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Les partenaires sociaux ont conclu plusieurs conventions collectives de travail au sein du Conseil National du Travail le 15 juillet 2021. Ils poursuivent ainsi l’exécution de l’accord du Groupe des Dix de début juin.
 
Bien entendu, nous discuterons bientôt des CCT en détail. Les textes officiels manquent encore pour l’instant.
 
En attendant, nous vous fournissons déjà un aperçu. Voici déjà les sujets abordés :
  • RCC ou chômage avec complément d’entreprise ;
  • réduction des prestations dans le cadre du crédit-temps – emplois de fin de carrière ;
  • augmentation du salaire minimum intersectoriel (RMMM) ;
  • pension complémentaire ;
  • chômage économique pour les employés.
 
Chômage avec complément d'entreprise
 
Quelques CCT régissent le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) en 2021, 2022 et en partie aussi au premier semestre de 2023.
 
Un aperçu rapide se présente schématiquement comme suit :
 
Régimes RCC
Régime + source
Âge
Carrière
 
Régime général
 
Source : CCT n° 17
 
- 62 ans
- 60 ans via régime transitoire
 
 
- hommes : 40 ans
- femmes : 36 ans (2020), 37 ans (2021), 38 ans (2022)..., 40 ans (2024)
 
 
 
Métier lourd – régime générique (*)
 
Source : CCT sectorielle ou d’entreprise en exécution de la CCT du CNT n° 143
 
 
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir du 1er juillet 2021 : 60 ans
 
  35 ans, dont :
  • 5 ans dans un  
    métier lourd au cours des 10 dernières années
  • ou 7 ans au cours des 15 dernières années
 
Construction, prestations de nuit ou métier lourd (*)
 
Source : CCT sectorielles en exécution dela nouvelle CCT du CNT
 
 
 
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir du 1er juillet 2021 : 60 ans 
 
 
  33 ans

Très longue carrière (*)
 
Source : nouvelle CCT du CNT
 
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir du 1er juillet 2021 : 60 ans 
 
 
 40 ans
 
 Personnes handicapées (%)
 
Source : nouvelle CCT du CNT.
 
 
 
- 58 ans jusqu'au 31 décembre 2020
- 58 ans à partir du 1er juillet 2021 
 
 
  35 ans
 
 Entreprises en  
 difficultés ou en
 restructuration
 
 
- à partir du 31 décembre 2019 : 59 ans
- à partir du 31 décembre 2020 : 60 ans
 
10 ans dans le secteur au cours des 15 dernières années avant la fin du CT ou 20 ans
 
(*) Il s’agit de l’âge en vigueur pendant la durée de validité de la CCT RCC dans laquelle le travailleur est licencié. La condition de carrière est celle en vigueur à la fin du contrat de travail.
 
En ce qui concerne la dispense de disponibilité pour le marché de l’emploi, le Conseil National du Travail a également conclu quelques conventions collectives de travail. Plus de détails à ce sujet suivront.
 
Emplois de fin de carrière
 
Les travailleurs exerçant un métier lourd ou ayant une longue carrière et les travailleurs dans une entreprise en restructuration ou en difficultés peuvent à nouveau bénéficier d’allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans. Les règles s’appliquent tant à une réduction d'1/5 qu’à un emploi de fin de carrière à mi-temps. 
 
Les années précédentes, l’âge minimal pour la réduction à mi-temps était de 57 ans.
 
Deux CCT du CNT règlent l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière :
  • n° 156, valable pour la période 2021-2022
  • n° 157, valable pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
 
Elles s’appliquent uniquement aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité des CCT.
 
Étant donné qu’il ne s’agit que d’un cadre général, une CCT supplémentaire est encore requise pour maintenir effectivement la limite d’âge à 55 ans. Cette CCT doit alors être conclue au sein:
  • du secteur pour les exceptions « métiers lourds » et « longues carrières » ;
  • de l’entreprise pour l’exception « entreprises en difficultés ou restructuration ».
 
Salaire minimum
 
Le salaire minimum intersectoriel brut augmentera en plusieurs étapes. Une première phase aura lieu en avril 2022. Deux CCT modifient à cet effet les CCT n° 43 et 50 existantes.
 
Pension complémentaire
 
La distinction entre ouvriers et employés dans les pensions complémentaires doit disparaître à terme. Dans la réglementation actuelle, les commissions paritaires doivent conclure des accords avant 2023 sur la manière dont cela doit se faire dans leur secteur. Les partenaires sociaux demandent toutefois un report de cette date, de sorte que les secteurs aient encore jusqu’à fin 2026 pour conclure des CCT. La date de fin prévue pour les employeurs sera alors le 1er janvier 2030 (au lieu de 2025).
 
Dans ce cadre, le CNT a conclu une convention collective de travail qui stipule qu’à partir de 2023, au moins 0,1 % de la marge salariale servira à supprimer la distinction de la pension complémentaire entre ouvriers et employés.
 
Chômage économique employés
 
Les partenaires sociaux ont également conclu une convention intersectorielle en matière de chômage économique pour employés. Elle n’entrera en vigueur qu’en 2022. Plus d’informations suivront.
 
En outre, des discussions sont actuellement en cours sur les possibilités de chômage temporaire à partir du 1er octobre 2021. Le chômage coronavirus dit simple s’applique à tous les employeurs et travailleurs jusqu’à la fin septembre de cette année. On ignore encore s’il sera encore question d’une prolongation par la suite.
 
Législation relative aux heures supplémentaires, à la norme salariale, à la prime coronavirus...
 
Dans l’accord de début juin, les partenaires sociaux ont conclu plusieurs autres accords. Ainsi, ils souhaitent par exemple étendre à tous les secteurs les 120 heures supplémentaires volontaires nettes supplémentaires liées au coronavirus (actuellement uniquement possibles pour les entreprises des secteurs essentiels). Il s’agira alors de 120 « heures supplémentaires de relance volontaires nettes ».
 
Ils demandent également que l’avantage fiscal pour les heures supplémentaires ordinaires, pour lesquelles un sursalaire légal pour heures supplémentaires est dû, augmente pour tous les employeurs et travailleurs de maximum 130 à 180 heures supplémentaires par an.
 
En outre, il était déjà clair depuis longtemps que la norme salariale maximale pour 2021 et 2022 s’élevait à 0,4 %. Les entreprises qui ont de bons résultats peuvent en outre octroyer une prime coronavirus de maximum 500 euros nets en chèques consommation à leurs travailleurs. Ils ne paient que 16,5 % de cotisation patronale sur la prime.
 
La législation doit être adaptée pour toutes ces dispositions. Les partenaires sociaux ne peuvent évidemment pas le faire eux-mêmes. Le gouvernement et le parlement s’en occupent.
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