Feedback
ella
Le droit des sociétés subit une profonde métamorphose. En lisant cela, vous vous demandez peut-être quel rapport cela peut bien avoir avec les RH… Et pourtant, ces deux domaines présentent des intersections. Les documents sociaux font mention de la forme juridique (SPRL, SA…). Différentes mesures de dispense de versement du précompte professionnel font référence au concept de PME tel qu'il est défini dans le Code des sociétés.
 
Or, le Code des sociétés existant (C. Soc.) va à présent être remplacé par un nouveau Code des sociétés et des associations, en abrégé CSA. Ce Code remplace non seulement le Code des sociétés existant, mais aussi la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
 
Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas l'intention d'aborder dans ce Bulletin d’information l'intégralité du nouveau droit des sociétés. Au lieu de cela, nous allons nous concentrer sur certains aspects qui ont un impact sur la pratique RH.
 
Un point important réside dans la limitation du nombre de formes de sociétés. En marge de la dénomination, la forme juridique constitue un autre élément par lequel un employeur-personne morale s'identifie. La forme juridique figure sur divers documents, également sociaux. Dans ce Bulletin d’information, nous allons donc nous pencher sur ces modifications de la forme juridique des sociétés.
 
En résumé :
 
Formes juridiques qui subsistent
  • la société de droit commun ;
  • la société en nom collectif, en abrégé SNC ;
  • la société en commandite simple, en abrégé SCS ;
  • la société anonyme, en abrégé SA ;
  • la société européenne, en abrégé SE ;
  • la société coopérative européenne, en abrégé SCE ;
  • le groupement européen d'intérêt économique, en abrégé GEIE.
 
Formes juridiques qui subsistent, mais sous un autre nom
  • la SPRL devient la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL ;
  • la SCRL devient la société coopérative, en abrégé SC.
 
Formes juridiques qui disparaissent
  • la société momentanée ;
  • la société interne ;
  • la société coopérative à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI ;
  • le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE ;
  • la société agricole, en abrégé S.Agr. ;
  • la société en commandite par actions, en abrégé SCA ;
  • la variante société à finalité sociale, en abrégé SFS ;
  • les variantes SPRL-U (pour « unipersonnelle ») et SPRL-S (pour « starter »).
 
Subsistent ou deviennent des variantes d'une forme juridique
  • l'entreprise agricole (EA) ;
  • l'entreprise sociale (ES) ;
  • la société simple interne ou momentanée.
 
 
Dans un prochain Bulletin d’information, nous aborderons :
 
  • les critères de taille prévus dans le Code des sociétés pour déterminer si une société est une grande société, une petite société ou une micro-société. L'octroi de certaines dispenses de versement du précompte professionnel dépend en effet de cette évaluation ou qualification ; les données à reprendre dans le bilan social, etc.
 
  • Au sein d'une société anonyme (SA) et d'une société en commandite par actions (SCA), il est possible de procéder à une augmentation de capital destinée au personnel, qui s'assortit alors d'un régime parafiscal avantageux revêtant la forme d'une décote ou d'un escompte de maximum 20 % ;
 
Attention!
La loi a été votée à la Chambre. Nous n’attendons plus que la publication des textes au Moniteur Belge.
Source:
Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, n° 3119/1 à 17 ; projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, n° 3367/1 à 4
 
 
Un employeur s'identifie par sa dénomination, mais aussi par sa forme juridique, par exemple Newco SA ou SD Worx ASBL. La forme juridique figure sur divers documents, également sociaux.
 
L'une des lignes de force du nouveau droit des sociétés est la simplification. Plusieurs formes juridiques disparaissent, sont transformées ou changent de nom.
Les formes juridiques suivantes subsistent en tant que formes juridiques distinctes :
 
  • la société de droit commun ;
  • la société en nom collectif, en abrégé SNC ;
  • la société en commandite simple, en abrégé SCS ;
  • la société anonyme, en abrégé SA ;
  • la société européenne, en abrégé SE ;
  • la société coopérative européenne, en abrégé SCE ;
  • le groupement européen d'intérêt économique, en abrégé GEIE.
  • la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
  • la société coopérative, en abrégé SC.
 
Les formes juridiques suivantes disparaissent :
 
  • la société momentanée ;
  • la société interne ;
  • la société coopérative à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI ;
  • le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE ;
  • la société agricole, en abrégé S.Agr. ;
  • la société en commandite par actions, en abrégé SCA ;
  • la variante société à finalité sociale, en abrégé SFS ;
  • les variantes SPRL-U (pour « unipersonnelle ») et SPRL-S (pour « starter »).
 
Les sociétés dont la forme juridique disparaît devront se transformer en une forme de société qui se rapproche de leur forme initiale.
 
Entreprise agricole
La société agricole disparaît en tant que forme juridique distincte, mais une société ayant pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole peut être agréée comme entreprise agricole. Cet agrément peut être octroyé à une société en nom collectif (SNCEA), une société en commandite (SCommEA), une société à responsabilité limitée (SRLEA) et une société coopérative (SCEA).
 
Société simple interne ou momentanée
Une société de droit commun peut être « interne », si un gérant agit en son nom propre sans faire connaître l'existence de la société ou le nom des associés, ou « momentanée ». Par exemple lorsqu'elle est créée pour la réalisation d'un chantier donné. Les sociétés internes ou momentanées deviennent ainsi superflues en tant que formes distinctes.
 
