Les employeurs et/ou sociétés qui souhaitent recourir au régime fiscal particulier des cadres étrangers doivent introduire un formulaire de demande à cet effet.

L’arrêté royal (AR) fixant le contenu et la forme de ce formulaire de demande a été publié le 10 mars 2022.

Régime fiscal particulier des cadres étrangers

À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal s’applique aux cadres étrangers et aux chercheurs employés en Belgique à partir de cette date.

Pour pouvoir appliquer ce régime fiscal particulier, l’employeur ou la société doit demander l’accord de l’administration fiscale.

Formulaire de demande

Les autorités ont à présent fixé le contenu et la forme du formulaire de demande par AR.

Concrètement, il se compose :

• d'une attestation par laquelle le travailleur marque explicitement son accord ; et
• d'un formulaire de demande à compléter par l’employeur/la société.

Quand l'introduire ?

Cette demande doit être introduite dans les 3 mois à compter de l'entrée en service en Belgique.

En cas de prolongation, l’employeur ou la société devra également introduire une demande (électronique), et ce, au plus tard 3 mois après l’expiration du premier délai de 5 ans.

Attention !

Dans le cadre du régime transitoire, des formulaires de demande distincts devront encore être établis.

Dans l’attente d’une plateforme électronique, la demande doit encore être transmise par e-mail aux services compétents.

Pour ce faire, il existe une adresse e-mail distincte : impatriates@minfin.fed.be.