Accord nocturne

 

Le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire durant la nuit de mardi à mercredi. Cet accord prévoit notamment plusieurs mesures cruciales pour les employeurs et les travailleurs.

 

Beaucoup de questions à résoudre

 

Cet « accord estival » n'est qu'un accord politique. Il contient uniquement des décisions politiques de principe, qui doivent encore être élaborées en détail du point de vue technique. Il reste donc de nombreuses questions sans réponse. Ce n'est qu'après l'été, lors de la transposition des décisions dans la législation, que l'on pourra se faire une idée de l'impact exact.

 

Aperçu

 

Nous vous présentons ici un aperçu des décisions, en particulier celles qui ont un impact sur les employeurs et les travailleurs :

 

• le système du flexi-travail, qui existe aujourd'hui uniquement dans l'Horeca, va être élargi à d'autres secteurs. À partir du 1er janvier 2018, un travailleur employé au moins à 4/5e devrait également pouvoir se procurer un revenu d'appoint dans le commerce de détail (commerces de détail indépendants, boulangeries, boucheries, grandes entreprises de vente au détail, supermarchés, etc.). Le flexi-travail est par ailleurs étendu au groupe-cible des pensionnés. Attention toutefois : la Cour constitutionnelle doit encore se prononcer dans le cadre d'une procédure intentée contre le flexi-travail. Il s'agit donc d'attendre de voir si l'extension proposée sera autorisée sans autres conditions ;

 

• à partir de 2018, il sera possible de se procurer en exonération d'impôts et de cotisations sociales un revenu d'appoint de 500 euros par mois (6.000 euros par an) dans ce que l'on appelle le travail de temps libre et dans des fonctions spécifiques du secteur non-marchand. Sont notamment concernés, les coaches sportifs et arbitres, le chef d'orchestre d'un groupe de musique local, les accompagnateurs assurant la garde d'enfants après les cours, les garde-malades qui s'occupent la nuit de personnes à mobilité réduite, etc.  Le système devrait également pouvoir s'appliquer dans le cadre des activités entre citoyens. Tout comme le flexi-travail, les deux systèmes seront ouverts aux travailleurs employés au moins à 4/5e et aux pensionnés ;

 

• à partir de 2018, les employeurs pourront payer à leurs travailleurs une prime « fiscalement avantageuse » sur les bénéfices. Cette prime sera exclue de la norme salariale. La loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés sera adaptée à cette fin. Si la prime est la même pour tous les travailleurs, une communication au personnel suffit. Si par contre l'employeur souhaite différencier le montant de la prime sur les bénéfices, une CCT ou un acte d’adhésion sera requis. La prime octroyée ne peut excéder 30 % de la masse salariale.

 

• une réglementation plus souple va être introduite pour le travail nocturne et dominical dans le secteur de l'e-commerce. Il sera désormais possible de conclure une CCT avec au moins une organisation syndicale ;

 

• à partir de 2018, les secteurs (dont le commerce de détail) pourront obtenir après avis de la commission paritaire une exception à l'interdiction du travail dominical pour les jeunes travailleurs (de moins de 18 ans). Autrement dit, les jeunes pourront, dès l'âge de 16 ans, travailler également le dimanche en tant qu'étudiants ;  

 

• un abaissement supplémentaire des charges sera introduit à partir de 2018 pour le secteur de la construction. Le gouvernement va par ailleurs réexaminer (et peut-être supprimer ?) le système de dérogation aux délais de préavis qui a cours dans le secteur de la construction ;

 

• les délais de préavis pendant les 6 premiers mois du contrat de travail vont être adaptés. Bien qu'il ne soit pas question d'une réintroduction formelle de la période d’essai, cela signifie néanmoins que le préavis deviendra plus court durant les premiers mois du contrat de travail :

 

Ancienneté	<1mois	<2mois	<3mois	<4mois	<5mois	<6mois
actuellement	2 semaines	2	2	4	4	4
à l'avenir	1	1	1	3	4	5

 

