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ella
Plus de transparence sur les pensions complémentaires
Du moniteur du 02/02/2023
Publié le 03/02/2023

Une nouvelle législation vise à rendre les informations relatives aux pensions complémentaires (le « deuxième pilier ») plus transparentes, uniformes et numériques. À cet égard, le portail actuel des autorités mypension.be se voit attribuer un rôle encore plus important.

 

Obligation d’information

 

Un engagement de pension constitue un cycle à long terme.

Un travailleur est affilié à un plan de pension et se constitue des droits pendant des années. Il ne reçoit les prestations qu’au moment de son départ à la retraite.

 

À certains moments, la loi prévoit une obligation d’information qui incombe généralement à l’organisme de pension. L’organisme de pension est la compagnie d’assurance ou le fonds de pension qui gère le plan de pension.

 

Des études indiquent que de nombreux travailleurs n’ont qu’une compréhension limitée des informations souvent techniques qu’ils reçoivent. Les informations varient selon que le plan de pension complémentaire est géré par un organisme assureur ou un fonds de pension. De plus, chaque organisme utilise son propre modèle.

 

Actuellement, il existe des obligations d’information pendant la période de constitution de la pension et lors du départ à la retraite. À cela s’ajoute désormais une obligation d’information générale au moment de l’affiliation. En outre, la Loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit dorénavant explicitement une obligation d’information vis-à-vis des rentiers.

 

Comme les employeurs doivent toujours faire appel à un organisme de pension externe pour la gestion de leur plan de pension complémentaire, nous n’en présentons ici que les grandes lignes.

 

La fiche de pension annuelle devient le relevé des droits à la retraite

 

Le relevé des droits à la retraite informe l’affilié des réserves constituées. En bref, il s’agit de la pension complémentaire déjà constituée. Le relevé est remis chaque année à chaque travailleur affilié. 

 

La fiche de pension que nous connaissons actuellement change de nom pour devenir le relevé des droits à la retraite.

 

  • Élaboration

La responsabilité de l’établissement du relevé des droits à la retraite et des informations à fournir à chaque affilié de manière standardisée est désormais confiée à Sigedis et non plus à chaque organisme de pension individuel.

 

En ce qui concerne les autres informations que les organismes de pension mettent à disposition, mypension.be peut également servir de portail, par exemple pour les rapports de transparence. Les organismes de pension peuvent alors simplement renvoyer les affiliés à mypension.be. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue à partir du 1er janvier 2024.

 

  • La communication numérique devient la règle

Sigedis informe tous les affiliés de leurs droits à la pension via le site web www.mypension.be et/ou leur boîte aux lettres électronique sécurisée de la sécurité sociale (e-Box) s’ils en ont une. Ce sera la méthode par défaut à partir du 1er janvier 2024.

 

Sigedis notifiera également les organismes de pension si la personne concernée a été informée par courriel. Chaque organisme de pension enverra leur relevé des droits à la retraite aux affiliés qui n’ont pas encore reçu de notification par courriel de Sigedis. De cette manière, tous les affiliés actifs recevront leur relevé annuel.

 

Informations au moment du départ à la retraite

 

À ce jour, une double obligation d’information s’applique au moment du départ à la retraite :

  • l’organisateur (c’est-à-dire l’employeur ou le fonds sectoriel) doit informer l’affilié de son droit de transformer le capital en rente deux mois avant son départ à la retraite ;
  • l’organisme de pension (c’est-à-dire l’assureur ou le fonds de pension) doit informer l’affilié de ses droits et des modes de versement possibles au moment de son départ à la retraite.

 

Cette double obligation d’information est fusionnée en une seule obligation d’information qui incombe à l’organisme de pension. Il n’y a donc plus d’obligation imposée à l’employeur ou au fonds sectoriel. Là encore, les informations sont communiquées autant que possible par la voie numérique.

 

Informations au moment de l’affiliation

 

À l’heure actuelle, la LPC ne prévoit pas d’obligation d’information expresse et générale à l’égard des nouveaux affiliés ou des affiliés potentiels. Ce sera le cas à partir de 2025.

 

Les informations obligatoires au moment de l’affiliation porteront notamment sur :

  • la nature de l’engagement ou de la convention de pension (type prestations définies, contributions définies, cash balance ou une combinaison de plusieurs types), ainsi qu’une explication de ce que ces types d’engagement impliquent ;
  • une description de ce qui est promis : par exemple, des explications sur la formule appliquée dans le cas d’un engagement de pension de type prestations définies ;
  • qui verse les contributions ;
  • la manière dont l’engagement ou la convention de pension est géré ;

 

Le moment où l’information doit être fournie varie :

  • en cas d’affiliation d’office, il suffit que l’organisme de pension mette les informations concernées à la disposition du travailleur immédiatement après son affiliation ;
  • s’il n’y a pas d’affiliation d’office, la personne concernée doit recevoir toutes les informations nécessaires avant de s’affilier de manière à pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause, par exemple à propos des options offertes lors du versement de sa pension complémentaire, du choix entre différentes couvertures décès possibles, etc.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les informations relatives à la pension complémentaire seront bientôt plus transparentes, plus uniformes et principalement numériques. L’organisme de pension (organisme assureur ou fonds de pension) assume cette obligation d’information, sauf si l’organisateur (l’employeur ou le fonds sectoriel) la reprend lui-même.

 

En principe, cette nouvelle loi n’implique donc aucune obligation supplémentaire pour l’employeur. Contactez votre organisme de pension si vous souhaitez obtenir plus de détails à ce sujet.

Source:
Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, p. 18497.

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