Début janvier 2021, nous avons déjà donné un aperçu des cotisations de sécurité sociale que les employeurs paieront à partir de 2021 dans le secteur privé.

 

Nous devons à présent y apporter une petite correction sur la base des informations de l'ONSS. 

 

Pour la plupart des entreprises, la hausse ne s'élève qu'à 0,04 %. 

La raison en est que la cotisation spéciale au Fonds de fermeture des entreprises (FFE) n'augmente que de 0,09 % en 2020 à 0,13 % en 2021.

Or, conformément à l'avis du CNT, nous avions présumé que l'augmentation s'élevait à 0,14 %.

 

Pour éviter tout malentendu, nous reprenons l'aperçu dans son intégralité. 

Les tableaux indiquant les pourcentages totaux ont également été adaptés suite à la diminution de la cotisation spéciale FFE.

 

Cotisation spéciale FFE

 

La cotisation spéciale au Fonds de fermeture des entreprises (FFE) passe de 0,09 % en 2020 à 0,12 % en 2021. Cette cotisation est destinée à l'intervention dans l'indemnité de certains jours de chômage temporaire.

 

Les tableaux ci-dessous reprennent cette cotisation, y compris la cotisation de modération salariale qui est calculée sur cette base.

 

La cotisation spéciale FFE a un champ d'application très large.

 

Tous les employeurs (du secteur public comme du secteur privé) paient cette cotisation pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation du chômage.

 

La cotisation n'est pas perçue pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due. Pensez par exemple aux étudiants avec une cotisation de solidarité.

 

Cotisation de base FFE

 

La cotisation de base FFE reste inchangée en 2021. Celle-ci est destinée aux interventions prévues lorsqu'un employeur ne respecte plus ses obligations à l'égard de ses travailleurs (en général en cas de faillite).

 

Par ailleurs, il n'y a actuellement aucune autre adaptation des cotisations patronales en 2021.

 

Structure des cotisations patronales

 

Catégorie 1

L'employeur paie une seulecotisation de base patronale. Pour la plupart des employeurs, elle s'élève à 25 % depuis le 1er janvier 2018.

La cotisation de base se compose d’un pourcentage de base fixe et de la cotisation de modération salariale (MS).

(25,00 % = 19,88 % + (4,27 % + (0,0427 x 19,88)).

 

Cette cotisation de base de 25 % est due par la plupart des employeurs du secteur privé. Il s’agit des employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle des charges.

 

Attention !

Les employeurs du profit social (catégorie 2) et des entreprises de travail adapté et des « maatwerkbedrijven » (= catégorie 3) paient une cotisation de base différente (voir plus loin).

 

Outre la cotisation de base, des cotisations supplémentaires sont en principe dues par chaque employeur. 

 

L’étendue de ces cotisations supplémentaires varie en fonction :

• du statut du travailleur ;
• de la taille de l’entreprise ;
• de la nature des activités de l’entreprise. 

 

Par ailleurs, des cotisations sectorielles peuvent également être dues. Le secteur détermine le montant de ces cotisations et les avantages auxquels elles sont destinées. Les cotisations sectorielles ne sont pas incluses dans cet aperçu.

 

Aperçu des cotisations patronales  Catégorie 1	Ouvriers sur le salaire brut à 108 %	Employés sur le salaire brut à 100 %
Cotisation de base (MS comprise)	25 %	25 %
Cotisations supplémentaires
Vacances annuelles (cotisation trimestrielle)	5,57 %	-
Fonds amiante (uniquement aux 1er et 2e trimestres)	0,01 %	0,01 %
Accidents de travail (cotisation spéciale)	0,02 %	0,02 %
Chômage temporaire et complément d’ancienneté	0,10 %	0,10 %
Chômage (min. 10 TR au 30 juin de l’année précédente)	1,69 % (y compris MS)	1,69 % (y compris MS)
Fonds de fermeture des entreprises (FFE)
Cotisation de base FFE < 20 travailleurs	0,13 % (y compris MS)	0,13 % (y compris MS)
Cotisation de base FFE 20 travailleurs ou plus	0,18 % (y compris MS)	0,18 % (y compris MS)
FFE       CORRECTION cotisation spéciale (CT)	0,14 % (y compris MS)	0,14 % (y compris MS)
Cotisation de base FFE entreprises sans finalité commerciale ou industrielle	0,02 %	0,02 %

MS = cotisation de modération salariale

 

Total général – catégorie 1 à finalité commerciale ou industrielle	Ouvriers sur le salaire brut à 108 %	Employés sur le salaire brut à 100 %
< 10 travailleurs	30,97 %	25,40 %
de 10 à 19 travailleurs	32,66 %	27,09 %
20 travailleurs et plus	32,71 %	27,14 %

 

Remarques

• Nous indiquons les pourcentages des cotisations pour le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) pour 2021 sous réserve de publication au MB.

