Sommaire

1. Introduction

Cette nouvelle possibilité de dispense de versement du précompte professionnel a été dictée par les inondations de 2021 en Wallonie (vallée de la Vesdre). Celles-ci ont causé d’énormes dommages aux entreprises et aux particuliers.

Bien entendu, toutes les régions pourront bénéficier de cette nouvelle dispense à l'avenir.

Il ne s’agit pas seulement des inondations.

Les tremblements de terre, avalanches, glissements de terrain, tornades, ouragans, éruptions volcaniques ou incendies naturels d’origine naturelle peuvent également entrer en ligne de compte.

Les conditions climatiques défavorables telles que le gel, la tempête ou la grêle sont exclues.

2. Procédure formelle

2.1 Reconnaissance et demande par la région

La dispense ne s’applique pas automatiquement à toute catastrophe naturelle qui survient. L’application est subordonnée à une décision des autorités tant régionales que fédérales.

La région doit d’abord entreprendre elle-même un certain nombre de démarches. 

Ainsi, la région doit :

• reconnaître formellement la catastrophe comme catastrophe naturelle dans un premier temps ; et
• demander en temps voulu, c’est-à-dire dans les 24 mois suivant le mois au cours duquel la catastrophe naturelle se produit, une aide fiscale fédérale au ministre fédéral des Finances sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel.

En cas d’accord, la région et les autorités fédérales concluent un accord de coopération. Enfin, un arrêté royal ratifie l’ensemble en reprenant la catastrophe naturelle dans la législation applicable.

2.2 Demande par l’employeur

Dès que la catastrophe naturelle est reconnue, l’employeur peut entrer en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel.

À cet effet, l’employeur remet un formulaire unique au fisc. Il doit le faire au plus tard dans le 30e mois qui suit le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu. Les dommages et l'aide publique sont déterminés sur la base de ce formulaire. Les aides régionales ou d’autres pouvoirs publics ainsi que les indemnités versées par les assureurs sont également prises en compte. La réglementation européenne en matière d’aides d’État limite en effet l’indemnisation des dommages subis à maximum 100 %. On évite ainsi que trop d’aides ne soient octroyées.

Limitation de l’aide fédérale ou de la dispense

Afin de garantir que l’aide octroyée reste conforme à la réglementation de l'UE et pour tenir compte des efforts consentis par l’autorité fédérale, le montant total dispensé de versement du précompte professionnel ne peut dépasser 25 % de la différence entre :

• les frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle ; et
• les aides et indemnités que l’entreprise a reçues de la région, d’une autre autorité ou d’un assureur en compensation de ces dommages.

C’est pourquoi la région doit remettre une attestation au SPF Finances au plus tard dans le 36e mois suivant le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu.

Elle doit y spécifier les différents frais, indemnités et montants d’aide.

Formulaire

Un formulaire standard sera prévu (pas encore disponible).

Ce document doit contenir un certain nombre de données, comme :

• l’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements touchés par la catastrophe naturelle ;
• le montant des frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle ; et
• le montant éventuel de l’aide octroyée par une autorité publique ou une assurance en compensation des dommages.

3. Application uniquement après autorisation du fisc

Après recoupement des données nécessaires auprès de la région au moyen de l’attestation susmentionnée, le fisc informe l’employeur de la possibilité d’appliquer cette dispense de versement du précompte professionnel.

Les éléments suivants seront précisés :

• les rémunérations qui entrent en ligne de compte ;
• les modalités d’obtention effective de l’aide et

• les preuves que l’employeur doit conserver pour pouvoir bénéficier de la dispense.

Le fisc a jusqu’au 41e mois suivant le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu pour informer l’employeur.

Sans ces informations, la dispense de versement du PP ne peut pas être calculée.

4. Dispense de versement du précompte professionnel de 30 %

L’employeur a droit à une dispense de versement du précompte professionnel de 30 % sur les rémunérations :

• pour les travailleurs (non dirigeants d’entreprise) qui sont employés effectivement dans un établissement qui a subi des dommages à la suite de la catastrophe naturelle. À cet égard, il est donc important que, lors de l'application de la dispense, l’employeur puisse à tout moment démontrer le lien entre l’établissement et les activités exercées par le travailleur
• payées ou octroyées au cours d’une période de 40 mois débutant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu.

L’employeur ne peut pas appliquer la dispense sur : 

• le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération ;
• les indemnités de cessation ;
• les revenus de remplacement ;
• le précompte professionnel complémentaire volontaire. Seul le précompte professionnel minimum réglementairement dû entre en ligne de compte.

L’employeur ne peut pas cumuler la dispense avec une autre dispense de versement du précompte professionnel sur la même rémunération. Cette interdiction de cumul ne s’applique pas à la dispense de versement de PP pour les heures supplémentaires et la réduction AIP.

Le cumul de cette dispense avec la possibilité d’une rétro-déduction des pertes dans l’impôt des sociétés est également limité. Nous n’aborderons pas ce point plus en détail.

5. Application rétroactive ou calcul de la dispense de versement du PP

Le délai de mise en œuvre avant que l’employeur sache effectivement s’il peut appliquer la dispense est assez long. La dispense ne peut dès lors pas être calculée à partir du début (40 mois après le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a lieu).

La dispense de versement du précompte professionnel devra se faire avec effet rétroactif.

À cet égard, une distinction est établie entre les dispenses qui

• peuvent être introduites via les déclarations de PP normales (éventuellement avec effet rétroactif) et
• devront être demandées à l'aide d’une réclamation en tenant compte des délais de prescription normaux.

La lettre du fisc précisera de quelle manière l’employeur doit demander la dispense.