Un certain nombre de mesures liées au coronavirus sont à nouveau activées, prolongées ou étendues. Il s'agit des mesures suivantes :

• protection supplémentaire des travailleurs titres-services ;
• congé de vaccination pour l’accompagnement d’un enfant mineur et d’une personne majeure handicapée ou sous tutelle ;
• chômage temporaire pour la garde d’enfants.

 

Pour un commentaire détaillé des deux derniers points, nous vous renvoyons à nos bulletins d’information du 13 décembre 2021. Nous approfondissons uniquement les mesures de protection pour les travailleurs titres-services.

 

1. À nouveau une protection supplémentaire pour les travailleurs titres-services

 

Les travailleurs titres-services ont à nouveau la possibilité de quitter leur lieu de travail en concertation avec leur employeur lorsqu’ils ne peuvent pas travailler dans des conditions sûres par rapport au coronavirus.

Parfois, il s’agit même d’un droit pour les travailleurs titres-services.

 

En outre, l’employeur est tenu de prévoir certains équipements de protection.

 

En raison de la nature de leur travail, les travailleurs titres-services entrent en contact avec de nombreuses personnes différentes. Cela augmente le risque de contamination pour les travailleurs et les utilisateurs.

Compte tenu de la pandémie, les autorités veulent mieux protéger ces travailleurs. C’est pourquoi les anciennes mesures de protection sont réactivées.

 

1.1. Prévoir des équipements de protection obligatoires

 

L'employeur doit prévoir du gel désinfectant ou un produit similaire pour permettre au travailleur de se désinfecter les mains avant, pendant et après les différentes prestations.

 

En outre, il est tenu de prévoir des masques buccaux.

 

Le nombre de masques buccaux qu’un employeur doit prévoir dépend du type de masques buccaux. Selon les masques buccaux qu’il met à disposition, l’employeur doit au moins :

 

• proposer par semaine autant de masques buccaux jetables que le nombre de lieux de travail où le travailleur travaille pendant un jour. Si la prestation sur un même lieu de travail dépasse 4 heures, l’employeur doit prévoir un masque jetable supplémentaire ; ou

 

• proposer autant de masques buccaux réutilisables que le nombre de lieux où le travailleur travaille par semaine. Si la prestation sur un même lieu de travail dépasse 4 heures, l’employeur doit prévoir un masque réutilisable supplémentaire.
  
  L’employeur doit renouveler les masques buccaux réutilisables au moins toutes les 15 semaines, ou à la demande du travailleur.

 

Il doit remettre ces équipements au travailleur avant que ce dernier se rendre chez l’utilisateur.

 

En outre, les entreprises doivent tenir compte des instructions de leur protocole sectoriel.

 

1.2. Quitter le lieu de travail si les conditions ne sont pas sûres

 

Si le travailleur titres-services constate qu’il ne peut pas entamer ou poursuivre son travail dans des conditions sûres, il doit avertir son employeur. Il peut alors suspendre ses prestations tant que la situation perdure.

 

Pensez par exemple aux situations suivantes :

• le travailleur constate qu’une personne de l’habitation est en quarantaine et que cela n’a pas été signalé à l’entreprise de titres-services ;
• la ventilation est insuffisante ;
• il y a trop de personnes dans les pièces.

 

Si l'on ne peut résoudre la situation à court terme, le travailleur peut quitter son lieu de travail avec l’accord de l’employeur.

 

Si la situation dure plus de la moitié du temps de prestation prévu, le travailleur a même le droit de quitter le lieu de travail.

 

1.3 Garantie salariale

 

Le travailleur ne peut subir aucune perte de salaire de ce fait. En effet, il se trouve dans une situation de force majeure. Le travailleur ne peut entamer ou poursuivre son travail pour une raison indépendante de sa volonté.

 

Dans un premier temps, l’entreprise de titres-services devra donc payer le salaire.

 

Elle a donc tout intérêt à conclure de bons accords avec les utilisateurs.

 

1.4 Sanctions

 

Les employeurs qui ne prévoient pas les équipements de protection obligatoires et qui ne permettent pas aux travailleurs de quitter le lieu de travail risquent une sanction de niveau 2.

Autrement dit :

• une amende administrative de 200 à 2.000 EUR ; ou
• une amende pénale de 400 à 4.000 EUR.

 

Il se peut que les utilisateurs courent le même risque s’ils ne respectent pas les mesures de prévention en vigueur.

 

1.5 Date de fin des mesures

 

Ces mesures courent du 12 janvier 2022 au 31 janvier 2022. La date de fin peut être reportée par arrêté royal (AR).

 

2. Prolongation et extension du congé de vaccination pour l’accompagnement d’un enfant mineur et d’une personne majeure handicapée ou sous tutelle

 

Nous vous avons déjà informés de la prolongation du congé de vaccination existant et de l’extension pour l’accompagnement des enfants mineurs au centre de vaccination.

 

La loi prévoit également une extension pour l’accompagnement des personnes majeures handicapées ou sous tutelle. L'extension est valable, qu’il s’agisse de l'enfant du travailleur ou d’une personne sur laquelle il exerce la tutelle légale.

Le congé de vaccination couvre le temps nécessaire à la vaccination. Seul un des parents ou un des tuteurs peut exercer ce droit.

 

La mesure du congé de vaccination pour enfants mineurs et personnes majeures avec un handicap ou sous tutelle entre en vigueur le 12 janvier 2022.

 

Ce régime prend fin le 30 juin 2022. Une prolongation ultérieure jusqu’au 31 décembre 2022 est possible.

 

3. Chômage temporaire pour la garde d’enfants prolongé jusqu’au 31 mars 2022

 

Depuis le 1er octobre 2020, les travailleurs peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus lorsque leurs enfants ne peuvent pas aller à l’école, à la crèche ou au centre d’accueil de personnes handicapées en raison du coronavirus.

Le chômage temporaire est également possible si l’enfant mineur doit suivre un enseignement à distance.

La mesure s’appliquait jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Ce régime est à présent prolongé du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Un AR peut encore reporter la date de fin.  

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Pour les travailleurs titres-services, l’employeur est tenu de prévoir des masques buccaux et du gel désinfectant ou un produit similaire.

 

Le nombre de masques buccaux qu’un employeur doit prévoir dépend du type de masques (jetables ou réutilisables).

 

En cas de situation dangereuse, le travailleur titres-services peut quitter son lieu de travail chez l’utilisateur avec l’autorisation de son employeur.

Si la situation dure plus de la moitié du temps de prestation prévu, le travailleur a même le droit de quitter le lieu de travail.

 

L’employeur devra payer le salaire pour les heures non prestées. De bons accords avec l’utilisateur sont donc recommandés.