• Pour quelques secteurs et types de travailleurs spécifiques, des pourcentages différents s’appliquent aux cotisations FFE. Nous ne détaillerons pas ces derniers ici.
  Il s’agit des ouvriers portuaires, du personnel navigant de la pêche maritime, des intérimaires et des ouvriers de l’industrie et du commerce du diamant.

• La perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait seulement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile.

• Les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP 318) sont traités comme appartenant à la catégorie 1.

• La réduction structurelle et les réductions groupe-cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cet aperçu.

• Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances. 

 

Catégorie 2

 

La catégorie 2 comprend les occupations chez un employeur qui a droit au Maribel social, à l'exception :

• des aides familiales et des aides seniors (catégorie 1) ; et 

• des entreprises de travail adapté et des « maatwerkbedrijven » (catégorie 3).

 

La cotisation de base pour les employeurs du profit social (catégorie 2) s’élève à 32,40 %. Celle-ci n’a pas été réduite à la suite du tax shift.

(32,40 % = 24,92 % + (5,67 % + (0,0567 x 24,92) + 0,40 %))

 

Il s’y ajoute les mêmes cotisations supplémentaires que pour la catégorie 1, qui diffèrent selon le statut, l’envergure et la nature des activités.  

L'employeur est éventuellement encore redevable de cotisations sectorielles supplémentaires.

 

Total général – catégorie 2 à finalité commerciale ou industrielle	Ouvriers sur le salaire brut à 108 %	Employés sur le salaire brut à 100 %
< 10 travailleurs	38,37 %	32,80 %
de 10 à 19 travailleurs	40,06 %	34,49 %
20 travailleurs et plus	40,11 %	34,54 %

 

Total général – catégorie 2 sans finalité commerciale ou industrielle	Ouvriers sur le salaire brut à 108 %	Employés sur le salaire brut à 100 %
< 10 travailleurs	38,26 %	32,69 %
10 travailleurs et plus	39,95 %	34,38 %

 

Les remarques notées ci-dessus sont également d’application. 

 

Catégorie 3

 

La catégorie 3 comprend les emplois au sein d’une entreprise de travail adapté agréée ou d’une « maatwerkbedrijf » (CP 327), à l’exception des ateliers sociaux. Ceux-ci relèvent de la catégorie 1.

 

Pour les employeurs de la catégorie 3, il existe une distinction supplémentaire entre les travailleurs avec et sans modération salariale.

• travailleurs valides avec modération salariale : 
  Les cotisations patronales ont évolué comme pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour eux, le tarif de base est de 25 % depuis le 1er janvier 2018. Pour ce groupe de travailleurs, le tableau de la catégorie 1 donne un aperçu des cotisations patronales. 
  

• les travailleurs handicapés pour lesquels l'entreprise de travail adapté n'est pas redevable d'une modération salariale : La cotisation de base globale s'élève à 19,88 % depuis le 1er janvier 2018. Le tableau ci-dessous indique un pourcentage total pour ce dernier groupe de travailleurs.

 

Total général – catégorie 3 sans finalité commerciale ou industrielle aucune modération salariale	Ouvriers handicapés sur le salaire brut à 108 %	Employés handicapés sur le salaire brut à 100 %
< 10 travailleurs	25,73 %	20,16 %
10 travailleurs ou plus	27,33 %	21,76 %

 

Les remarques notées ci-dessus sont également d’application. 

Attention!

Les pourcentages FFE n'ont pas encore été publiés. Un AR doit encore les confirmer.

Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Des pourcentages de cotisation différents s’appliquent au secteur public. Les chiffres repris dans ce bulletin d'information ne sont pas pertinents pour les employeurs du secteur public.