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Contexte
Les employeurs qui procèdent dans des zones d’aide à des investissements en vue de la création d’emplois peuvent, sous certaines conditions, être dispensés du versement de 25 % du précompte professionnel (PP) au Trésor. Le PP a trait à la rémunération de chaque emploi nouvellement créé lié à l'investissement. Et ce, pendant 2 ans à compter de la création du nouveau poste de travail.
L'emploi supplémentaire doit toutefois être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).
 
Extension des zones d'aide flamandes
La Région flamande :
 
  • étend les zones d'aide existantes autour de Genk et Turnhout ;
  • crée une nouvelle zone d'aide dans la région de Zaventem-Vilvorde.
 
Les zones d'aide délimitées ont une période d'application de 6 ans, qui s'étend : 
 
  • pour les zones d'aide de Genk et Turnhout : du 1er mai 2015 au 30 avril 2021.
  • pour la zone d'aide Vilvorde-Zaventem : du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2024.
 
La totalité des parcelles de la zone d'aide Vilvorde-Zaventem ne figure pas sur la carte européenne des aides d’État à finalité régionale. Dans les zones d'aide de Genk et Turnhout, certaines parcelles se trouvent sur la carte des aides d’État à finalité régionale et d'autres pas. Cela a des implications au niveau des entreprises qui entrent en ligne de compte (PME européennes ou non), des secteurs et investissements éligibles, de la durée du maintien des nouveaux emplois, etc. 
 
 
Conséquences pour l'employeur
Pour un employeur qui est établi dans une zone d'aide et prévoit un investissement, il vaut la peine d'envisager de recourir à cette mesure. La zone d'aide ne se limite pas aux villes nommées ni aux communes voisines, mais s'étend sur un rayon de 40 km autour des régions touchées.
 
Le régime est associé à de nombreuses conditions et formalités. Dans tous les cas, nos conseillers peuvent vous assister lors de l'analyse des possibilités au sein de votre entreprise : taxconsulting@sdworx.com.
Source:
Arrêté royal du 21 novembre 2018 délimitant une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 91362.
Les employeurs qui procèdent dans des zones d’aide à des investissements en vue de la création d’emplois peuvent, sous certaines conditions, être dispensés du versement de 25 % du précompte professionnel (PP) au Trésor. Le PP a trait à la rémunération de chaque emploi nouvellement créé lié à l'investissement. Et ce, pendant 2 ans à compter de la création du nouveau poste de travail.
L'emploi supplémentaire doit toutefois être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).
 
La réglementation opère une distinction entre les PME et les autres entreprises. Cette distinction est maintenue.
 
Il existe actuellement :
  • 4 zones d'aide en Wallonie, aux alentours des villes de Seraing, Sambreville, Charlerloi et Frameries (dans un rayon de 40 kilomètres autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan) ; et
  • 2 zones d'aide en Flandre, autour de Genk et Turnhout.
Les Régions ont la possibilité d'introduire des mesures d'aide sous la forme d'une dispense de versement du PP pour les zones ou régions lourdement touchées par des licenciements collectifs.
 
Seuls les nouveaux emplois liés à des investissements dans des établissements situés dans les zones d'aide énumérées dans un arrêté royal entrent en ligne de compte pour cette mesure. Le lieu de l'établissement au sein duquel l'investissement est réalisé est donc déterminant pour l'octroi de la mesure. En outre, on distingue parmi les zones d'aide délimitées les parcelles qui figurent sur la carte européenne des aides d’État à finalité régionale et celles qui n'y figurent pas. Cette distinction a des implications pour l'entreprise qui réalise l'investissement.
 
Les employeurs relevant du groupe 1 (= PME européennes) réalisent leur investissement dans un établissement situé dans une zone d'aide incluse dans le groupe A ou le groupe B de l'arrêté royal qui détermine les zones d'aide proposées par les Régions. Le groupe A comprend les zones d’aide ou les parties de zones d’aide situées dans les régions assistées reprises sur la carte européenne des aides d’État à finalité régionale. Le groupe B, en revanche, comprend les zones d’aide ou les parties de zones d’aide qui ne sont pas situées dans les régions assistées reprises sur la carte des aides d’État à finalité régionale.
 
Les employeurs relevant du groupe 2 réalisent leur investissement dans un établissement situé dans une zone d'aide incluse dans le groupe A de l'arrêté royal.
 
