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Rémunérations neutres en termes de genre
Depuis 2015, la loi relative à l'écart salarial impose aux entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs d'établir une analyse de leur structure de rémunération tous les deux ans. Le rapport d'analyse permet de vérifier si la politique de rémunération au sein de l'entreprise est neutre en termes de genre.
 
Période 2019-2020
Le rapport comprend généralement deux exercices comptables. Un rapport sur la période 2019-2020 doit être fourni prochainement.
 
Date limite
Le rapport d'analyse doit être remis et discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'année (comptable). Pour la plupart des entreprises, il s'agit pour l'année (comptable) 2020 : du 31 mars 2021. Le rapport comprend les salaires et les avantages extralégaux octroyés par l'entreprise au cours de la période 2019-2020.
 
Rapport d'analyse succinct ou détaillé
Les entreprises comptant entre 50 et 100 travailleurs doivent établir un rapport d'analyse succinct. Les entreprises occupant au moins 100 travailleurs doivent établir un rapport d'analyse détaillé.
Vous trouverez les modèles de formulaire sur le site web du SPF ETCS.
 
Habituellement 50 travailleurs en moyenne
Le calcul pour vérifier si une entreprise emploie habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs s'effectue conformément à la loi portant organisation de l'économie. Cela signifie que le seuil doit être calculé comme pour les élections sociales. La période de référence pour calculer le nombre de travailleurs est l'année précédant les élections sociales. La période de référence pour le rapport d'analyse de 2019-2020 est donc 2019 (les élections sociales ont en effet eu lieu en 2020).
 
À qui ?
Les membres du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale reçoivent le rapport au moins 15 jours avant la réunion prévue en vue de l'examen du rapport. Ils jugent si un plan d'action est nécessaire au sein de l'entreprise pour réaliser une politique de rémunération neutre en termes de genre. Si un tel plan d'action a été établi, le rapport d'analyse suivant doit contenir une partie supplémentaire sur l'avancement du plan d'action.
 
Attention !
S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale dans l'entreprise, l'entreprise ne doit pas établir de rapport.
 
Conséquences pour l'employeur
Clients SD Worx
Les clients PME peuvent recevoir un rapport sur demande expresse.
Un rapport standard est disponible dans eBlox pour les clients LE.
Source:
Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs.

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