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Les employeurs qui forment un demandeur d’emploi bruxellois dans le cadre d'une Formation Professionnelle Individuelle en entreprise (FPIe) peuvent, à certaines conditions, prétendre à une prime maximale de 500 EUR par mois.
 
Avec une FPIe, un demandeur d’emploi inoccupé bruxellois suit une formation professionnelle auprès d’un fournisseur de stage. Après la formation, le fournisseur de stage engage le stagiaire avec un contrat d’une durée au moins égale à celle de la FPIe.
 
Tant l'employeur que le stagiaire doivent remplir un certain nombre de conditions.
 
La prime s’élève à maximum 500 EUR par mois pour une formation à temps plein. Ce montant est multiplié par le nombre de mois de suivi de la FPIe, avec un maximum de 6 mois. 
 
L’employeur doit demander sa prime sur le site web d’Actiris. Il doit introduire cette demande dans les 2 mois suivant le début de la FPIe.
 
Les autorités bruxelloises appliquent ces règles rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
 
Conséquences pour l'employeur
Un employeur peut demander une prime de maximum 500 EUR auprès d’Actiris pour certains demandeurs d’emploi bruxellois qui suivent une FPIe chez lui.
Source:
A. du GRBC instaurant un soutien à la mise en Formation Professionnelle Individuelle en entreprise (FPIe), MB 27 juin 2022, 58.882.Formation Professionnelle Individuelle en entreprise | Actiris
Les employeurs qui forment un demandeur d’emploi bruxellois dans le cadre d'une Formation Professionnelle Individuelle en entreprise (FPIe) peuvent, à certaines conditions, prétendre à une prime maximale de 500 EUR par mois à partir du 1er janvier 2022.
 
Avec une FPIe, un demandeur d’emploi inoccupé bruxellois suit une formation professionnelle auprès d’un fournisseur de stage. Après la formation, le fournisseur de stage engage le stagiaire avec un contrat d’une durée au moins égale à celle de la FPIe.
Tant les employeurs du secteur privé que certains employeurs du secteur public peuvent demander la prime.
 
Pour le secteur public, il s’agit des :
  • établissements de crédit publics ;
  • entreprises publiques autonomes ;
  • entreprises de transport public de personnes ;
  • établissements d’enseignement pour les travailleurs, mais uniquement pour leur personnel contractuel d’entretien, administratif et de service ;
  • organismes d’intérêt public de catégorie B, investis d’une mission de service public à caractère culturel ;
  • bureaux d'intérim publics ;
  • provinces ;
  • communes ;
  • CPAS.
Un stagiaire doit :
  • avoir son domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris.
 
En outre, le stagiaire :
  • ne peut pas exercer d’activité professionnelle ou d'activité similaire ;
  • ne peut pas être en possession d’un diplôme ou d'un certificat de l’enseignement supérieur à la date de début de la FPIe, sauf si le demandeur d’emploi est âgé de 45 ans ou plus à ce moment-là ;
  • ne peut pas percevoir d’allocations (allocations de chômage, allocations aux personnes handicapées ou droit à l’intégration sociale) ;
  • ne peut pas toucher de prime IBO ou de prime K-IBO du VDAB ;
  • ne peut plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  • ne peut pas encore avoir atteint l’âge légal de la retraite.
 
Cela signifie que tous les stagiaires n'ont pas forcément droit à cette prime.
Le stagiaire, l’employeur et le service compétent pour la formation professionnelle doivent avoir conclu un contrat de formation.
 
La formation doit durer au moins 1 mois et au plus 6 mois.
La prime s’élève à 500 EUR par mois pour une formation à temps plein. Pour une formation à temps partiel, le montant est proratisé.
 
Ce montant est multiplié par le nombre de mois de suivi de la FPIe, avec un maximum de 6 mois.
L’employeur doit demander sa prime sur le site web d’Actiris. Il doit introduire cette demande dans les 2 mois suivant le début de la FPIe.
 
Au plus tard 20 jours ouvrables après réception de la demande complète, Actiris informera l’employeur par écrit de sa décision.
 
En cas de décision positive, Actiris paiera le montant dans les 2 mois suivant la décision positive.
Ces règles sont valables avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022.

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