38 EUR avec un minimum de 5,15 EUR |
> 6.570,54 EUR | > 2.190,18 EUR | 14,44 EUR + 1,1 % sur la partie du salaire mensuel supérieure à 2.190,18 EUR avec un maximum de :
|
SITUATION 1 :employé - célibataire - aucune personne à charge
Salaire mensuel brut | Salaire mensuel net | ||
2021 | Janvier – mars 2022 | avril 2022* | |
2.800 EUR | 1.903,57 EUR | 1.924,67 EUR | 1.932,96 EUR |
3.750 EUR | 2.321,71 EUR | 2.342,81 EUR | 2.350,78 EUR |
4.500 EUR | 2.652,64 EUR | 2.675,97 EUR | 2.675,97 EUR |
SITUATION 2 : employé - marié - la conjointe a des revenus professionnels propres - 1 enfant à charge
Salaire mensuel brut | Salaire mensuel net | ||
2021 | Janvier – mars 2022 | avril 2022* | |
2.800 EUR | 1.914,57 EUR | 1.941,67 EUR | 1.945,83 EUR |
3.750 EUR | 2.332,71 EUR | 2.359,81 EUR | 2.363,97 EUR |
4.500 EUR | 2.663,64 EUR | 2.692,97 EUR | 2.697,13 EUR |
* Ce calcul ne tient pas compte des modifications en matière de bonus à l’emploi social qui s’appliqueront peut-être à partir du 1er avril 2022.
Le fisc calcule le montant de la retenue qui est définitivement due par ménage.
Le revenu du ménage qui sert de base au calcul final est le revenu net imposable total, après déduction des frais professionnels, de l’octroi au conjoint aidant et des pensions alimentaires.
Dans ce cadre, la notion de « ménage » peut être comprise comme les personnes qui doivent déclarer leurs revenus sur un seul formulaire de déclaration.
Revenu imposable net | Cotisation annuelle (définitive) |
< 18.592,02 EUR | 0 EUR |
18.592,02 EUR - 21.070,96 EUR | 9 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 18.592,01 EUR |
21.070,97 EUR - 60.161,85 EUR | 223,10 EUR + 1,3 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 21.070,96 EUR |
> 60.161,85 EUR | 731,28 EUR |
Nouveauté : à partir de 2022, le fisc établit une distinction entre les travailleurs :
- qui sont imposés seuls ; et
- pour qui une imposition commune est établie.
Cela donne la répartition suivante :
Revenu du ménage – le travailleur est imposé seul
Revenu imposable net | Cotisation annuelle (définitive) |
< 18.592,02 EUR | 0 EUR |
18.592,02 EUR - 21.070,96 EUR | 5 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 18.592,02 EUR |
21.070,97 EUR - 37.344,00 EUR | 123,95 EUR + 1,3 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 21.070,96 EUR |
37.344,01 EUR - 40.977,26 EUR | 335,50 EUR + 4,0090 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 37.344 EUR |
40.977,27 EUR - 60.181,95 EUR | 481,96 EUR + 1,2996 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 40.977,26 EUR |
> 60.181,95 EUR | 731,28 EUR |
Revenus du ménage – Imposition commune
Revenu imposable net | Cotisation annuelle (définitive) |
< 18.592,02 EUR | 0 EUR |
18.592,02 EUR - 21.070,96 EUR | 5 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 18.592,02 EUR |
21.070,97 EUR - 60.181,95 EUR | 123,95 EUR + 1,3 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 21.070,96 EUR |
60.181,96 EUR -74.688,00 EUR | 632,39 EUR |
74.688,01 EUR -81.944,00 EUR | 632,39 EUR + 1,3629 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 74.688,00 EUR |
> 81.944 EUR | 731,28 EUR |
Le gouvernement vise la suppression totale de la cotisation spéciale à la sécurité sociale (CSSS). Cela se fera toutefois progressivement.
Dans une première phase, la CSSS sera réduite pour les revenus moyens et modestes.
L’exposé des motifs explique ce que cela signifie exactement.
Le travailleur est imposé seul
Pour ceux qui ont un revenu familial compris dans la tranche :
- de 18.592,02 EUR à 21.070,96 EUR
La CSSS diminue d’un peu moins de 45 %. - de 21.070,96 EUR à 37.344 EUR
La CSSS s’élève à +/- 99 EUR de moins sur base annuelle. - de 37.344 EUR à 40.997,26 EUR
Réduction progressive de la CSSS
La CSSS reste inchangée pour les personnes dont le revenu du ménage est supérieur à 40.997,26 EUR.
Le montant maximum de 731,28 EUR est atteint pour un revenu du ménage supérieur à 60.181,95 EUR.
Imposition commune
Pour ceux qui ont un revenu familial compris dans la tranche :
- de 21.070,96 EUR à 60.181,95 EUR
La CSSS diminue d’un peu plus de 99 EUR sur base annuelle. - de 60.181,95 EUR à 74.688 EUR (= 2 fois le revenu imposable net sur base annuelle d’un travailleur à temps plein avec un salaire médian)
La CSSS diminue de +/- 99 EUR sur base annuelle. - de 74.688,01 EUR à 81.944 EUR (= 2 fois le revenu imposable net sur base annuelle d’un travailleur à temps plein avec un salaire moyen)
Réduction progressive de la CSSS.
La cotisation maximale est maintenue à 731,28 EUR. On l'atteint pour un revenu du ménage de 81.994 EUR.