Sociétés à finalité sociale
La société à finalité sociale n'est pas une société à part entière, mais une variante particulière des formes de sociétés existantes. Cette société relève aujourd'hui d'un régime distinct. Dans le nouveau Code, les sociétés qui ont pour objet de réaliser un impact social positif pour les individus, l'environnement ou la société pourront être agréées comme entreprises sociales (ES) par une instance publique. Dans le passé, cette qualification n'était pas contrôlée. La société doit satisfaire à un certain nombre de conditions pour obtenir cet agrément. L'une d'elles est qu'elle ait adopté la forme juridique d'une société coopérative (SCES).
 
La société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL, devient la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 
La société coopérative à responsabilité limitée, en abrégé SCRL, devient la société coopérative, en abrégé SC. L'ancienne distinction entre une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et à responsabilité illimitée (SCRI) a disparu du fait de la suppression de la SCRI.
 
Le nouveau Code entrera en vigueur le 1er mai 2019. Après le 1er mai 2019, il ne sera plus possible de créer une nouvelle société sous une forme juridique ayant été supprimée.
 
Par exemple
Après le 1er mai 2019, aucune société ne pourra plus être constituée sous la forme d'une SPRL. Ces sociétés revêtiront la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Pour les sociétés qui existent déjà à cette date, l'ancien Code des sociétés continuera à s'appliquer pendant une certaine période.
 
Les sociétés qui existaient déjà pourront cependant encore conserver pendant un certain temps leur forme juridique supprimée, même une fois que le CSA leur sera applicable. Une société agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE) pourra par exemple conserver cette forme juridique jusqu'au 1er janvier 2024, alors que cette société sera dès le 1er janvier 2020 soumise à un certain nombre de dispositions contraignantes du CSA.
 
Le droit des sociétés réformé supprime à compter du 1er novembre 2018 les notions de « marchand » et « commerçant ». Désormais, toute personne morale est une entreprise.
 
L'introduction du nouveau concept d'entreprise et la suppression subséquente du concept de commerçant et d'actes de commerce engendrent la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales.
 
La « société civile revêtant la forme d'une société commerciale », à laquelle recourent les entreprises n'ayant aucun caractère commercial (par exemple les sociétés constituées en vue de l'exercice d'une profession libérale), disparaît donc également.
 
Le Code remplace non seulement le Code des sociétés existant, mais aussi la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
 
Depuis le 1er novembre 2018, le concept de commerçant a été remplacé par un concept d'entreprise plus large. Il s'agit là d'une conséquence de la réforme du droit des sociétés. Les ASBL seront désormais également considérées comme des entreprises. Sur cette base, le législateur a décidé d'inclure l'ASBL dans ce Code. Nous n'aborderons pas plus en détail, dans ce Bulletin d’information, les nouvelles modifications de contenu ou obligations.
 
Dans le système actuel, la distinction entre une société et une ASBL réside dans (en marge du but non lucratif d'une ASBL) :
 
  • les activités autorisées. Une ASBL ne peut pas exercer à titre principal des activités commerciales ou lucratives ;
  •  le but de distribuer les bénéfices. Une ASBL ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres.
 
Les critères qui interdisent certaines activités et en autorisent d'autres manquent cruellement de clarté et donnent matière à discussion. Le critère de l'activité autorisée disparaît à l'avenir. Désormais, une ASBL pourra exercer sans aucune restriction une activité économique, pour autant qu'elle ne distribue pas de bénéfices à ses membres, ni directement ni indirectement. Cette solution élimine les difficultés soulevées par la question épineuse de savoir dans quelle mesure une association peut exercer des activités commerciales ou lucratives pour générer des moyens devant lui permettre de mener à bien son objet désintéressé.
 
La distribution de bénéfices devient ainsi la seule distinction entre une société et une association. L'ASBL ne peut pas distribuer de bénéfices autrement qu'en faveur de son objet désintéressé.
 
Sur le plan fiscal, rien ne change. Pour déterminer si une ASBL doit être assujettie à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des sociétés, ce n'est pas de l'objet de l'association qu'il faut tenir compte. Ce qui importe, c'est l'activité effectivement exercée. Le critère du caractère accessoire de l'activité économique reste par contre important à cet égard.
 
Dans plusieurs législations sociales, le caractère commercial ou non de l'activité est utilisé comme critère pour distinguer les organisations commerciales des organisations non commerciales. Étant donné que les organisations non commerciales peuvent désormais elles aussi exercer des activités commerciales dans le cadre de leur objet désintéressé, il sera donc nécessaire de procéder à des ajustements.
 
Par exemple : la description d'un certain nombre de CP devra faire l'objet d'une adaptation formelle.
 
  • Au sein de la commission paritaire du secteur non marchand (337.00), « non marchand » s'entend comme « sans but lucratif » ;
  • La commission paritaire pour le secteur socioculturel s'applique aux organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.
 
Cela ne signifie PAS que les employeurs qui relèvent actuellement d'une telle CP devront immédiatement changer de CP. Néanmoins, comme une activité économique est désormais autorisée, il va falloir procéder à une adaptation formelle de la description des compétences de ces CP.
 

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.