• la dispense de prestations des travailleurs âgés de 55 ans et plus (un « scénario à la ING ») s'assortira d'une cotisation patronale d'activation. Celle-ci variera en fonction de l'âge du travailleur et sera inférieure si l'employeur prévoit une formation ;

 

• pour les travailleurs disposant d'un préavis d'au moins 30 semaines qui perçoivent une indemnité de préavis, le coût de l'outplacement est actuellement imputé sur l'indemnité de préavis à concurrence de 4 semaines. Cette disposition ne s'appliquera plus pour les travailleurs dont l'état de santé ne permet plus, de manière définitive, la participation à l'outplacement ;

   

• à partir de 2018, l'embauche de jeunes travailleurs (âgés de 18 à 21 ans) coûtera moins cher. Le salaire net restera inchangé mais le coût salarial pour l'employeur va diminuer, soit par le biais d'une plus grande déductibilité fiscale, soit au moyen d'une prime de l'ONEM ;

 

• à partir de 2018, le travail intérimaire deviendra possible dans tous les secteurs privés. L'Autorité Fédérale veut aussi permettre le travail intérimaire dans le secteur public ;

 

• les engagements dans le secteur public seront à l'avenir pour la plupart contractuels. Les nominations statutaires seront limitées aux fonctions dites « d'autorité » ;

 

• à partir de 2019, les autorités veulent créer une possibilité de pension à temps partiel. Ce système permettra à un travailleur de prendre en partie sa pension et de continuer en même temps à travailler et à se constituer des droits à la pension ;

 

• il est à nouveau question d'une pension libre complémentaire pour les travailleurs : un travailleur se verrait ainsi offrir la possibilité de demander à son employeur de verser des contributions dans une pension complémentaire. Ces contributions seraient retenues sur le salaire du travailleur. L’initiative appartient au travailleur ;

 

• une meilleure protection sera prévue contre les risques psychosociaux (stress, burn-out, …), d'une part à travers la désignation obligatoire d'un coach burn-out au sein des entreprises de plus de 100 travailleurs et d'autre part à travers des conventions stipulées dans le règlement de travail au sujet de la possibilité, pour les travailleurs, de se déconnecter en dehors du temps de travail ;

 

• les emplois de fin de carrière feront l'objet d'incitants financiers : une prime de compensation exonérée de cotisations sociales va être introduite pour les travailleurs âgés qui se mettent à travailler moins ou optent pour une fonction moins lourde et subissent de ce fait une perte de salaire. La prime sera payée par l'employeur ou par un fonds sectoriel ;

 

• les mystery calls sont également prévus dans l'accord estival. Au moyen de mystery calls anonymes, l'inspection sociale pourra désormais contrôler qu'un employeur ne pratique pas de discrimination lors de l'embauche de travailleurs. Une autorisation de l'auditeur du travail sera cependant requise à cette fin ;

 

• la notion d'emploi convenable va être adaptée pour les demandeurs d'emploi, de manière à davantage tenir compte de l'expérience professionnelle du demandeur d’emploi ;

 

• l'impôt des sociétés va diminuer dans les années à venir et va aussi faire l'objet d'une réforme (avec par exemple l'introduction d'un impôt minimum) ;

 

• il est question d'étendre aux bachelors la dispense fiscale de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique (R&D) ;

 

• en marge de la taxe sur les comptes-titres d'au moins 500 000 euros, une exonération fiscale sera introduite pour les dividendes des actions ;

 

• l'actuelle exonération fiscale pour l'épargne-pension individuelle (troisième pilier) va être modifiée.

 

 

Pas encore en vigueur

 

Comme vous le voyez, il s'agit de tout un train de mesures. Et comme nous le disions, il reste un long chemin à parcourir pour les concrétiser. Dans la mesure du possible, j'ai fait mention du timing présupposé. Les décisions doivent encore être coulées en textes de loi et certains points ne manqueront pas de susciter des discussions animées avec les partenaires sociaux.

 

À ce moment, nous en saurons également davantage au sujet du timing et des détails des décisions. D'ici là, ces mesures ne sont pas encore d'application !