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Les Les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui souhaitent bénéficier du nouveau statut de cadre étranger doivent introduire une demande à cet effet auprès du fisc.
Le délai normal d’introduction est de trois mois à partir de l’entrée en fonction en Belgique.
Le fisc avait déjà officieusement fait savoir qu’il acceptait que le délai ultime pour l’introduction des premières demandes de statut soit fixé au 31 juillet 2022.
Dans un projet de loi qui est actuellement déposé à la Chambre, cette date est effectivement confirmée.
Indépendamment de cela, le projet de loi prévoit un certain nombre d’adaptations techniques (mineures).
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Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs ont un peu plus de temps pour introduire un dossier de demande pour leurs cadres étrangers.
Le 31 juillet approche toutefois à grands pas...
Sommaire
1. Cadres étrangers
À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal s’applique aux cadres et chercheurs étrangers employés en Belgique à compter de cette date. C’est un régime fiscalement avantageux, car certaines indemnités ne sont pas imposables.
2. Introduction d’une demande
Pour pouvoir bénéficier de ce statut particulier, l’employeur doit introduire une demande auprès du fisc.
Cette demande doit être introduite dans les 3 mois suivant l'entrée en fonction en Belgique.
En cas de prolongation, l’employeur ou la société devra également introduire une demande (électronique), et ce, au plus tard 3 mois après l’expiration du premier délai de 5 ans.
3. Premier « jour d'échéance »
Le fisc constate lui-même que le nouveau statut suscite encore des questions et que le délai d’introduction de trois mois est assez court.
C’est pourquoi il stipule que le premier jour où le délai de demande pour le régime RSII et RSICI peut expirer est fixé au 31 juillet 2022.
Concrètement, cela signifie que l’employeur a le temps d’introduire les premiers dossiers de demande avant cette date.
Et ce,
- tant pour les travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise qui ont commencé à travailler en Belgique à partir du 1er janvier 2022 ;
- que pour ceux qui bénéficiaient déjà de l’ancien statut depuis maximum 5 ans au 1er janvier 2022 et qui souhaitent passer au nouveau statut.
4. Exemples
Voici quelques exemples pour expliquer ce principe.
Exemple 1 :
Le travailleur 1 commence son travail en Belgique le 3 août 2022. Le délai de demande de statut se termine le 2 novembre 2022. Les demandes ultérieures sont alors irrecevables.
Exemple 2 :
Le travailleur 2 commence son travail le 7 mars 2022. Le délai de demande de statut se termine normalement le 6 juin 2022, mais il a encore le temps jusqu’au 31 juillet 2022 pour demander le statut.
Exemple 3 :
Le travailleur 3 commence son travail le 12 mai 2022. Le délai de demande de statut se termine le 11 août 2022. Le délai expirant après le 31 juillet 2022, la demande est irrecevable si elle a été présentée après le 11 août 2022.
Cette même tolérance est également inscrite légalement pour la période de prolongation de trois ans. Là aussi, le délai de demande expirera au plus tôt le 31 juillet 2022.
Exemple 4 :
Le travailleur 4 a commencé son travail le 8 février 2017. Sa première période expirera le 7 février 2022. Le délai pour la demande de prolongation expire normalement le 9 mai 2022 (le 7 mai 2022 est un samedi). Comme ce délai tombe avant le 31 juillet 2022, il a encore le temps jusqu’au 31 juillet 2022 pour effectuer une demande de prolongation.
Attention, les dossiers introduits après le délai concerné sont considérés comme irrecevables.
5. Le projet de loi prévoit un certain nombre d’adaptations techniques
En outre, le projet de loi prévoit un certain nombre d’adaptations techniques mineures.
- le projet de loi prévoit expressément que la demande de prolongation du statut doit être faite dans un délai de trois mois après la fin de la première période de cinq ans. Il est à présent stipulé dans le projet de loi que ce délai débute au premier jour de l’entrée en fonction du contribuable en Belgique.
le mot « technique » est ajouté au doctorat ou au master dans les domaines d’études des sciences exactes ou appliquées ; Le texte devient : un doctorat ou un master dans les domaines d’études des sciences exactes ou techniques appliquées.
