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Hausse temporaire de 20 %
Jusqu'au 31 mars 2021, des seuils (temporairement) majorés s’appliquent à la saisie sur salaire et à la cession de salaire. Le gouvernement en annonce à présent la prolongation jusqu'au 30 juin 2021.
L’arrêté royal qui règle cette prolongation est encore en préparation.
En guise de rappel, nous reprenons les seuils majorés ci-après. Nous continuerons à les appliquer jusqu'au 30 juin 2021.
Seuils majorés pour les « revenus professionnels »
Il s’agit des montants versés en exécution :
- d’un contrat de travail ;
- d’un contrat d’apprentissage ;
- d’un statut ;
- d’un abonnement.
Ainsi que :
- des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ; et
- du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
| Salaire mensuel | Quotité saisissable ou cessible |
| jusqu’à 1.366,00 EUR | 0 % |
| 1.366,01 – 1.467,00 EUR | 20 % |
| 1.467,01 – 1.619,00 EUR | 30 % |
| 1.619,01 – 1.770,00 EUR | 40 % |
| au-delà de 1.770,00 EUR | 100 % |
Seuils majorés pour les « revenus de remplacement »
Il s’agit des revenus d’activités autres que les revenus professionnels.
| Revenu de remplacement mensuel | Quotité saisissable ou cessible |
| jusqu’à 1.366,00 EUR | 0 % |
| 1.366,01 – 1.467,00 EUR | 20 % |
| 1.467,01 – 1.770,00 EUR | 40 % |
| au-delà de 1.770,00 EUR | 100 % |
Montant majoré pour enfant à charge
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant s’élève temporairement à 84 euros par enfant.
Entrée en vigueur
La prolongation est valable du 1er avril au 30 juin 2021.
Dans la pratique
Nous appliquerons les seuils de saisissabilité majorés aux calculs salariaux ayant lieu jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Attention!