En résumé :
 
 
Groupe 1
Groupe 2
employeur relevant de la définition européenne de PME (*)
employeur ne relevant PAS de la définition européenne de PME
zones d’aide situées tant DANS les régions assistées reprises sur la carte des aides d’État à finalité régionale qu'EN DEHORS
UNIQUEMENT les zones d’aide situées dans les régions assistées reprises sur la carte des aides d’État à finalité régionale
zones d'aide visées aux annexes A et B de l'arrêté royal
uniquement les zones d'aide visées à l'annexe A de l'arrêté royal
 
(*) Une PME européenne est un employeur qui, au cours d’au moins deux des trois périodes imposables clôturées préalables à la période imposable au cours de laquelle le formulaire relatif à l'application de cette mesure d'aide a été valablement soumis, emploie une moyenne annuelle de moins de 250 travailleurs exprimée en équivalents à temps plein, et dont :
  • le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépasse pas le montant de 50 millions d’euros, ou
  • le total du bilan annuel ne dépasse pas le montant de 43 millions d’euros.
 
Si l'employeur est une société, les critères de calcul sont ceux énoncés à l'article 15 du Code des sociétés.
Si l'employeur est une société liée au sens du Code des sociétés, les critères sont calculés sur une base consolidée. Si l'employeur est une société associée, les autres sociétés sont également prises en compte.
La désignation des zones d'aide se fait par zone d'entreprises, par centre d'entreprises, par incubateur ou par (secteur de) projet brownfield, et non par ville ou par commune. Ces parcelles se trouvent dans un rayon de 40 km autour d'un ou plusieurs établissements touchés par un licenciement collectif à grande échelle. Il s'agit donc d'une région étendue, et pas toujours d'une commune ou ville voisine.
 
Les zones d'aide de Genk et Turnhout incluent par exemple des parcelles situées à Anvers, y compris le port, Aarschot, Duffel, Saint-Trond, etc. Les nouvelles zones d'aide incluront des parcelles situées à Malines, Kontich, Kampenhout, Tisselt, Zellik, etc.
 
La délimitation se fait par parcelle. Afin d'offrir une meilleure sécurité juridique, il a été décidé de faire désormais référence aux numéros des parcelles cadastrales des terrains inclus dans la zone.
 
Pour savoir si une zone d'entreprises se trouve dans une zone d'aide, il est recommandé de consulter non pas les annexes du MB, mais bien l'application web Geopunt de la Région flamande www.geopunt.be, qui permet des recherches à la fois sur une adresse spécifique et sur le numéro de parcelle. 
Zones d'aide de Genk et Turnhout
Les zones d'aide autour de Genk et Turnhout existent depuis le 1er mai 2015. Au départ, seules des zones d'entreprises avaient été reprises sur la liste des zones d'aide. Depuis le 1er mai 2017, les zones d'aide ont été étendues. Des parcelles qui ne font pas partie d'une zone d'entreprises, mais qui sont des (secteurs de) projets brownfield, des incubateurs ou des centres d'entreprises viennent s'y ajouter. De nouvelles parcelles sont à présent à nouveau ajoutées à la liste. 
 
Zone d'aide Zaventem-Vilvorde
Ces dernières années, la région de Zaventem et Vilvorde a été lourdement touchée par des licenciements collectifs. Entre 2013 et 2016, 910 licenciements collectifs y ont été signifiés. C'est ce qui amène à présent la Région flamande à créer cette nouvelle zone d'aide. Toutefois, la totalité des parcelles de la zone d'aide Vilvorde-Zaventem ne figure pas sur la carte européenne des aides d’État à finalité régionale (= Annexe 4B). Cela signifie que les entreprises qui ne répondent pas à la définition de PME européenne ne peuvent pas bénéficier de cette mesure d'aide dans la région de Vilvorde-Zaventem.
 
Durée de la zone d'aide
 
Les zones d'aide délimitées ont une période d'application de 6 ans, qui s'étend : 
 
° pour les zones d'aide de Genk et Turnhout : du 1er mai 2015 au 30 avril 2021.
° pour la zone d'aide Vilvorde-Zaventem : du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2024.
 
Attention ! 
Le formulaire par lequel le régime est demandé doit être soumis avant la date limite. Pour autant que le formulaire ait été soumis dans le délai imparti et que toutes les autres conditions soient remplies, la dispense de versement du précompte professionnel pourra encore être appliquée après l'expiration de la période d'application de la zone d'aide. 
 
Par exemple 
Les employeurs qui ont l'intention d'investir dans un établissement situé dans une zone d'aide de Genk ayant une période d'application de six ans prenant cours le 1er mai 2015 peuvent soumettre le formulaire en vue de l'application de cette mesure d'aide au plus tard le 30 avril 2021.

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