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Prime coronavirus : date limite d'octroi le 31 mars 2022
Les bruits de couloir
Publié le 06/12/2021

Depuis août 2021, les employeurs qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise du coronavirus peuvent octroyer une prime coronavirus sous la forme de chèques consommation.

 

Selon les dispositions actuelles, la prime coronavirus doit être délivrée au travailleur au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Cette date limite du 31 décembre 2021 approche à grands pas pour les secteurs et les employeurs qui veulent encore octroyer une prime coronavirus (ou un montant supérieur à celui déterminé au niveau sectoriel).

 

En outre, les sociétés émettrices ont encore besoin de temps pour traiter les commandes et livrer à temps les chèques consommation commandés aux travailleurs.

 

Afin de respecter cette échéance serrée, le Conseil des ministres du 3 décembre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal (AR) modifiant les conditions d’octroi de la prime coronavirus. Ce projet de texte est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

 

Octroi

Selon le projet de texte, l’octroi de la prime coronavirus doit être contenu dans une convention collective de travail, au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise, conclue au plus tard le 31 décembre 2021.

 

S’il n'y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est conclue, l’octroi de la prime coronavirus peut être repris dans une convention individuelle écrite. Cette convention individuelle doit également être conclue au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Octroi

La date limite d'octroi de la prime coronavirus est reportée. La prime coronavirus, sous la forme de chèques consommation, doit être entre les mains du travailleur au plus tard le 31 mars 2022.

 

Choix du circuit électronique

La prime coronavirus est octroyée sous la forme de chèques consommation. Pour ces chèques consommation, la remise est possible sur papier ou par voie électronique.

 

Si l’employeur choisit d’octroyer la prime coronavirus sous la forme de chèques consommation électroniques, il doit formaliser ce choix dans une convention collective de travail.

S’il n'y a pas de délégation syndicale ou s’il s’agit de catégories de personnel pour lesquelles aucune CCT n’est conclue, le choix est formalisé dans une convention individuelle écrite.

 

La formalisation du choix des chèques consommation électroniques doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2022.


Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Le projet de texte est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

 

Nous suivons la situation de près et vous informerons en temps utile.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Pour toute question relative à l’application pratique de ces mesures, nous renvoyons volontiers à la communication que vous recevrez ou que vous avez déjà reçue entre-temps.

Source:
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Sommaire

1. La prime coronavirus

Depuis août 2021, les employeurs qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise du coronavirus peuvent octroyer une prime coronavirus sous la forme de chèques consommation.

 

Moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, cette prime coronavirus est exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel ordinaires. La prime est toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

 

Les principales conditions sont :

  • l’octroi de la prime coronavirus est prévu dans une convention collective de travail, au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. L’octroi peut aussi être contenu dans une convention individuelle écrite pour les entreprises sans délégation syndicale ou pour les catégories de personnel pour lesquelles aucune CCT n’est conclue ;
  • la prime coronavirus est délivrée au travailleur sous la forme de chèques consommation au plus tard le 31/12/2021 ;
  • le montant total de la prime coronavirus ne peut dépasser 500 EUR.

2. Octroi de la prime coronavirus

La prime coronavirus connaît un franc succès au niveau sectoriel. C’est ce qui ressort de nombreux accords sectoriels prévoyant l'octroi.

 

Pour de nombreux secteurs, les négociations sectorielles sont toutefois encore en cours.

 

L’employeur a aussi la possibilité d’octroyer une prime coronavirus au niveau de l’entreprise.

 

Il peut également choisir d’octroyer une prime coronavirus supérieure au montant prévu par la CCT sectorielle.

Pour ce faire, l’employeur doit conclure une CCT d’entreprise. S’il n'y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est conclue, l’employeur conclut une convention individuelle écrite.

 

La date limite du 31 décembre 2021 pour la distribution de la prime coronavirus approche à grands pas pour les secteurs et les employeurs qui veulent encore octroyer une prime coronavirus (ou un montant supérieur à celui déterminé au niveau sectoriel).

 

En outre, les sociétés émettrices ont encore besoin de temps pour traiter les commandes et livrer à temps les chèques consommation commandés aux travailleurs.

2.1 Une convention collective de travail ou une convention individuelle au plus tard le 31 décembre 2021

Afin de respecter cette courte échéance, le Conseil des ministres du 3 décembre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal (AR) modifiant les conditions d’octroi de la prime coronavirus. Ce projet de texte est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

 

Selon le projet de texte, l’octroi de la prime coronavirus doit être contenu dans une convention collective de travail, au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise, conclue au plus tard le 31 décembre 2021.

 

S’il n'y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est conclue, l’octroi de la prime coronavirus peut être repris dans une convention individuelle écrite. Cette convention individuelle doit également être conclue au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Attention !

Si l’octroi de la prime coronavirus est repris dans une CCT ou une convention individuelle conclue après le 31 décembre 2021, la prime coronavirus perd son régime favorable.

La prime coronavirus acquiert alors le caractère de salaire et est soumise, en tant que telle, aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel ordinaires.

2.2 Remise possible jusqu’au 31 mars 2022

La date à laquelle l’employeur doit délivrer la prime coronavirus est reportée.

 

La prime coronavirus, sous la forme de chèques consommation, doit être entre les mains du travailleur au plus tard le 31 mars 2022.

 

Attention !

L’employeur peut octroyer la prime coronavirus jusqu’au 31 mars 2022, mais la prime est reprise sur les documents sociaux de 2021.

Il s’agit de la fiche de paie et du compte individuel.

3. Formalisation du choix des chèques consommation électroniques : le 31 mars 2022 au plus tard

Enfin, la prime coronavirus est octroyée sous la forme de chèques consommation. Ces chèques consommation peuvent être délivrés sur papier ou par voie électronique.

 

Si l’employeur choisit d’octroyer la prime coronavirus sous la forme de chèques consommation électroniques, il doit formaliser ce choix dans une convention collective de travail.

S’il n'y a pas de délégation syndicale ou s’il s’agit de catégories de personnel pour lesquelles aucune CCT n’est conclue, il formalise le choix dans une convention individuelle écrite.

 

Actuellement, seuls quelques secteurs ont explicitement opté pour les chèques consommation électroniques au moyen d’une CCT sectorielle.

Il s’agit de la construction (CP 124), de la chimie (CP 116 et 207) et des attractions touristiques (CP 333).

Les employeurs qui relèvent de ces commissions paritaires ne doivent entreprendre aucune action supplémentaire.

 

L’employeur pour lequel une CCT sectorielle n’opte pas explicitement pour les chèques consommation électroniques devra entreprendre une action.

 

Si l’employeur souhaite octroyer la prime coronavirus dans l’entreprise sous la forme de chèques consommation électroniques, il doit fixer ce choix dans une CCT d’entreprise ou une convention individuelle écrite.

 

Si l’employeur choisit d’octroyer la prime coronavirus sur papier, aucune formalité supplémentaire n’est requise.

 

La formalisation du choix de l’octroi des chèques consommation électroniques doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2022.

 

Si le choix des chèques consommation électroniques n’est pas formalisé dans une CCT ou une convention individuelle, pour le 31 mars 2022 au plus tard, la prime coronavirus est considérée comme un salaire. Cela signifie que la prime coronavirus sera soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel ordinaires.

 

Attention !

Pour l’octroi de la prime coronavirus même, la date limite de conclusion de la CCT ou de la convention individuelle écrite reste le 31 décembre 2021.

4. Modèles de documents

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